 ... peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout...  Recueil alphabétique de questions de droit - Pagina 314di Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagine
...le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en parlie. Art. 2. •• du dégât. (Ibid., ar-- ticle 12.) Les bestiaux morts...enfouis dans la journée, à quatre pieds de profo Art. 3. a Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition et au profit des... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pagine
...République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. AKT. 2. Leurs héritiers ou Ccssionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. Les officiers de paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confis... | |
 | Aime Guillon - 1797 - 540 pagine
..., vis-à-vis celle Tupin. \J. DAVAL, Imp r .-Libraire, rue Merciere, N°. 5l, DQC. XCVII. AN 5. II. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même...durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. I. Les auteurs d'écrits en tout gcnfe jouiront durant leur yie entiere du droit exclusif de Tendre... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 pagine
...d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires juui'ont du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. L«s officiers de paix seront tenus de fair« confisquer , à la réquisition et au profit... | |
 | Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 pagine
...république, • t d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs héritiers on Gestionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteur». 1IL Les officiera de paix seront tenus de faire confisquer k Ja réquisition et au profit... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - 576 pagine
...dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires Jouiront du même...durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. Les ofiiciers de paix , Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de taire confisquer,... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 pagine
...dans le territoire de la République , et d'eu céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même...durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. Les officiers de paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pagine
...ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit...durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisilion et au profit des auteurs,... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 pagine
...république, et d'en céder la propriété eu tout ou en partie. II. Les héritiers ou ccssionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profil des auteurs,... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - 468 pagine
...dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs Héritiers ou Cessionnaires jouiront du même...durant l'espace de dix ans après la mort des Auteurs. ART. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer... | |
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