Immagini della pagina
PDF
ePub

s'il y a lieu, par le préfet, le permissionnaire entendu. Faute par celui-ci de se conformer aux injonctions reçues, il sera procédé d'office au déplacement, à ses frais, risques et périls.

--

Mesures de détail.

Art. 18. Les mesures de détail relatives à l'application des clauses du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respectives du permissionnaire et des personnes qui feront usage des ses installations et appareils, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, seront arrêtés par le préfet, le permissionnaire entendu.

Agents du permissionnaire.

Art. 19. Les agents que le permissionnaire emploiera pour la garde des ouvrages pourront être assermentés devant le tribunal de première instance, dans les conditions prévues pour les gardes des particuliers.

Ils porteront des insignes distinctifs de leurs fonctions.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Ces taxes s'entendront pour une durée de location d'au moins trois heures.

Pour une durée de location moindre, il sera fait application en plus des tarifs ci-dessus des surtaxes suivantes pour tenir compte des frais d'approche et de mise en marche des engins:

Heures de jour: première heure, 10 fr.; deuxième heure, 5 fr.

Heures de nuit: première heure, 10 fr.; deuxième heure, 10 fr.

Le début de la location comptera à partir du moment pour lequel l'engin aura été commandé, sans aucune déduction si l'utilisation n'en est commencée qu'après l'heure fixée. Toute heure commencée sera due.

Les heures de jour seront fixées comme suit :

Du 1er mars au 31 octobre inclus: de six heures à dix-neuf heures; du 1er novembre au 28 février inclus: de sept heures à dix-huit heures.

Les tarifs pour les jours non ouvrables seront les mêmes que pendant les jours ouvrables jusqu'à midi et subiront une augmentation de 50 p. 100 après inidi. Les taxes comprendront la fourniture de la grue, de la benne automatique et de leurs accessoires, le graissage et les frais accessoires relatifs à leur fonctionnement. La fourniture de force motrice, les frais de conduite, ceux de première approche et du départ définitif de l'engin.

Abaissement de taxes.

Art. 23. Le permissionnaire pourra, s'il le Juge convenable, abaisser les taxes, avec ou

sans conditions, au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Il pourra notamment établir des tarifs d'abonnement pour les services réguliers desservant le port dans des conditions déterminées.

Les taxes ainsi abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois.

Toute modification des tarifs sera communiquée au préfet et portée à la connaissance du public par des affiches placardées pendant quinze jours au moins avant la mise en vieur des taxes modifiées.

[blocks in formation]

Art. 32. Le permissionnaire payera à l'Etat, pour l'occupation du domaine public, une red'avance, au 1er janvier de chaque année, devance annuelle de 97 fr. 24 qui sera versée entre les mains du receveur des domaines, a Honfleur.

Cette redevance sera exigible à partir du jour où le décret d'autorisation aura été rendu.

Cautionnement.

Art. 26. Il sera tenu, dans le bureau du permissionnaire, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler, soit contre le permissionnaire, soit contre ses agents, et les résultats de l'instruction faite par les ingénieurs. Ce registre sera coté et paraphé par les ingé-ments en matière de travaux publics. nieurs; il sera présenté à toute réquisition du public.

Art. 33. Avant la signature de l'autorisation, le permissionnaire constituera un cautionnement de 1,200 fr. dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionne

Dès qu'une plainte y aura été inscrite, le permissionnaire devra en aviser les ingénieurs.

TITRE V

DURÉE ET RETRAIT DE L'AUTORISATION Durée de l'autorisation.

Art. 27.

La durée de l'autorisation est fixée

à dix ans, à partir de la date du décret auquel le présent cahier des charges est annexé.

Retrait de l'autorisation.

Art. 28, Faute par le permissionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par la présente autorisation et sauf le cas de circonstances de force majeure dûment constatées, il encourra le retrait de cette autorisation.

Le retrait sera prononcé en pareil cas, s'il y a lieu, après mise en demeure, par décret rendu en conseil d'Etat sur le rapport du ministre des travaux publics, le permissionnaire entendu.

