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Libri Libri 1 - 10 di 26 su ... sont à la charge des propriétaires ou conducteurs d'animaux. En cas de refus....
" ... sont à la charge des propriétaires ou conducteurs d'animaux. En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte. Les frais de ces opérations... "
Journal officiel de la République française - Pagina 3894
di France - 1879
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...conformément aux lois et règlements spéciaux , et dans le cas où il n'en existe pas , d'après un état dressé par le maire et rendu exécutoire par le souspréfet. Les oppositions , lorsqu'elles sont de la compétence des tribunaux ordinaires , sont jugées comme affaires sommaires,...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart
...rédigés conformément aux lois et règlements spéciaux, et, dans le cas où il n'en existe pas, d'après un état dressé par le maire et rendu exécutoire par le souspréfet. (F. n» 1684.) 171 0. Pendant tout le temps que l'exercice reste ouvert , le maire a le droit de délivrer...
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Jurisprudence du Conseil d'état statuant au contentieux: Table du Recueil ...

France. Conseil d'Etat - 1878
...peut-il être effectué, conformément aux dispositions de l'art. 63 de la loi du 18 juillet 1837, sur un état dressé par le maire et rendu exécutoire par le préfet ? — Rés. aff. — Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur l'opposition...
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Bulletin

Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1881
...d'animaux. En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office...maire et rendu exécutoire par le sous-préfet. Les opposions seront portées devant le juge de paix. La désinfection des wagons de chemins de fer prescrite...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1882
...d'animaux. En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office...des wagons de chemins de fer prescrite par l'article 16 a lieu par les soins des compagnies ; les frais de cette désinfection sont fixés par le Ministre...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pagine
...d'animaux. En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office...désinfection des wagons de chemins de fer prescrite par l'art. 1 6 a lieu par les soins des compagnies ; les frais de cette désinfection sont fixes par le...
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique ...

F. Dubrac - 1882 - 770 pagine
...d'animaux. En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office...seront recouvrés sur un état dressé par le maire et rendus exécutoires par le sous-préfet. Les oppositions seront portées devant le juge de paix. La...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 446 pagine
...d'animaux. En cas de refus des propriétaire» ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office...désinfection des wagons de chemins de fer prescrite par l'art. 16 a lieu par les soins des compagnies ; les frais de cette désinfection sont fixés par le...
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Annales, Volume 2;Volumi 6-8

Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1886
...conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'ofïico devant le juge de paix. Les frais de ces opérations seront recouvrés sur...devant le juge de paix. La désinfection des wagons de chemin de fer, prescrite par l'article 16, a lieu par les soins des compagnies ; les frais de cette...
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Bulletin des lois

France - 1889
...conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'oflice à leur compte. Les frais de ces opérations seront recouvrés sur un état dressé par AU" Série. 43.. le maire ou l'administrateur de la commune et rendu exécutoire par le sous-préfet....
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