Journal officiel de la République française1930 |
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... article 8 de la loi du 14 juillet 1908 , la veuve a droit à pen- slon s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à la concession la navigation de celui - ci . de la pension du mari ou à la cessation de Art . 12. Les ...
... article 8 de la loi du 14 juillet 1908 , la veuve a droit à pen- slon s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à la concession la navigation de celui - ci . de la pension du mari ou à la cessation de Art . 12. Les ...
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... article 10 ; Il sera attribué aux inserits maritimes qui seront pensionnés en application du paragraphe 2 de l'article 10 une fraction du supplém nt défini à ce paragraphe , dé- lerminée par le rapport existant entre la 2o Pour les ...
... article 10 ; Il sera attribué aux inserits maritimes qui seront pensionnés en application du paragraphe 2 de l'article 10 une fraction du supplém nt défini à ce paragraphe , dé- lerminée par le rapport existant entre la 2o Pour les ...
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... article 11 de la loi du 14 juillet 408 , qui est toutefois modifié sur deux points par l'article 9 de la loi du 1er janvier 1930 . 99. Pour avoir droit à cette pension , les inscrits maritimes doivent : 1 ° Avoir accompli * au moins 180 ...
... article 11 de la loi du 14 juillet 408 , qui est toutefois modifié sur deux points par l'article 9 de la loi du 1er janvier 1930 . 99. Pour avoir droit à cette pension , les inscrits maritimes doivent : 1 ° Avoir accompli * au moins 180 ...
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1er avril 1er février 1er janvier 1er juillet 1er mai 1er rég 1re classe 28 décembre 2º classe 31 décembre Afrique occidentale française agents Alpes-Maritimes août bilisation breveté bureau caisse capitaine catégorie centre de mo centre de mobilisation chars de combat chef de service chemins de fer coloniale colonies concédée par décret concessionnaire conseil contrôleur civil suppléant d'administration d'artillerie date déduction des sommes demeurant départemental des pen docteur en médecine état-major février GASTON DOUMERGUE génie nº grade Idem Indemnité Indochine jouissance du 1er Journal officiel juge de paix juin kilogr l'article l'Etat Maintenu marine Maroc mars Membres suppléants dudit ministre des finances mobilisation nº née nommé octobre Pension avec jouissance percepteur perception présent décret présente annule Président région Relèvement art remb remboursables République française section sera services civils Services militaires Siège social sions sommes perçues suppléants dudit tribunal tion Tirage tirailleurs sénégalais travaux publics trésorerie générale tribunal départemental veuve