Recueil des traités de la France, Volume 7A. Durand et Pedone-Lauriel, 1880 |
Dall'interno del libro
Risultati 1-5 di 91
Pagina 11
... autres cas , ils ne pourront être assujétis , pour leurs propriétés , soit mobilières , soit immobi- lières , ni à aucun autre titre quelconque , à d'autres charges , réquisi- tions et impôts que ceux payés par les nationaux eux - mêmes ...
... autres cas , ils ne pourront être assujétis , pour leurs propriétés , soit mobilières , soit immobi- lières , ni à aucun autre titre quelconque , à d'autres charges , réquisi- tions et impôts que ceux payés par les nationaux eux - mêmes ...
Pagina 12
... autre manière que ce soit , de tous les biens qu'ils pos- séderaient sur les territoires respectifs . De même , les citoyens de l'un des deux Etats qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre , pourront succéder , sans ...
... autre manière que ce soit , de tous les biens qu'ils pos- séderaient sur les territoires respectifs . De même , les citoyens de l'un des deux Etats qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre , pourront succéder , sans ...
Pagina 13
... autres embargos , sé- questres , ni à aucune autre réclamation , que ceux qui pourraient avoir lieu à l'égard des mêmes effets ou propriétés appartenant à des nationaux . ART . 9. Le commerce français dans le Honduras , et le commerce ...
... autres embargos , sé- questres , ni à aucune autre réclamation , que ceux qui pourraient avoir lieu à l'égard des mêmes effets ou propriétés appartenant à des nationaux . ART . 9. Le commerce français dans le Honduras , et le commerce ...
Pagina 14
... autre Etat ne seront assujétis à aucun droit de navigation , sous quelque dénomination que ces droits soient respectivement établis , sauf les droits de pilotage , phare et autres de même nature représentant le salaire de services ...
... autre Etat ne seront assujétis à aucun droit de navigation , sous quelque dénomination que ces droits soient respectivement établis , sauf les droits de pilotage , phare et autres de même nature représentant le salaire de services ...
Pagina 15
... autre Etat , aucun citoyen de l'autre Partie Contractante ne pourra accepter de commissions ou lettres de marque pour aider l'ennemi à agir hostilement contre la Partie qui se trouve en guerre ou pour inquiéter le commerce ou les ...
... autre Etat , aucun citoyen de l'autre Partie Contractante ne pourra accepter de commissions ou lettres de marque pour aider l'ennemi à agir hostilement contre la Partie qui se trouve en guerre ou pour inquiéter le commerce ou les ...
Sommario
298 | |
305 | |
322 | |
334 | |
338 | |
341 | |
358 | |
373 | |
21 | |
28 | |
30 | |
59 | |
66 | |
69 | |
71 | |
76 | |
87 | |
93 | |
98 | |
99 | |
119 | |
120 | |
123 | |
126 | |
130 | |
136 | |
179 | |
184 | |
186 | |
189 | |
207 | |
209 | |
210 | |
214 | |
238 | |
252 | |
259 | |
266 | |
267 | |
272 | |
274 | |
278 | |
290 | |
385 | |
409 | |
424 | |
429 | |
441 | |
448 | |
482 | |
492 | |
497 | |
499 | |
512 | |
529 | |
532 | |
570 | |
576 | |
581 | |
586 | |
600 | |
614 | |
622 | |
623 | |
634 | |
636 | |
650 | |
657 | |
663 | |
671 | |
684 | |
685 | |
687 | |
689 | |
690 | |
693 | |
694 | |
695 | |
Altre edizioni - Visualizza tutto
Parole e frasi comuni
administrations Affaires Etrangères annexé articles aura auront bâtiments Belts Borne nº Bourqueney britanniques bureau d'échange charge ci-dessus commerce Commission Comte de Buol Comte de Clarendon Comte Orloff Comte Walewski conclu Conférence tenue Congrès Congrès de Vienne Consuls correspondances COWLEY Danemark Danois Danube déclaration Délégué dépêche destination devront douane établis Etats étrangers frontière Gouvernement de S. M. grammes Grand-Croix de l'Ordre Grande-Bretagne Grande-Bretagne et d'Irlande guerre Hospodars Idem l'administration des postes l'Algérie l'article l'Autriche l'échange des ratifications l'Ordre Impérial marchandises maritime ment mer Noire mètres Ministre Moldavie navigation navires Nouvelle-Grenade Ottoman Pair du Royaume-Uni paix payer pays pleins-pouvoirs pourra pourront premier plénipotentiaire présent Traité présente Convention Principautés principes Prusse Puissances Contractantes réciproquement règlements Reine du Royaume-Uni riveraines ront Russie S. M. l'Empereur S. M. la Reine S. M. le Sultan Sardaigne séance seront échangées sieur Soussigné stipulations Sublime Porte Suède sujets Sund taxes territoire tion Traité général Trarza Turquie
Brani popolari
Pagina 130 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Pagina 361 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Pagina 65 - Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes , d'un taux convenable, arrêtés par la commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Pagina 19 - Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la...
Pagina 70 - La présente Convention, annexée au Traité général signé à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Pagina 627 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Pagina 288 - L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège do protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1°...
Pagina 165 - Les lettres ordinaires ou chargées, les épreuves corrigées, les papiers d'affaires, les échantillons de marchandises et les impri-- més de toute nature mal adressés ou mal dirigés seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence seront...
Pagina 274 - ... et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans...
Pagina 184 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.