privé du droit à l'allocation de 100 fr. de l'Etat, et Saint-Nazaire-en-Royans (Drôme), un pont à la loi subordonnant l'octroi de cette allocation péage jeté sur l'Isère, dont l'utilisation, d'ailà la condition formelle que le nombre des leurs indispensable, provoque des pertes de années de versement soit égal au nombre des temps pour le règlement des droits; est un anaannées écoulées depuis la mise en vigueur de la choonisme qu'il est désirable de voir disparatloi jusqu'à la soixantième année; s'il appartient tre et lui demande : a, à quelle date ont eu à la période normale, l'allocation de 100 fr. no lieu les derniers pourparlers en vue du rachat sera réduite en l'espèce de 3 fr. 33 que si, lors et quelles difficultés les ont empêché d'aboude sa demande de liquidation de pension, il ne tir; b) quel prix était alors demandé par le procompte pas les trente années d'assurance exi- priétaire et quelle somme était alors offerte par gées par l'article 4, paragraphe 2, pour obtenir l'administration; c) si une reprise nouvelle l'allocation intégrale de 100 fr.; 20 la loi du des pourparlers n'est pas actuellement envisa24 octobre 1919, relative à l'amnistie, ne s'ap-gée. (Question du 15 avril 1920.) rections des arsenaux (constructions navales, TRAVAUX PUBLICS M. le ministre des travaux publics fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler tion écrite n° 2843, posée le 23 avril 1920, par M. Bosquette, député. 2066. M. Bouilloux-Lafont, député, de- Réponse. M. Poitou-Duplessy, député, expose à M. le ministre de la marine: 1° que plusieurs centaines d'ouvrières licenciées de la fonderie de Ruelle aussitôt l'armistice n'ont pas touché le rappel de 750 fr. accordé aux ouvrières qui n'ont pas été licenciées ou ne l'ont été qu'à une date plus rapprochée, et lui demande si les réclamantes n'avaient pas également droit audit rappel; 2° que les réclamantes désire-ployés temporaires ainsi occupés ne font donc raient avoir des précisions sur l'abandon de 4 p. 100 de leur salaire qui leur a été demandé et sur lequel elles déclarent n'avoir reçu aucune explication. (Question du 23 avril 1920.) Réponse. Les ouvrières de la fonderie de Ruelle qui ont été licenciées, sur leur demande, au lendemain de l'armistice et dans le délai d'un mois qui a suivi la notification de la circulaire (marine) du 18 novembre 1918, ont bénéficié d'une indemnité de départ égale à trente jours de salaires. Le rappel de 750 fr. qu'elles demandent correspond sans doute aux avances exceptionnellees de salaires de 500 fr. et de 200 fr. prévues par les lois des 14 juin et 26 juillet 1919. S'il en est bien ainsi, ces ouvrières n'ont pas droit à ce rappel, car une des conditions essentielles pour recevoir les avances exceptionnelles est que les ayants droit fussent en fonclions aux dates respectives de promulgation des lois qui les ont accordées. Par ailleurs, la retenue de 4 p. 100, qui a été effectuée sur leurs salaires et à laquelle est venu s'ajouter un abondement de même importance accordé par la marine, est destinée à la constitution de rentes viagères sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, rentes viagières que les intéressées percevront lorsqu'elles auront atteint l'âge prévu à cet effet par les règlements. M. le ministre du travail fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite n° 1714, posée le 16 mars 1920, par M. Basly, député. 2535. M. Oudin, député, demande à M. le ministre du travail : 1o si un assuré à la retraite ouvrière, victime d'un accident de travail privé dans l'année de son incapacité de travail, des ressources lui permettant d'apposer les timbres réglementaires sur sa carte, mais les ayant apposés dès le commencement de l'année suivante, peut-être valablement déchu de la majoration de pension que lui accorde la loi; 2° si la déchéance qu'on lui impute n'est pas amnistiée par la loi d'octobre 1919. (Question du 19 avril 1920.) Réponse. 