«Le Gouvernement royal des Pays-Bas propose d'intercaler à l'alinéa 2 de la déclaration, entre les mots affluentes et les mots et à tous les ports», les mots suivants: y compris les lacs, ainsi qu'à tous les canaux qui pourraint être creusés à l'avenir dans le but d'en relier les différentes parties navigables».

Il

propose de rayer derrière le mot ci-dessus» les mots <
<< ainsi que et d'ajou-

ter à la fin de l'alinéa mentionné les mots de ces canaux et de ces lacs».

La teneur de l'alinéa serait par conséquent la suivante:

Tous les pavillons, sans distinction de nationalité, auront libre accès à tout le littoral des territoires décrits ci-dessus, à toutes les eaux du Congo et de ses affluents, y compris les lacs; ainsi qu'a tous les canaux qui pourraient être creusés à l'avenir dans le but d'en relier les différentes parties navigables, et à tous les ports. situés sur les bords de ces eaux, de ces canaux et de ces lacs.»

Sir Edward Malet est d'avis d'ajouter les mots suivants au 2o paragraphe du projet présenté par le Gouvernement Allemand:

Et sur le littoral ils ont aussi le droit de cabotage. »

Le Baron de Courcel fait remarquer qu'en mentionnant spécialement le cabotage à la suite du paragraphe 2, on risquerait de créer des malentendus et de faire présumer une exclusion de la liberté du cabotage là où elle n'aurait pas été nommément déclarée, par exemple sur les rivières et les lacs. Il vaudrait mieux qu'il fût entendu que la liberté du cabatage est comprise dans l'expression générale de la liberté de navigation, et que la Conférence entend voir appliquer la liberté du cabotage partout où elle déclare que la navigation doit être libre.

Sir Edward Malet dit que, dans sa pensée, il s'agissait de bien déterminer que le cabotage doit être libre non seulement sur les fleuves, mais aussi sur la côte. Le Président pense que l'accord de la Conférence étant évident à cet égard, n'y a plus là qu'une question de forme que l'on peut renvoyer au comité de rédaction à constituer ultérieurement.

Sir Edward Malet se range à cette manière de voir.

M. Kasson, au sujet de l'amendement du Plénipotentiaire des Pays-Bas, demande si, en stipulant la libre navigation sur les canaux à créer, M. van der Hoeven admet que, pour arriver à ouvrir ces vois navigables, on puisse concéder l'établissement de taxes permettant de rémunérer les travaux nécessaires.

M. van der Hoeven répond que, selon lui, des taxes de cette nature pourraient être, en effet, perçues, mais seulement en compensation des frais d'établissement des canaux.

M. Kasson croit que cette réserve aurait besoin d'être inscrite dans la décla✩ ration.

M. Busch considère que cette question de la rétribution des entreprises de canalisation trouvera plus naturellement sa place dans l'acte relatif à la navigation. M. Kasson reconnaît le bien fondé de cette observation.

Le Baron de Courcel ajoute qu'en aucun cas, les tarifs ne devront être différentiels.

Le Président demande qu'il soit voté sur le paragraphe 2 complété par la

proposition du ministre des Pays-Bas, en constatant d'ailleurs que les membres de la Conférence sont d'accord en ce qui touche les observations présentées sur la question du cabotage, que, de plus, la Haute Assemblée laisse à la commission de rédaction le soin de modifier le texte de la déclaration dans la mesure voulue pour qu'il soit tenu compte des observations qui ont obtenu l'agrément de la Conférence. Sous le bénéfice de ces observations, le deuxième paragraphe du projet et la proposition y relative de M. van der Hoeven sont adoptés par la Conférence.

Le Président lit ensuite les paragraphes 3 et 4 du projet, ainsi conçus:

a

Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité.

De quelque nature que soient ces taxes, les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée et de transit.»

Le Comte de Hatzfeldt donne connaissance d'un amendement présenté par Sir Edward Malet et tendant à intercaler les mots directes ou indirectes entre les mots d'autres taxes, et les mots que celles dans le paragraphe ci-dessus.

Le Baron de Courcel demande quelles seront alors les taxes que les autorités locales pourront percevoir.

Sir Edward Malet admet que ces autorités perçoivent des taxes à l'exportation, et, en général, les taxes spéciales qui pourront être prélevées comme rémunération d'un service utile; ce que veut le Gouvernement Anglais, c'est surtout d'interdire toute taxe différentielle.

Le Baron Lambermont croit que la question doit être renvoyée à la commission de rédaction qui appliquera sur ce point l'idée générale au sujet de laquelle tous les membres de la Conférence sont d'accord.

M. de Kusserow fait remarquer que l'interdiction des taxes différentielles est déjà inscripte au projet de la Conférence.

La Comte de Launay rappelle qu'il a déjà présenté des observations pour élablir que les seules taxes admissibles seraient des taxes corrélatives à un service rendu et que, pour limiter ces droits, il a proposé de fixer um maximum de 2 ou 4 pour cent ad valorem qu'ils ne devraient pas dépasser.

