 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagine
...à tout 1« tribunal ensemble , et que la simple majorité des voix ferait décision. ( Art- 8.) Que les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime , les conflits de juridiction et réglemcns de juges seraient portés deà un autre. (Ibid., art. 60.) Lorsqu'il... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pagine
...quelque genre de vacance que ce soit, il n'ya de toutes les Eglises supprimées ou réunies qu'un seul Curé existant, il sera de droit Curé de la nouvelle..., telle qu'elle sera, nouvellement circonscrite». . M. Sollier, Député de Fôrcalquier, et M. Lassigny, Membre de l'Assemblée Nationale , ont obtenu... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pagine
...portée à tout le Tribunal rassemblé , et la simple majorité des voix fera décision. AR T. I X. Les demandes de renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , les conflits de Jurisdiction et règîemens de Juges , seront portés devant le Bureau des Ptequôtes ,... | |
 | 1790 - 826 pagine
...quelque genre de vacance que ce soit , il n'ya de toutes les églises supprimées ou réunies qu'un seul curé existant , il sera de droit curé de la nouvelle...Les articles suivans, sur le tribunal de cassation, ontété adoptés. XVI- « Les demandes de renvoi d'un tribunal à un. autre pour cause de suspicion... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 pagine
...quelque genre de vacance que ce soit , il n'ya de toutes les' églises supprimées ou réunies qu'un seul curé existant . il sera de droit curé de la nouvelle...paroisse telle qu'elle sera nouvellement circonscrite ». Immédiatement après, M. Gossin , au nom du comité de constitution , a présenté le projet de... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 552 pagine
...les réglemens Ue r La troisieme attribution est ainsi conçue : « Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » M. Chabroud s'est élevé contre cet article : II ne faut pas, at-ii dit , obliger les parties a... | |
 | 1790 - 556 pagine
...réglemens de juges. La troisième attribution est ainsi conçue : Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Ce soir à 6 heures un supplément. 6 SULLIVAN , prêtre ; COSTAR.O , secrétaires. de l'Ille & Vilaine.... | |
 | Collection - 1791 - 614 pagine
...quelque genre de vacance que ce soit , il n'ya de toutes les églises supprimées ou réunies qu'un seul curé existant , il sera de droit curé de la nouvelle...paroisse , telle qu'elle sera nouvellement circonscrite (i). I V. L'assemblée nationale déclare comme nuls et comme non-avenus tous titres de collation ou... | |
 | 1791 - 734 pagine
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier, ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de jurisdiction , et les itglemens des juges , les demandes de prise— à partie contre un... | |
 | 1825 - 862 pagine
...l'article 76 de la loi du 2-7 ventôse au 8, en mainteJWut la Cour de cassation dans le droit exclusif de renvoi d'un 'tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, a resItreiut son droit de prononcer sur les règlemeus de juges au if*s où, en matière civile, les... | |
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... les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier. 
