 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pagine
...frères et sœurs Sarclé» , dé défendre dans daux.procès ; qu'il est de principe que , lorsqu'un mandataire a été constitué par plusieurs personnes...pour Une affaire commune , chacune d'elles est tenue soiîdaircment envers lui de tous les effets du mandat (article 2oo2 du Code-Napoléon); qu'il suit... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagine
...avances constatées. 2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour nne affaire commune , chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. CHAPITRE IV. Des différentes Manières dont le Mandat finit. 2Qo3. Le mandat finit, Par la révocation... | |
 | France - 1807 - 506 pagine
...est dû par le mandantfa dater, du, jour des avances, . constatées. ..• ;.j'., >".!''•, 2002. Lorsque le mandataire, a été constitué par plusieurs...solidairement envers lui de tous les effets du mandat. .. . ., .,, . ^ . J Des différentes Manières dont le Mandai fini t. 2oo3. Le mandat finit, ï*ar... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagine
...Leg. 19,5. t^, ff.de negoliis gestis. Leg. 18 , cod. eod. lit. ; leg. 37 ,ff. de usuris* Article 2OO2. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs...chacune d'elles est tenue solidairement envers lui clé tou* les effets du mandat. 9 > §• 3 tjff» CHAPITRE IV. Des différentes Manières dont le... | |
 | 1811 - 600 pagine
...les frères et sœurs Saroléa de défendre dans deux procès ; qu'il est de principe que , lorqu'un mandataire a été constitué par plusieurs personnes...solidairement envers lui de tous les effets du mandat (art. 2002 du CN ) ; qu'il. suit de là que les défendeurs sont tenus solidairement envers ledit avoué^j... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagine
...a été constitué par plusieurs personnes ( par des héritiers , par des associés , par exemple ) pour une affaire commune , chacune d'elles est tenue...solidairement envers lui de tous les effets du mandat (à la charge du mandataire.) Code Napoléon , art. 2002. A l'égard de cette solidarité , voyez la... | |
 | France - 1810 - 1318 pagine
...faites par le mandataire ]ui est dû par le mandant , à dater du jour des avance constatée*. (2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, rk.-iruiu* d'elles est tenu solidairement envers lui de tous les effets du mandat» • * CHAPITRE... | |
 | 1830 - 622 pagine
...violation de l'art. 2002 du code civil ; vu cet art. 2002 ; « Attendu qu'aux termes de cet article , lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune , chacune d'elle est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat ; étaient obligés solidairement,... | |
 | 1833 - 580 pagine
...quant à ses frais et honoraires, mais, bien d'après l'article 2002 du code civil, ainsi conçu : « Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune A chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. » A l'appui de... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...Lorsque le mandataire a ¿lé constilué paj plusieurs personnes pour une affaire commuue , cliacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. CHAPITRE IV. Des différentes Manières dont le Manaat finit. 2op3. Le mandat fmil , — Par la révocation... | |
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Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. 