Suppression partielle ou totale des installations.

Art. 29.

- A toute époque, l'administration, statuant, le permissionnaire entendu, pourra prononcer, dans l'intérêt public, la suppression, soit momentanée, soit définitive, d'une partie ou de la totalité des installations autorisées.

Lorsqu'il s'agira d'installations dont la suppression entrainera celle de tout ou partie des services en vue desquels l'outillage sera établi, cette suppression sera prononcée dans les formes suivies pour accorder l'autorisation, à ration du port déclaré d'utilité publique par moins qu'elle ne résulte d'un projet d'amélio une loi ou par un décret. Dans tous les autres cas, elle sera prononcée par le ministre des travaux publics.

S'il devait résulter de l'application du prénaire, celui-ci aurait droit à une indemnité sent article un préjudico pour le permissionqui, à défaut d'entente amiable, serait fixée par la voie contentieuse.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]
[blocks in formation]

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement;

Vu le cahier des charges y annexé, le décret du 9 janvier 1891, autorisant. la chambre de commerce de La Rochelle à établir et à administrer un outillage public sur les quais du bassin de La Pallice;

Vu le décret du 13 août 1907, modifié temporairement par le décret du 12 février 1916, approuvant la substitution de tarifs du cahier des charges susvisé; nouveaux au tarif no 1 prévu à l'article 31

Vu le décret du 9 septembre 1912, complétant ledit article 31 par l'institution d'un tarif d'usage des grues électriques de cinq tonnes;

Vu la délibération du 20 juillet 1916 par laquelle la chambre de commerce de La Rochelle a sollicité l'approbation de nouveaux tarifs applicables, l'un à l'usage des grues à vapeur, l'autre à l'usage des grues électriques;

Vu le dossier de l'enquête d'utilité publi que ouverte sur cette demande et notamment l'avis de la commission d'enquête du 9 novembre 1996;

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

Conditions d'application. Les conditions d'application du nouveau farif restent les mêmes que celles qui sont numérées dans le décret du 13 août 1907. Toutefois, le paragraphe 7 de ces conditions T'application est remplacé par le paragraphe suivant.

Lorsqu'une grue mise à la disposition d'un usager ne sera pas, pour une cause quelconque utilisée par lui, il sera da une taxe d'allumage indiquée ci-après :

Pour les grues de 1,500 kilogr. et de 1,5003,000 kilogr., travaillant à la puissance de 1,500 kilogr. le jour, 12,50; la nuit, 18,75.

Pour les grues de 1,500 kilogr. à 3,000 ilogrammes, travaillant à la puissance de ,000 kilogr. le jour, 16,66; la nuit, 25. Art. 2. Est approuvée la substitution Au tarif C, paragraphe 1er, prévu à l'article 1er du décret du 9 septembre 1912, du arif nouveau ci-après:

[ocr errors]
[ocr errors]

89 60 100 80 112 » 123 20 134 40

cret, qui sera publié au Journal officiel et
inséré au Bulletin des lois de la République
française.

Fait à Paris, le 13 février 1917.

R. POINCARÉ.

Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement,

HERRIOT.

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement et du ministre des finances,

Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce;

Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, ensemble le décret du 27 décembre 1916;

Vu la loi du 21 décembre 1903 qui a déclaré d'utilité publique les travaux à TARIF D'USAGE DES GRUES ÉLECTRIQUES exécuter pour l'amélioration du canal du DE 5 TONNES

4° Tarif à l'heure.

Lorsque les grues seront utilisées pour a manutention de marchandises au crochet, la location se fera à l'heure.

Le tarif de location par grue et par heure sera de 8 fr. avec minimum de perception de 10 fr.

