 | France - 1840 - 408 pagine
...intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs. 263. Le tribunal annule ces actes ; et s'ils donnent lieu à la forfaiture,...corps législatif, qui rend le décret d'accusation, après avoir entendu ou appelé les prévenus. 264. Le corps législatif ne peut annuler les jugemens... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 pagine
...intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs.' 5.63. Le tribunal annulle ces actes , et s'ils donnent lieu à la forfaiture...corps législatif, qui rend le décret d'accusation après avoir entendu ou appelé les prévenus. 264. Le corps législatif ne peut annuller les jugemens... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 608 pagine
...intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs. « Art. 203. Le Tribunal annule ces actes; et s'ils donnent lieu à la forfaiture , le fait est dénoncé au Corps législatif, pour rendre le décret d'accusation, après avoir entendu ou appelé les prévenus. « Art. 264. Le... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 pagine
...droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs. 263. Le tribunal annuité ces actes, et s'ils donnent lieu...corps législatif, qui rend le décret d'accusation , après avoir entendu ou appelé les prévenus. 264. Le corps législatif ne peut annuler les jugemens... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 pagine
...intéressées , les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs. « Art. 263. Le Tribunal annulle ces actes ; et s'ils donnent lieu à la forfaiture...Corps législatif, qui rend le décret d'accusation après avoir entendu , ou appelé les prévenus. CIIAP. II. TIT. III. Pouvoir judiciaire. i8i un jugement... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 pagine
...intéressées , les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs. « Art. 263. Le Tribunal annulle ces actes ; et s'ils donnent lieu à la forfaiture...Corps législatif, qui rend le décret d'accusation après avoir entendu, ou appelé les prévenus. « Art. 264. Le Corps législatif ne peut annuler n... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pagine
...intéressées, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs. a65. Le tribunal annulle ces actes, et s'ils donnent lieu à la forfaiture,...corps législatif, qui rend le décret d'accusation , après avoir entendu ou appelé les prévenus. 264. Le corps législatif ne peut annuler les jugemens... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 pagine
...intéressées , les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs. « Art. 263. Le Tribunal annulle ces actes; et , s'ils donnent lieu à la forfaiture...dénoncé au Corps législatif, qui rend le décret (a) Nous avons vu que, par la loi du ier décembre 179o , ce nombre était fixé à la moitié de celui... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagine
...les juges ont excédé leurs pouvoirs. 263. Le tribunal annule ces actes; et, s'ils donnent lieu ù la forfaiture, le fait est dénoncé au corps législatif, qui rend le décret d'accusation, après avoir entendu ou appelé les prévenus. 264. Le corps législatif ne peut annuler les jugemens... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pagine
...intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs. — a63. Le tribunal annulle ces actes; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture,...corps législatif, qui rend le décret d'accusation , après avoir entendu ou appelé les prévenus. — 264. Le corps législatif ne peut annuler les... | |
| |
... 262. Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs. 