1o L'assuré obligatoire qui, pendant une année, n'a effectué aucun versement sera, s'il appartient à la période transitoire, pas partie du personnel. Toutefois, les réseaux 2389 M. Dubois de la Sablonnière, député, demande à M. le ministre des travaux publics si une receveuse des postos dans une commune rurale, seule pour assurer durant toute la semaine le service postal, téiégraphique et téléphonique, est obligés de rester dans son bureau les dimanches et jours de fête, durant les heures de fermeture. pour recevoir les télégrammes ou communications officiels, excessivement rares d'ailleurs. (Question du 13 avril 1920.) Réponse. · Dans les communes rurales dotées d'un bureau de poste et de télégraphe géré par une receveuse, assurant seule l'ensemble des services postal, télégraphique et téléhonique, les services télégraphique et téléphonique officiels sont effectués le dimanche, durant les heures de fermeture du bureau au public, par l'intermédiaire d'un poste téléphonique d'abonnement désigné par l'adininistration. Au cas où l'utilisation d'un tel poste ne peut être réalisée, les télégrammes officiels de départ doivent être déposés par les intéressés au bureau du chef-lieu de canton, qui en assure l'acheminement et, le cas échéant, fait remettre par exprès aux destinataires, les télégrammes officiels d'arrivée. La receveuse d'un bureau de la catégorie visée ci-dessus n'est eonc pas tenue de rester dans son bureau, le dimanche, pendant les heures de fermeturé au public, pour recevoir les tétégrammes ou communications officiels. Pour les jours fériés ne coïncidant pas avec un dimanche, il est fait application de l'organisation en vigueur avant repos dominical dans l'administration des posle 21 septembre 1919, date d'application du tes. En conséquence, c'est à la receveuse qu'incombe, ce jour-là, le soin d'assurer à toute heure l'exécution du service des correspondances télégraphiques et téléphoniques offcielles, 2437. M. Pouzin, député, signale à M. le ministre des travaux publics qu'il exsite encore, sur un chemin d'intérêt commun reliant les communes de Saint-Hilaire-du-Rosier (Isère) Réponse. Le rachat de la concession des droits de péage perçus au pont suspendu sur l'Isère prés de Saint-Nazaire a été déclaré d'utilité publique par décret du 17 février 1914; mais, par délibération du 2 mai 1916, le conseil général de la Drome a décidé que « l'exécution du décret serait ajournée jusqu'à la fin des hostilités, se réservant de donner suite après la guerre à la continuation et à l'accomplissement des formalités forcément interrompues ». Dans ces conditions, il appartient à l'assemblée départementale de décider dans sa prochaine session si elle estime qu'il y a lieu de reprendre cette affaire. 2540. M. Pierre Jean (Moselle), député, expose à M. le ministre des travaux publics que les nouvelles instructions des postes. depuis les tarifs du 1er avril, ne parient pas clairement des manuscrits adressés, sans correspondance personnelle, aux journaux ou aux imprimeurs; que certains bureaux de poste taxent à 25 centimes les manuscrits des journalistes, envoyés sous enveloppes ouvertes, que, cependant, il est dit, dans les récentes circulaires Le port des épreuves d'imprimerie corrigées, des papiers de commerce ou d'affaires est de 5 centimes jusqu'à 20 grammes... et demande si les manuscrits sont considérés ou non comme papiers d'affaires... alors qu'il n'y a aucune correspondance personnelle, mais simplement le texte manuscrit à imprimer tel quel dans le journal. (Question" du 19 avril 1920.) Réponse. Aux termes de la décision ministérielle du 1er mai 1917, les copies destinées à l'impression dans les journaux, qu'elles soient imprimées, autographées ou polycopiées en écrites à la main ou à la machine à écrire, tout ou en partie sont considérées comme de véritables imprimés, au point de vue de l'application de la taxe, lorsqu'elles sont envoyées sous pli hors sac, à l'adresse d'un journal ou d'une revue périodique. La loi du 29 mars 1920 n'a pas abrogé ces dispositions qui restent en vigueur. 