Rhône à Cette;

Vu le décret du 21 juillet 1904, l'arrêté ministériel du 23 du même mois et les décrets des 2 novembre 1905 et 24 février 1913 qui ont institus des péages au port de Cette au profit de la chambre de commerce de cette ville;

Vu l'article 3 du décret du 24 février 1913 qui a réalisé la fusion des divers péages perçus au port de Cette;

Les conditions d'application du tarif des grues à vapeur, telles qu'elles sont prévues Vu le décret en date du 2 mai 1916, rendu dans le décret du 13 août 1907 (sauf celles sur le rapport du ministre des travaux contenues dans les trois premiers para- publics, qui a déclaré d'utilité publique les graphes) restent applicables aux grues travaux de construction d'un chenal avec électriques de 5 tonnes travaillant au cro-bassin d'évolution, dans l'étang de Thau, au port de Cette;

chet.

[blocks in formation]

Vu la convention intervenue les 9 juillet 1914, 30 mars et 16 décembre 1916, entre la chambre de commerce de Cette, d'une part, et la compagnie bordelaise des produits chimiques, la compagnie des produits chi miques de Saint-Gobain et la société immobilière industrielle du Midi, d'autre part;

Vu les lettres du ministre des travaur publics des 13 août 1915 et 13 décembre 1915;

Vu les lettres du ministre des finances des 12 mai et 5 novembre 1915, 20 mars 1916 et 8 janvier 1917;

Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé et, notamment, l'avis de la commission d'enquête en date du 21 juin 1915;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :

[ocr errors]

Art. 1er. - La chambre de commerce de Cette est autorisée à affecter les disponibilités des péages institués à son profit au port de Cette par les décrets des 21 juillet 1904, 2 novembre 1905 et 24 février 1913 au payement à l'Etat d'un subside de 282.700 francs destiné à l'exécution des travaux de construction d'un bassin d'évolution dans l'étang de Thau et aux dépenses annuelles d'entretien dudit bassin, évaluées à 7,000 francs.

Les péages susvisés continueront d'être perçus pendant tout le temps nécessaire pour permettre à la chambre de commerce de satisfaire tant à ses obligations antérieures qu'à celles résultant du présent décret, sans que, toutefois, leur durée de perception puisse excéder le délai maximum fixée pour chacun d'eux.

[ocr errors]

Art. 2. La chambre de commerce de Cette est autorisée à contracter auprès de la compagnie bordelaise des produits chimiques de la société de Saint-Gobain et de société industrielle du Midi, un emprunt de 817,300 fr., pour le montant en être mis à la disposition de l'Etat, à titre de subside, en vue de l'établissement d'un chenal dans l'étang de Thau.

Cet emprunt sera contracté à un taur d'intérêt qui n'excédera pas 3 fr. 75 p. 100 et l'amortissement en serr effectué dans un délai de trente années. Art. 3. Il est pris acte des engagements souscrits par lesdites sociétés dans la convention intervenue entre elles et la chambre de commerce de Cette à la date du 2 juillet 1914, et dans les avenants à cette convention en date des 30 mars et 16 décembre 1916. Art. 4. A partir de la promulgation du présent décret, il sera perçu au profit de la chambre de commerce de Cette un péage maximum de 50 centimes par tonne sur toutes les marchandises importées et expor tées et empruntant, en tout ou en partie, par navires de mer, le chenal proprement dit, à l'exclusion du bassin d'évolution prévu à son débouché vers le port de Cette et visé à l'article 1er du présent décret.

Art. 5. La chambre de commerce de Cette est autorisée à affecter le produit da péage institué par l'article précédent au service l'emprunt prévu par l'article 2 du présent décret et aux dépenses d'entretien du chenal. Le service de l'emprunt aura lieu dans les conditions déterminées par la Vu les délibérations de la chambre de convention du 9 juillet 1914 et les avenants commerce de Cette, en date des 10 décembre 1913, 9 décembre 1914 et 21 avril 1915;

susvisés des 30 mars et 16 décembre 1916. Dans les trois premiers mois de chaque

année, la chambre de commerce de Cette adressera au ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement; au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu des recouvrements effectués et des frais de perception au cours de l'année précédente et de la situation au point de vue de l'amortissement de l'emprunt.

Art. 6.- Le ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 février 1917.

