 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagine
...conformément aux lois et règlements spéciaux , et dans le cas où il n'en existe pas , d'après un état dressé par le maire et rendu exécutoire par le souspréfet. Les oppositions , lorsqu'elles sont de la compétence des tribunaux ordinaires , sont jugées comme affaires sommaires,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 pagine
...rédigés conformément aux lois et règlements spéciaux, et, dans le cas où il n'en existe pas, d'après un état dressé par le maire et rendu exécutoire par le souspréfet. (F. n» 1684.) 171 0. Pendant tout le temps que l'exercice reste ouvert , le maire a le droit de délivrer... | |
 | France. Conseil d'Etat - 1878 - 782 pagine
...peut-il être effectué, conformément aux dispositions de l'art. 63 de la loi du 18 juillet 1837, sur un état dressé par le maire et rendu exécutoire par le préfet ? — Rés. aff. — Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur l'opposition... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1881 - 894 pagine
...d'animaux. En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office...maire et rendu exécutoire par le sous-préfet. Les opposions seront portées devant le juge de paix. La désinfection des wagons de chemins de fer prescrite... | |
 | 1882 - 526 pagine
...d'animaux. En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office...des wagons de chemins de fer prescrite par l'article 16 a lieu par les soins des compagnies ; les frais de cette désinfection sont fixés par le Ministre... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pagine
...d'animaux. En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office...désinfection des wagons de chemins de fer prescrite par l'art. 1 6 a lieu par les soins des compagnies ; les frais de cette désinfection sont fixes par le... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 pagine
...d'animaux. En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office...seront recouvrés sur un état dressé par le maire et rendus exécutoires par le sous-préfet. Les oppositions seront portées devant le juge de paix. La... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pagine
...d'animaux. En cas de refus des propriétaire» ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office...désinfection des wagons de chemins de fer prescrite par l'art. 16 a lieu par les soins des compagnies ; les frais de cette désinfection sont fixés par le... | |
 | France - 1889 - 1354 pagine
...conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'oflice à leur compte. Les frais de ces opérations seront recouvrés sur un état dressé par AU" Série. 43.. le maire ou l'administrateur de la commune et rendu exécutoire par le sous-préfet.... | |
| |
... sont à la charge des propriétaires ou conducteurs d'animaux. En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte. Les frais de ces opérations... 