2542. M. le commandant de Ludre, député, demande à M. le ministre des travaux publics si les employés temporaires des chemins de fer, qui, ajournés de la classe 1920, pourraient pas être maintenus dans leurs seront incorporés avant six mois d'ici, ne fonctions en considération de ce qu'il leur est impossible de trouver une occupation ou une place nouvelle pour une aussi courte durée. (Question du 19 avril 1920.) 10 réponse. — Les grands réseaux de che mins de fer viennent d'être invités d'examiner d'urgence cette question. Les résultats de cet examen seront poriés à la connaissance de l'honorable député. Belgique sont faites sur le vu de licences d'exportation qui portent sur un tonnage mensuel environ 130,000 tonnes. Les importations de okes et de charbons à destination de la Loraine ont atteint pendant les mêmes mois les hidres suivants: En provenance de l'Allemagne (charbons): Janvier..... 38.300 tonnes gues, tendant à modifier divers articles du règlement de la Chambre: 4 de M. Jules Cels, tendant à modifier l'article 24 du règlement de la Chambre des députés; 5o de M. Paul Gay, concernant la modification de plusieurs articles du règlement de la Chambre des députés; 6o de M. Fernand Engerand, tendant à modifier l'article 30 du règlement de la Chambre des députés, relatif à la présence des membres des commissions aux travaux desdites commissions; 7° de MM. Noblemaire, Bonnfard et Caillat, tendant à modifier l'article 87 du règlement de la Chambre des députés concernant les amendements présentés au cours du débat; 8o de M. de Lasteyrie et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 101 et 102 du règlement de la Chambre des députés. 2 En provenance de la Belgique (en ce qui (Nos 134-147-155-245-285-323-348-373-493. M. Joconcerne les charbons seulement, les importa-seph-Barthélemy (Gers), rapporteur.) tions de coke belge ayant été nullos): Mars. Cokes: Janvier.. Mars.... Janvier..... Février.. Mars..... 153.600 tonnes 46.800 tonnes Rectification de vote. Scrutin (no 109) du 29 avril. 1.- Nomination de sept membres du comité consultatif des mines. La commission des mines et de la force motrice présenté les candidatures de MM. Lefebvre du Prey, Cordelle, François de Wendel, Rocher, Basly, Raynaldy el Loucheur. (Résolution du 18 févri 1915.) 2 - Discussion du projet de loi portant aprobation: 1° du traité de paix conclu à Saint-Germain-en-Laye, le 10 septembre 1919, entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, Tempire britannique, l'italie et le Japon, princales puissances alliées et associées, la Belque, la Chine, Cuba, la Grèce, le Nicaragua, le Panama, la Pologne, le Portugal, le Siam ét Et tchéco-slovaque, d'une part, et l'Autriche, daate part; ainsi que des actes qui le competent, savoir les protocole, déclaration et déclaration particuliere signés le même jour; traté et actes complémentaires auxquels l'Etat serbe-croate-slovène et la Roumanie ont accédé par déclarations en date des 5 et 9 décembre 1919; 2 des deux arrangements de même date entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, la Belgique, l'empire britannique, la Chine, Cuba, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Nicaragua, le Panama, la Pologne, le Portugal, le Siam et Etat tchéco-slovaque, l'un relatif au compte des réparations en ce qui concerne l'Italie, et l'autre concernant la contribution aux dépenses de libération des territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise, arrangements auxquels l'Etat serbe-croate-slovène et la Roumanie ont accédé par lesdites déclarations, en date des 5 et 9 décembre 1919, ainsi que des deux déclarations, en date du 8 décembre 1919, portant modifications auxdits arrangements et signés par la France, les EtatsUnis d'Amérique, la Belgique, l'Empire britannique, la Chine, Cuba, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Panama, le Portugal, l'Etat serbecroate-slovène et le Siam, déclarations auxquelles la Roumanie a accédé par la déclaration ci-dessus visée du 9 décembre 1919. (N272-660.