R. POINCARÉ.

Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement,

E. HERRIOT.

Le ministre des finances,

A. RIBOT.

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, et du ministre de la marine,

Vu l'article 6 du décret du 8 août 1913, relatif aux brevets de la marine marchande, Décrète :

Article unique. Les marins des équipages de la flotte, titulaires du certificat de théorie d'élève de la marine marchande et ayant suivi avec succès les cours de l'école des chefs de quart de Lorient, recevront, sans avoir à subir l'examen de pratique, le diplôme d'élève de la marine marchande, à condition d'avoir obtenu le grade de second maître.

Fait à Paris, le 17 février 1917.

R. POINCARÉ.

Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement,

HERRIOT.

Arrête:

Article unique.- Sont rapportées, en ce qui concerne le raphia, les dispositions des arrêtés susvisés des 24 février 1915 et 16 mars 1916. Fait à Paris, le 19 février 1917.

LACAZE.

PARTIE NON
PARTIE NON OFFICIELLE

Communiqués relatifs aux opérations militaires.

COMMUNIQUÉS FRANÇAIS

Paris, le 20 février 1917, 14 heures. Actions d'artillerie assez vives entre l'Oise et l'Aisne, et dans le secteur d'Avocourt. Au nord de Flirey et à l'ouest de Wattwiller, nous avons réussi des coups de main sur les tranchées ennemies et ramené des prisonniers.

Nuit calme sur le reste du front.

[blocks in formation]

1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'admettre les femmes à l'exercice des fonctions de tutrice, et de modifier l'article 442 du code civil. (Nos 78, année 1910, ez 432, année 1916. -- M. Guillier, rapporteur.)

1re délibération sur la proposition de lo adoptée par la Chambre des députés, tendant & modifier le paragraphe 3 de l'article 4 de la loi du 9 avail 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905, concernant les responsabilités des acci dents du travail. (Nos 438, année 1916, et 36, année 1917. M. Henry Boucher, rapporteur.)

1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 15 de la loi du 27 juin 1901, modifié par la loi du 18 décembre 1906, sur la gestion des deniers pupillaires. (Nos 78, année - M. Paul Strauss, rap 1911, et 342, année 1916. sur porteur.)

Paris, le 20 février 1917, 23 heures. Nos batteries ont bouleversé les tranchées allemandes au nord-ouest de la cote 304. Actions d'artillerie intermittentes quelques points du front.

Aviation. Un avion allemand a été abattu par le tir de nos canons spéciaux, au sud de Cernay.

COMMUNIQUÉ BRITANNIQUE

20 février 1917, 20 h. 30. Sous la protection d'un violent bombardement qui détruisit entièrement notre tranchée, de forts détachements ennemis, soutenus par des lance-flammes, se sont élancés hier soir à l'assaut d'un de nos petits postes avancés, au sud du Transloy.

Nous avons pénétré dans les lignes allemandes, au cours de la nuit, à l'est d'Armentières et à l'est d'Ypres, occasionnant de graves dégâts.

L'ennemi a fait exploser, hier soir, au sudouest de Wytschaete, une mine qui n'a occasionné aucun dégât.

Les tranchées allemandes ont été bom

[blocks in formation]

1re délibération sur 1° la proposition de lot, gues, relative au placement des travailleurs et de M. Henry Chéron et plusieurs de ses colléportant modification des articles 79, 81, 83 à 93, 98 et 102 du livre ler du code du travail et dé la prévoyance sociale; 20 la proposition de loi de M. Paul Strauss et plusieurs de ses collégues, relative à l'institution d'offices départementaux et de bureaux paritaires de placement. (N° 38, 223, 454 et 454 rectifié, année 1916 M. Paul Strauss, rapporteur.)

La séance du jeudi 22 février est la 13 de la session ordinaire de l'année 1917.

Les billets portant la date dudit jour et vala

Le ministre de la marine, bardées avec efficacité, au cours de la jour-bles pour cette séance comprennent: née, vers Sailly-Saillisel, la Bassée, Messines et Wytschaete.

LACAZE.

