 | France - 1806 - 420 pagine
...président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, fa minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe... | |
 | France - 1807 - 746 pagine
...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par1 l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un .jugement... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pagine
...JDSTICB A MM. les procureurs généraux et 1mpériaux. L'ARTICLE 1020 du Code de procédure civile, Messieurs, porte que tout jugement arbitral sera rendu...l'appel .d'un jugement , la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel , et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal;... | |
 | France - 1825 - 568 pagine
...ordonnance du président du tribu uni de première instance dans le ressort duquel il . été rendu : à cet effet , la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, p;trl'im des arbitres, auyrtuV du iiilmn.il .ii.jir.t,!. — S'HavrtUét* compromis sur l'appel d'un... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 pagine
...président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet t la minute du jugement sera déposée dans les trois...jours par l'un des arbitres , au greffe du tribunal. » S'il avait été compromis sur V appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 464 pagine
...02o C. Pr. , auquel ne déroge pas l'art. 61 C. Com. , il est dit que la minute du jugement arbitral sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres au greffe du tribunal : c«tte injonction étant formelle , il en résulte que l'arbitre qui se charge de faire le dépôt... | |
 | P. A. Boudousquié - 1829 - 574 pagine
...de première instance dans le ressort duquel ils sont rendus; à cet effet la minute du jugement est déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal (art. 1020; 1021 Cod. proc. ). 401. Le jugement arbitral peut être attaqué, si le parties n'y ont... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pagine
...de première instance dans le ressort duquel il a été rendu. A cet effet, la minute du jugernent sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. » S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe... | |
 | 1833 - 854 pagine
...qu'autant qu'il a été rendu tel par l'autorité publique. À cet effet, la minute du jugement doit Être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal de première instance, dans le ressort duquel le jugement à clé rendu , ou de la Cour royale s'il... | |
 | Société havraise d'études diverses - 558 pagine
...délais de l'arbitrage continueront a courir du jour de jugement de l'incident (Cod. proc. art. 1015. — La minute du jugement sera déposée dans les trois jours par l'un des arbitres. (Cod. proc. art. 1020). xin. Les délais de l'arbitrage ont pour objet de limiter le pouvoir judiciaire... | |
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Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au... 
