 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagine
...jugement est sans appel. Voyez Accusation, Cour criminelle. Art. 65. a II ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes...jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté... | |
 | 1799 - 48 pagine
...police correctionnelle, sauf l'appel aux tribut naux criminels. 65. Il ya pour toute la République , un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes...jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal a un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 pagine
...correctionnels , sauf l'appel aux tribunaux criminels. ; ... : . LXV. Il ya , pour toute la république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes...jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pagine
...de police correctionnelle , sauf l'appet aux tribunaux criminels. Il ya , pour toute la république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes...jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime^ ou de sûreté... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pagine
...Tribunaux criminels. » 14. Tribunal de cassation. Art. 65. « II ya , pour toute la République , un Tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les demandes en renvoi d'un Tribunal... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pagine
...compte de leur conduite.1 '••'•' .•• : : ,';^Elle prononce, <;< > J-> j ••;/•':.• Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux; ' !•• :I:. ' ''• ' Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 pagine
...de leurs fonctions , ou les mander près du Grand-Juge, pour y rendre compte de leur conduite. Elle prononce , , Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 pagine
...police correctionnelle , sauf l'appel aux Tribunaux criminels. 65. Il ya , pour toute la République , un Tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens ça dernier ressort rendus par les Tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre... | |
 | 282 pagine
...Juges de leurs fonctions ou les mander près du GrandJuge pour y rendre compte de leur conduite. Elle prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus far les Cours et les Tribunaux ; ' les demandes eu renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre ,... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pagine
...il.) f. I. DE LA CASSATION EN GÉNÉRAL.— с 11 ya pour tout l'Empire, une cour de cassation, я qui prononce sur les demandes en cassation » contre les jugemens en dernier ressort rendus r par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi > d'un tribunal à un autre pour cause de suspi»... | |
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Il ya pour toute la République un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