Par décret en date du 7 février 1917, sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, il a été conféré une médaille de sauvetage, en argent, de 2 classe, à M. Alex Sauter, troisième officier à bord du steamer anglais Morinier, pour reconnaitre le courage et le dévouement dont il a fait preuve, le 27 octobre 1916, en se jetant à l'eau pour porter secours à un marin français en danger de se noyer dans le bassin à flot de Saint-Nazaire.

[blocks in formation]
[blocks in formation]

(Formation du 1er juin 1910.)

Convoqué à l'effet de nommer un membre de la commission relative à l'organisation dépar tementale et cantonale, en remplacement d₫ M. Poirrier.

MM. Albert Peyronnet, Allier, -Belhomme Lot-et-Garonne. Brindeau, Seine-Inférieure. Castillard. Aube. - Chaumié, Lot-et-Garonne. Couyba, Haute-Saône. Darbot, FauteMarne. Dehove, Nord. Delhon, Hérault. Denoix, Dordogne. Empereur, Savoie. Ermant, Aisue. Guillier, Dordogne. lier. vey, Eure. De Keranilec'h, Côtes-du-Nord. N***, La Martinique. De Langenhagen Meurthe-et-Moselle.-Loubet (J.), lot. — Ma guy, Seine. - Mazière, Creuse. N, Meurthe-et-Moselle. Monnier, Eure. Monsser vin, Aveyron. De Penanros, Finistère.

[blocks in formation]

déterminant les conditions dans lesquelles pourront être légitimés les enfants dont les parents se sont trouvés, par la mobilisation du père et le décès de ce dernier, dans l'impossibilité de contracter mariage.

Ce rapport sera annexé au procès-verbal de la séance du 16 février 1917. Il sera imprimé et distribué.

RÉPONSES

MM. Aimond, Seine-et-Oise. Beauvisage, DES MINISTRES AUX QUESTIONS FCRITES

Rhône.
Doubs.
Chabert, Drôme.

Loire).

[ocr errors]
[ocr errors]

Nord. Landes.

[ocr errors]

-

[ocr errors]

1

Bidault, Indre-et-Loire. — Butterlin, Cauvin (Ernest), Somme. Charles Charles-Dupuy (HauteChastenet (Guillaume), Gironde.

-

Colin (Maurice), Alger. Courrégelongue, Gironde. Dellestable, CorDaudé, Lozère. Gérard (Albert), ArTêze. N***, Somme. dennes. - Goy, Haute-Savoie. Gravin, Savoie. De Keranflec'h, Côtes-duHorvey, Eure. Latappy, De Lamazelle, Morbihan. Le Hérisse, Ille-et-Vilaine. Li anouzain-Laplanche, Charente. - N***, Nord. N***, Saône-et-Loire. Monis (Ernest), Gironde. Perreau, Charente-Inférieure. Petitjean, Nièvre. Pichon (Stephen), Jura. N***, Loire-Inférieure. Ponteille, Rhône. Rousé, Somme. Simonet (Adolphe), Creuse. Steeg (T.), Seine.

[ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

FINANCES

14060.-M. Charles Leboucq, député, demande à M. le ministre des finances: 1 quelles sont les règles qui président à l'avancement de classe des agents et sousagents de la trésorerie et des postes aux armées; 2° si les sous-agents ont la faculté de porter la tunique et l'insigne de képi analogues à ceux que portent les agents; 3o s'ils ont le droit de porter, comme les agents, les galons et les chevrons du grade auquel ils sont assimilés, c'est-à-dire ceux d'adjudant. (Question du 1er février 1917.)

Réponse.

1o Les avancements de classe sont donnés suivant les notes obtenues dans la limite des crédits votés par le Parlement;

2o Réponse négative: l'uniforme des sousagents est fixé par décret du 14 avril 1902 et la notice descriptive des uniformes, établie par le ministère de la guerre;

3o Réponse négative en ce qui concerne les galons. Par contre, les sous-agents ont droit aux chevrons dans les conditions établies par la circulaire de M. le ministre de la guerre en date du 21 avril 1916.