Il demande que le comité de rédaction tienne compte de ses recommandations. Le Baron Lambermont estime que les demandes du Comte de Launay dépassent la compétence de la Conférence; celle-ci ne saurait fixer d'avance la rétribution de services à rendre ou de travaux à exécuter. Il faudra, pour créer des voies praticables dans ces Pays nouveaux, faire appel au concours des capitaux européens, et, par suite, leur assurer une rémunération et même des bénefices. On ne doit donc pas lier les pouvoirs publics qui auront à recourir à l'esprit d'entreprise. La tentation d'imposer des taxes abusives trouverait, au besoin, son correctif dans la libre concurrence qui rendrait impraticables les voies commerciales sur lesquelles peseraient des charges trop lourdes. D'ailleurs, déterminer si c'est la valeur au point

d'origine ou au point de débarquement qui doit servir de base à la taxe, c'est admettre a priori l'existence de droits d'entrée et anticiper sur la discussion du paragraphe suivant.

Quant au droit d'exportation, le projet est muet. On veut proclamer la libre entrée et la libre circulation des marchandises. Les autres questions, et notamment celle qui concerne les droits de sortie, se résoudront en leur temps, d'elles mêmes et suivant les nécessités de l'avenir. La perception des droits de sortie est d'ailleurs beaucoup moins vexatoire que celle de droits d'entrée. Il faut admettre que l'on laisse ouvertes aux autorités locales certaines sources de revenus et la possibilité de pourvoir à leurs besoins.

Le Comte de Launay, en présence de ces observations, déclare qu'il s'en remet à la décision de la commission; s'il parait impossible de préciser un maximum pour les taxes, on pourrait tout au moins remplacer, dans le paragraphe 2, les mots: «perçues comme compensation par ceux-ci perçues comme équitable compensation » . Le Baron de Courcel demande que l'on ajoute au paragraphe 4 les mots: qui ne seraient pas, perçues comme équitable compensation » .

Le Président indique que ce sera la tâche du comité de rédaction de tenir compte de toutes ces observations.

Le Baron Lambermont: Il faut que le comité de rédaction connaisse bien clairement les vues qui animent la Conférence. Celle-ci veut admettre exclusivement la perception de taxes destinées à compenser une prestation de services; les taxes douanières ne repondent pas à cette conception.

Le Baron de Courcel croit qu'il ne rentre pas dans le programme de la Conférence de tracer un programme fiscal et économique complet aux territoires dont elle s'occupe. Elle affirme nettement sa volonté d'exclure toutes taxes différentielles; mais elle ne peut se faire juge du mode de perception des futurs impôts et du détail de l'administration. Il ne faut pas renouveler l'expérience coloniale faite au seizième siècle, alors que l'on a conduit des colonies à la ruine en prétendant fixer, d'Europe et en se plaçant au seul point de vue de la métropole, leur mode d'existence financière et administrative. La Haute Assemblée doit se borner à interdire tous droits différentiels et tout traitement de faveur, et à exiger que des droits ne soient jamais perçus dans un but fiscal, c'est-à-dire dans un but d'enrichissement; mais elle n'a ni le droit juridique, ni le droit moral de légiférer au delà.

M. de Kusserow fait ressortir que le Gouvernement Allemand, en proposant sa déclaration, désirait écarter tout traitement différentiel quant aux taxes qui devront nécessairement être perçues à titre de compensation des dépenses utiles pour le commerce, et, en même temps, exclure tous les droits d'entrée et de transit. Une proposition qui tendrait à introduire des droits d'entrée modifierait matériellement la proposition du Gouvernement Allemand et ne saurait plus ressortir à la décision d'un simple comité de rédaction. Il en serait de même, si, à la demande de M. le Plénipotentiaire d'Italie, les droits de sortie, qui ne sont pas mentionnés dans la déclaration proposée par l'Allemagne, devaient êtres limités à un maximum.

Sous le bénéfice de ces observations, le Président propose de renvoyer l'alinéa

5 à la Commission qui pourra s'éclairer, au besoin, en entendant de nouveau certains Délégués. Cette proposition est adoptée.

Sir Edward Malet fait observer que, vu la tâche qui est confiée à la Commission, il conviendrait que chaque Puissance y fût représentée.

M. le Baron de Courcel: Dans ce but, on pourrait établir que tous les Membres de la Conférence auront la faculté de siéger à la Commission s'ils le veulent, ou de s'y faire représenter.

Le Président constate l'agrément de la Conférence à cette proposition, et la constitution de la Commission se trouve ainsi fixée.

Il donne ensuite lecture de l'alinéa 5 du projet, ainsi conçu:

«Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.»

