Journal officiel de la République française1930 |
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Pagina 288
... concession aurait été prolongée Dans le cas où la distribution ferait l'objet d'une concession nouvelle , le concessionnaire sortant aura un droit de préférence s'il ac- cepte les conditions du nouveau cahier des charges définitif ...
... concession aurait été prolongée Dans le cas où la distribution ferait l'objet d'une concession nouvelle , le concessionnaire sortant aura un droit de préférence s'il ac- cepte les conditions du nouveau cahier des charges définitif ...
Pagina 294
... concession , le mi- nistre décidera s'il y a lieu ou non de re- nouveler la concession . Sa décision sera no- tifice au concessionnaire dans la forme admi- nistrative . Avant le commencement de la onzième an- née précédant la fin de la ...
... concession , le mi- nistre décidera s'il y a lieu ou non de re- nouveler la concession . Sa décision sera no- tifice au concessionnaire dans la forme admi- nistrative . Avant le commencement de la onzième an- née précédant la fin de la ...
Pagina 1087
... concession toutes mesures utiles pour assurer la continuité de la distribution de l'énergie en fin de conces sion , en réduisant au minimum la gêne qui résultera pour le concessionnaire . pourra notamment , si les sous - stations et pos ...
... concession toutes mesures utiles pour assurer la continuité de la distribution de l'énergie en fin de conces sion , en réduisant au minimum la gêne qui résultera pour le concessionnaire . pourra notamment , si les sous - stations et pos ...
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1er avril 1er février 1er janvier 1er juillet 1er mai 1er rég 1re classe 28 décembre 2º classe 31 décembre Afrique occidentale française agents Alpes-Maritimes août bilisation breveté bureau caisse capitaine catégorie centre de mo centre de mobilisation chars de combat chef de service chemins de fer coloniale colonies concédée par décret concessionnaire conseil contrôleur civil suppléant d'administration d'artillerie date déduction des sommes demeurant départemental des pen docteur en médecine état-major février GASTON DOUMERGUE génie nº grade Idem Indemnité Indochine jouissance du 1er Journal officiel juge de paix juin kilogr l'article l'Etat Maintenu marine Maroc mars Membres suppléants dudit ministre des finances mobilisation nº née nommé octobre Pension avec jouissance percepteur perception présent décret présente annule Président région Relèvement art remb remboursables République française section sera services civils Services militaires Siège social sions sommes perçues suppléants dudit tribunal tion Tirage tirailleurs sénégalais travaux publics trésorerie générale tribunal départemental veuve