GUERRE

M. le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions écrites nos 14163, 14185, 14196, 5 bureau (octobre 1910), nomination d'un 14232 et 14246, posées les 8 et 9 fémembre de la commission relative à la dépo-vrier 1917, par MM. Gratien Candaco, pulation et au relèvement de la natalité, en remplacement de M. de Pontbriand; heures trois quarts.

à deux Local du 5 bureau.

Commission de la marine; -- à deux heures. Local du 2 bureau.

[blocks in formation]

(Art. 33 du réglement de la Chambre.) Au cours des interses2 paragraphe. sions ou durant l'intervalle des séances, rapports des commissions peuvent, en cas d'urgence, élre immédiatement imprimés et distribués lorsque la demande écrite en est faite au président de la Chambre par le président et le rapporteur de la commission. Ils soui, en ce cas, rattachés au procès-verbal de La dernière séance.

En vertu du deuxième paragraphe de l'article 33 du règlèment, le président de la Chambre a reçu le rapport suivant :

Rapport de M. Maurice Viollette, présenté au nom de la commission de la législation civile et criminelle chargée d'examiner la proposition de loi, modifiée par le Sénat,

Jean Locquin, Simonet, Brousse et Mourior, députés.

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]
[blocks in formation]

4. Suite de la discussion: 1° du projet de loi relatif à la réforme du régime des entrepôts; 2o de la proposition de loi de M. Edouard Barthe et plusieurs de ses collègues, relative à la réforme du régime des entrepôts de douane. (Nos 1017-1315-1805-2202-2372-2902. M. Edouard Barthe, rapporteur.)

5. Suite de la discussion de la proposi tion de loi de M. Faillot, relative aux marchés à livrer conclus avant la guerre. (N 1831-1971 et annexe-2139-2215-2918.-M. Failliot, rappor teur.)

6. Discussion du projet de loi modifiant l'article 1er de la loi du 11 avril 1906 sur le reM. César morquage. (N's 2017-2279-2357. Trouin, rapporteur.)

[blocks in formation]

8. Discussion du projet de loi portant rati fication du decret ayant pour objet d'établir des prohibitions d'entrée ou d'augmenter les droits de douane sur diverses marchandises. (Nos 2337-2510. M. le duc de La Trémoille, rapporteur.)

9. — Discussion de la proposition de loi de M. Jules Nadi et plusieurs de ses collègues, relative à la réglementation des contrats d'as surance-vie dont les titulaires sont morts à Tennemi, ou morts ou inutilés à la suite de blessures de guerre, ou décédés sous les drapeaux par suite de maladie ou d'accident, ainsi qu'au payement des primes dues par les mobi lisés à la fin des moratoires. (Nos 1775-2009-2652, -M. Giordan, rapporteur.)

10. Discussion de la proposition de loi da M. Paul-Meunier, tendant à l'application à la ville de Paris de la loi du 5 avril 1831, sur l'organisation municipale. (Nos 737-1488.-M. Pau.Meunier, rapporteur.)

11. Discussion: 1o de la proposition de lei de M. Amédée Peyroux et plusieurs de ses collègues, tendant à inodifier la loi du 5 alt 1914 sur les allocations aux familles nécessi teuses dont le soutien serait appelé ou rappe sous les drapeaux; 20 de la proposition de l de MM. Bouveri et Théo Bretin, tendant à aug menter l'allocation principale et les majorations de 25 centimes aux familles des mobilisés; 3° de la proposition de loi de M. Navarre et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder une majo ration supplémentaire de 25 centimes par enfaat aux femmes bénéficiant des allocations prévues par la loi du 5 août 1914; 4o de la proposition de loi de MM. Maurice Bosquette et Léon Char penties, concernant l'allocation aux familles des militaires originaires des pays envahis et l'allo cation des réfugiés; 50 de la proposition de loi de M. Fernand Merlia et plusieurs de ses colle gues, concernant le relèvement des allocations militaires. (N° 1119-1697-1968-2127-2168-2200-2242717-2723-2001-2001. M. André Paisant, rappor

teur.)