-M. Margaine, rapporteur.) Société Goetz. Banque commerciale. Société Oesterreichisches-Verkers-Burlau. Société roumaine pour l'industrie et le com Société de pétrole Aliantza. Société Titeiul. Société de pétrole Baneasa. Société Loteria de Stat. 4. Discussion de la proposition de résolu- 5. Discussion: 1o de la proposition de loi, AVIS DE L'OFFICE DES BIENS ET INTÉRÊTS PRIVÉS Les valeurs industrielles roumaines dont la liste est indiquée ci-après sont séquestrées en Roumanie. Les Français porteurs de titres de ces valeurs ont dû, pour faire reconnaître leurs drolts, faire estampiller leur titres par la légation de Roumanie. Ceux qui n'ont pu obtenir l'accomplissement Ils justifieront qu'ils sont Français, proprié- Liste des sociétés roumaines dont les actions Société roumaine des chemins de fer Buzeu Société Lignitul. Le Llyod roumain Société Luther (Czell). Société Luther Pepiniera. Société d'assurances Nationala. Société d'assurances Generala. Banque E. Ghoerghieff. Société Concordia. Société Vega. Société Credit Petrolifer. Société Lotrul. Société Forestia. Fabrique de sucre Chilila. Société d'assurances Agricola. Société anonyme roumaine de commerce. Société de transport Auxiliara. Banca Romana Iasi (Braila). tricité Tramways de Jassy et usine d'électricité (Jassy). Tannerie Concordia (Jassy). Société Doamna (Jassy). Société Furtuna (Jassy). Société Erderli (Bacau). Banque Unirea Commerciala (Constanta). Holz comptoir Company (Dolj). Société germano-roumaine dé Téléga. Société Uzinele metalurgice (Prahova). K. K. OElsyndikat (Ploesti). Société anonyme pour l'importation et l'exportation (Bucarest). Société anonyme d'électricité Siemens Schuckert (Bucarest). Carpati, société anonyme. Les produits Konzelman et Moessner (Galait). Fabrique de drap Oltenia (Craiova). Ministère de l'intérieur. Ouverture d'un concours qui aura lieu le 5 oc tobre 1920 pour l'admission' aux emplois de commissaire de police stagiaire dans les déparlements, de commissaire spécial stagiaire ou commissaire spécial adjoint stagiaire de la police des chemins de fer et de commissaire stagiaire de police mobile. Leo conditions du concours sont déterminées par le décret réglementaire du 27 décembre 1919, publié au Journal officiel du 4 janvier 1920. Il comportera des épreuves écrites et des épreuves orales. Le programme détaillé en sera adressé à toute personue qui en fera la demande au ministère de l'intérieur (direction de la sûreté générale, 1er bureau, 11, rue des Saussaies, à Paris). Les candidats devront adresser dans le plus bref délai possible au ministère de l'intérieur (direction de la sûreté générale, 1er bureau), les pièces énumérées ci-après : 10 Une demande d'emploi sur papier timbré, dans laquelle ils indiqueront s'ils connaissent une ou plusieurs langues étrangères; 2° Une expédition authentique sur timbre de leur acte de naissance; 3° Un état signalétique et des services militaires, délivré par le bureau de recrutement d'origine, ou un certificat de position militaire (exemption ou réforme); 4o Un état des services civils admissibles pour la retraite, délivré par l'administration ou les administrations compétentes; 5° Un état certifié exact des services civils non admissibles pour la retraite; 6o Les diplômes, certificats, attestations d'études qui auraient pu leur être délivrés, ou des copies certifiées de ces pièces. Toutes les demandes d'emploi formulées antérieurement au présent avis devront être renouvelées. Les candidats qui n'auront pas rempli cette formalité ne seront pas convoqués pour subir les épreuves de ce concours. La liste d'inscription des candidats sera définitivement close le 15 août 1920 au soir. Les traitements des commissaires de police municipale, des commissaires spéciaux de police et des commissaires de police mobile sont fixés comme suit: Commissaires