M. Sanford donne lecture du paragraphe additionnel suivant qu'il propose d'ajouter à ce paragraphe:

La navigation du Congo étant actuellement difficile ou impossible par suite d'obstacles naturels dans la partie de son cours comprise entre Vivi et le Stanley Pool, les Hautes Puissances contractantes reconnaissent à l'Etat ou Pouvoir riverain qui, au moment de la conclusion du présent traité, possédera la plus grande étendue de fleuve entre ces deux points, le droit exclusif de construire et d'exploiter, ou de faire construire et exploiter par une compagnie concessionnaire, une route ou un chemin de fer dans la région des cataractes du Bas-Congo.

«Si la susdite voie passait par le territoire de plusieurs riverains, son prolongement en aval de Vivi jusqu'au point où cesse la grande navigation est reconnu à l'Etat, Pouvoir ou Compagnie qui aura construit la section principale, y compris le droit d'exploitation et l'application de ses tarifs.

Les Etats ou Pouvoirs riverains donneront toutes facilités pour l'exécution de ce travail, et, afin d'en mieux assurer la réalisation, l'Etat ou Pouvoir riverain qui construit la voie ou la Compagnie concessionnaire, ne subira, en matière d'exploitation et de tarifs, d'autre restriction que celle résultant de l'assimilation des étrangers aux nationaux sous tous les rapports.

Sur une observation de M. Serpa, tendant à laisser aux Membres de la Conférence le temps d'examiner cet amendement avant sa discussion, conformément à la procédure concertée lors d'une précédente séance, le Président annonce que le projet de M. Sanford scra imprimé et distribué, pour etre discuté dans une prochaine réunion.

A l'occasion de la proposition de M. Sanford M. Kasson désire faire remarquer que son Gouvernement ne s'engage pas dans les détails de ce projet, mais le présente seulement dans le but de saisir la Conférence en vue de l'amélioration des communications.

Le Président demande si les Membres de la Conférence ont quelqu'observation à présenter au sujet du paragraphe 6, ainsi libellé :

Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires, prendront l'obligation de concourir à la suppression de l'esclavage et surtout de la traite des noirs, de favoriser et d'aider les travaux des missions et toutes les institutions servant à instruire les indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation. »

Le Comte de Launay parle alors de nouveau de sa proposition présentée à la séance du 19 novembre et dont il rappelle les termes. Il s'agirait de la recommander aux Gouvernements respectifs, et, en attendant, de faire à l'alinéa 6 l'adjonction indiquée. La teneur de cet alinéa resterait donc la même, sauf l'adjonction suivante:

La même protection serait étendue aux missionnaires chrétiens de tout culte, aux savants, aux explorateurs, pour leurs personnes, comme pour les escortes, avoir et collections. »

C'este aux savants, aux explorateurs, dit le Comte de Launay, que nous sommes redevables des merveilleuses découvertes faites dans ces dernières années en Afrique. Les missionnaires prêtent, de leur côté, un précieux concours pour gagner ces pays à la civilisation inséparable de la religion. Il est de notre devoir de les protéger tous, dans leurs recherches et expéditions présentes ou ultérieures, et dans une œuvre où leurs efforts se combinent et se complètent. Bien des pays ont fourni un glorieux contingent. Leurs noms sont présents à notre mémoire. Pour ce qui concerne l'Italie, Son Excellence cite entre autres ceux de Massaia, Cecchi, Antinori, Bianchi, Chiarini, Antonelli, Gessi, Casati, Matteucci, Comtoni, Piaggia, Sapeto, Borghese, Massari, Giulietti, Salimbeni, Colaci, Dabbene, Pippo, Naretti, Sacconi, etc., etc.

M. Busch croit que, sans comprendre cette question dans la déclaration, on pourrait en faire l'objet d'un voeu spécial.

Sir Edward Malet fait connaître qu'il a aussi présenté un amendement tendant à inscrire à l'alinéa 6, entre les mots travaux des missions» et les mots et toutes les institutions», les mots suivants: l'exercice de toutes les religions sans distinction de culte».

Saïd Pacha donne son adhésion à cette rédaction.

Le Président dit que l'amendement de sir Edward Malet pourra être utilement renvoyé au comité de rédaction. Quant à la proposition du Comte de Launay, on répondrait aux intentions de l'Ambassadeur d'Italie si les Plénipotentiaires transmettaient son vœu à leurs Gouvernements respectifs, en le recommandant à l'attention de ces Gouvernements au nom de la Conférence.

M. de Serpa rappelle que l'Ambassadeur d'Italie, s'appuyant sur des considérations morales, a demandé l'interdiction de l'importation des boissons spiritueuses et de la poudre dans les territoires dont elle s'occupe. Pour des motifs de même nature, M. de Serpa propose d'interdire aussi l'importation des cangues, fouets, et de tous les instruments de supplice dont se servent les propriétaires d'esclaves.

Le Comte de Hatzfeldt fait observer que l'Ambassadeur d'Italie n'a pas ré