La séance du jeudi 22 février est la 21 de la session ordinaire de 1917; les billets por tant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent:

Galeries.

Depuis M. le duc de Blacas, jusques et y compris M. Bouffandeau. Tribunes. Depuis M. de Lavrignais, jusques et y compris M. Lémery.

Les billets distribués pour le vendredi 23 16

vrier comprennent:

Galeries.

Depuis M. Douge, jusques et ▼ compris M. J.-L. Breton.

[ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Excédent de dépôts du 1er janvier au 20 16vrier 1917 9,853,727 fr. 05.

Capitaux employés en achats de rente effedtués en bourse, du 11 au 20 février 1917:

1° Pour le compte des déposants des caisses d'épargne ordinaires: 47,131 fr. 78;

20 Pour placement des arrérages et des capitaux encaissés sur les valeurs composant le portefeuille provenant des caisses d'épargne ordinaires : néant.

BUREAU CENTRAL MÉTÉOROLOGIQUE

ÉTAT GÉNÉRAL DE L'ATMOSPHÈRE

Mardi 20 février.

Des pluies sont tombées sur l'ouest de l'Eu rope; en France, on a recueilli 7m/m d'eau à Nantes, 6 à Brest, 3 à Biarritz, 2 à Calais, Cherbourg, le Mans, Bordeaux, 1 à Paris. Ce matin, le temps est couvert et pluvieux dans le Nord et l'Ouest, nuageux et brumeux dans l'Est et le Sud.

La température a monté sur nos régions du Nord, du Centre et de l'Ouest. Elle a baissé dans l'Est et le Sud. Le thermomètre marquait à à sept heures : 5o au Ballon de Servance, -2° à Lyon, 0° à Belfort, 3° à Calais, Paris, Clermont-Ferrand, 8° à Cherbourg, Bordeaux, 9o à Brest, Nantes, Toulon, Alger, 11° à Biarritz.

En France, des pluies sont probables dans le Nord et l'Ouest avec temps assez doux.

A Paris, hier, brumeux, pluie ce matin. Au Parc Saint-Maur, la température moyenne 3o5 a été inférieure de 04 à la normale (3o 9); depuis hier, température maximum: 8°; minimum: 2°. A la tour Eiffel, maximum: 5°; minimum: 2o.

Imprimerie, 31, quai Voltaire, Paris 7. Le directeur des Journaux officiels: G. PEYCELON.

COURS AUTHENTIQUE DE LA BOURSE

[blocks in formation]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

Nov.... Colon. de Madagascar. Obl. 2% %
1897, r. au p. (int. et am. gar.)...
Sept... do 3% 1903-1905, obl. 500 fr.,
remb. au pair. (Gar. Etat franç.).
Octobre Gouv. gén. de l'Afrique occid. fs.
Emp.3% 1903-7-10.Ob.500',r.p.
Nov... Gouvern. gén. du Congo Français.
Emp. 3% 1909. Obl. 500 remb.
au pair (int. et amort. garantis).
Gouvern. général de l'Indo-Chiné.
Emp.3% 1909.Ob.500 ran pair.
do do 3% % 1913. Obl. 500 fr.
remb. au pair.....

Octobre

Sept...

Déc....

Janv. 17 Nov...

Nov. Fév. 17

[ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small]

383

[ocr errors]

435 75

Gouv. du Maroc. Empr. 4% 1914.
Obl. 500 fr. r. aup. int. et am. g.
EMPRUNTS DE COLONIES
Gouvernement Gén. de l'Algérie.
Emp. 3% 1992.Ob. r. 500, t. p.
Gouv. gén. de l'Indo-Chine. Emp.
des Chemins de fer. Obl. 3% %
1899 et 1905, remb. à 500 fr.
do 3% 1902, rembours. à 500 fr.
Gouvernement Tunisien.Emprunts
3% 1902-07. Obl. remb. 500 fr. 345

New-York..
Norvège..

Portugal..
Pétrograd..
Suède.
Suisse

CHANGES

330

317

239

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]
[blocks in formation]
« IndietroContinua »