hors classe, 13,000 fr. et 15,000 francs. Commissaires de de elasse exceptionnelle, 11,500 fr. Commissaires de 1re classe, 10,000 fr. Commissaires de 2e classe, 8,200 fr. Commissaires de 3e classe, 7,200 fr. Commissaires de 4 classe et stagiaires, 6,200 francs. Ces traitements sont exclusifs de toute iudemnité de frais de bureau. Les commissaires de police bénéficient, en outre, des indemnités de résidence et de séjour accordées aux autres catégories de fonctionnaires de l'Etat. Conformément aux dispositions de l'article 50 du décret du 27 décembre 1919, les inspecteurs de police mobile ou spéciale bénéficieront pour la dernière fois, pour le concours du 5 oc tobre 1920, des dispositions de l'article 2, para| graphe 3, de l'arrêté du 24 janvier 1919, et de l'article 5, paragraphes 1er, 2 et 3, de l'arrêté du 4 juin 1913, modifié par l'arrêté du 12 février 1918. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L'ALGÉRIE Un concours pour sept emplois de rédacteur stagiaire au gouvernement général de l'Algé rie sera ouvert à Alger, Oran, Constantine, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nancy, Rennes, Lille et Toulouse, le 21 juin 1920. Les demandes d'admission à ce concours devront parvenir au gouvernement général de l'Algérie, à Alger, le 21 mai 1920, au plus tard. Peuvent prendre part à ces épreuves: Les rédacteurs de l'administration départementale algérienne comptant au moins quatre ans de services et les adininistrateurs adjoints de commune mixte; Les candidats pourvus d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du certificat supérieur d'études de législation algérienne, de droit musulman et de coutumes indigènes; Les candidats justifiant de l'un des diplômes de licencié en droit, ès lettres ou és sciences, de docteur en médecine, de l'école des chartes, de l'école des hautes études commerciales, de l'école coloniale (sections autres que la section africaine); Les candidats produisant soit un certificat attestant qu'ils ont satisfait aux examens de sortie de l'école nationale des mines, de l'école nationale des ponts et chaussées, soit un brevet d'officier des armées de terre et de mer. Les programmes des épreuves pourront être demandés au gouvernement général de l'Algérie, à Alger, ou à Paris (office de l'Algérie, 10, rue des Pyramides). Les candidats reconnus admissibles bénéficieront d'un passage gratuit en 2 classe, pour se rendre à Alger, en vue des épreuves orales. Les rédacteurs stagiaires reçoivent une indemnité annuelle dont le montant sera vraisemblablement fixé à 6,000 fr. (indemnité algérienne de 25 p. 100 en sus). Par application des dispositions des arrêtés des 6 janvier et 17 avril 1920 (Journal officiel des 10 janvier et 22 avril 1920) peuvent être admis à participer à ce concours les candidats de l'un et l'autre sexe qui accompliront leur vingt-deuxième année au moins et leur trentecinquième année au plus le 1er janvier 1921 et qui produiront un diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou un diplome universitaire étranger équivalent, ou un certificat d'aptitude à l'enseignement d'une langue vivante. La limite d'âge est reculée en faveur des candidats qui justifieront de services militaires ou de services civils admissibles dans la liquidation d'une pension de retraite, d'un temps égal à la durée de ses services, sans, qu'elle puisse, toutefois, excéder quarante ans. En sus de l'anglais ou de l'allemand, les candidats doivent connaître deux au moins des langues énumérées ci-après russe, serbe, polonais, suédois, dano-norvégien, hollandais, espagnol, italien. Ils doivent posséder une aptitude physique jugée suffisante pour un service de bureau, après examen d'un médecin assermenté de l'administration.. Pièces à produire. 