 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagine
...entre eux et leur débiteur. (Art. 1267.) La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au a&b& nonobstant toute stipulation contraire. (Ibid. art. 1268.) La loi 1 1 , D. , quib. ex cousis infam.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pagine
...Napoléon. — II y est dit, article 1268 : La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne - foi , auquel il...est permis , pour avoir la liberté de sa personne, défaire, en justice , l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagine
...passé entre eux et le débiteur. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est...justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété... | |
 | France - 1807 - 476 pagine
...passé entre eux et le débiteur. 1-,-liS. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est...justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confere point la propriété... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagine
...entre eux et le débiteur. Article l 268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est...justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. Leg. i et 4 , cuti, qui bonis cedere posjunt. Article 12... | |
 | France - 1807 - 506 pagine
...cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et dé bonne toi , auquel il est permis , pour avoir la liberté de sa...justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère point la pro* prié... | |
 | 1811 - 600 pagine
...Considérant que, suivant l'art. 1268 du CN , la cession de biens est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est...justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers ; que les créanciers peuvent refuser la cession dans les cas exceptés par la loi (art. 1270 du même... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pagine
...La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonnefoi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa...justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation con-^ traire. ART. 1269. La cession judiciaire ne confère point la... | |
 | France - 1810 - 1318 pagine
...Skbingungen bei Contracte« entfpringt^ ber unter ihnen unb bem <Зфц!Ьпсг qef(l)lcffcn irorben ifl. il est permis, pour avoir la liberté de sa personne,...justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. :• . -i- •!. . . . 1269. La cession judiciaire ие сои-fere... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pagine
...est ou volontaire ou judiciaire. 676. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est...justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. (Art. 1268 ). La cession judiciaire ne confère point la... | |
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La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation... 