1° Une demande sur papier timbré, indiquant notamment les langues sur lesquelles le candidat désire être examiné; 2o Un extrait sur papier timbré de l'acte de naissance; 30 Un diplôme de bachelier de l'enseigne ment secondaire ou un diplôme universitaire étranger équivalent, ou un certificat d'aptitude à l'enseignement d'une langue vivante; 40 Une pièce faisant connaître que le candi dat a satisfait aux obligations imposées par les lois sur le recrutement de l'armée (pour les candidats du sexe masculin);, 5° Un certificat médical délivré par un médecin assermenté (1) de l'administration et constatant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie contagieuse, de quelque nature qu'elle soit, susceptible de se transmettre aux personnes avec lesquelles il peut se trouver en contact dans les bureaux de l'administration. Les candidats susceptibles de bénéficier des dispositions spéciales relatives à l'élévation de la limite d'âge devront produire, en outre, un état certifié de leurs services civils ou de leurs services militaires. Hollandais... Italien..... Espagnol.. Traitement des traducteurs adjoints. 5 1 10 4 4 Les traducteurs adjoints sont assimilés aux rédacteurs; ils reivent une indemnité annuelle de 6,000 fr.; ils bénéficient, en outre, d'une indemnité de résidence de 1,200 fr. Après un slage de trois mois au moins et d'un an au plus, il est statué par le ministre sur leur admission définitive, aù vu du rapport de leur chef de service. Le traitement des traducteurs adjoints peut être élevé de 6,000 à 11,000 fr. par augmentation de 1,000 fr. tous les deux ans. Ils peuvent, en outre, accéder à l'emploi de traducteur (traitement: 11,000 à 14,000 fr.). Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au bureau de statistique et de législation comparée (ministère des finances, rue de Rivoli, porte D), tous les jours non fériés, de quinze à dix-sept heures. Ministère des régions libérées. Par arrêté du préfet de l'Aube en date du 20 avril 1920: 1o la commune de Ferreux (canton de Romilly-sur-Seine) a été rattachée au ressort de la commission cantonale de Nogentsur-Seine; 2o les communes de Saint-Parres-aux-Tertres (1er canton de Troyes), Saint-Germain (3o canton de Troyes), Lusigny et Verrières (canton de Lusigny), et la partie de la ville de Troyes située dans les 1er et 3e cantons de Troyes ont été rattachées au ressort de la commission cantonale du 2o canton de Troyes. (1) Les candidats qui résident dans le département de la Seine recevront un avis les invitant à se présenter chez un médecin assermenté. départements trouveront, au siège de la préLes candidats qui habitent dans les autres fecture ou de la sous-préfecture, la liste des médecins assermentés de l'administration. Ministère de la justice. Requête aux fins de liquidation des biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre. Schuler et C. Reiths (Auguste)................. M. le président du tribunal civil de Versailles. Vannes (Morbihan), quartier de M. le président du tribunal civil de Vanne's. Trussac. Saint-Nazaire et Apremont (Haute-M. le président du tribunal Produit de la vente de marchandises... Caisse des dépôts et consignations. M. le président du tribunal Mobilier. Decazeville...... Toulouse... Magasins généraux de Toulouse.. 12, rue du Pont-de-Tournis, à civil de Rouen. M. le président du tribunal civil de Villefranche (Aveyron). M. le président du tribunal de première instance de Toulouse. Idem. Idem. Rickmers (Andréas)............ Villa Selvosa... Valeurs industrielles............... D'Alzac de Mayac, femme Kerssem- Château du Ballet et dépendances.... brock. Numéraire.... Castillonnes et Montauriol............ M. le président du tribunal civil de Villeneuve-sursur-Lot. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE COURS COMMERCIAUX NORMAUX DES CÉRÉALES SECONDAIRES EXOTIQUES N. B. Nos cours en « délivré pour les maïs et les avoines de la Plata sont toujours basés sur le prix de la revente en « caf ». existe encore quelques offres au-dessous mème des prix ci-dessus, mais elles se rarétient de plus en plus. A don. Location. »-100 91 » 92 94 " 98 95 50 Location. ע 91 » 92 » 91 92 > 110 99 » 90 |