 | 1903 - 1222 pagine
...d'une amende de 1C> francs a 500 francs el tradui/s devant le tribunal correctionnel, qui autor'i$'. le maire à faire expulser, à leurs frais, les occupants de l'immeuble. Cet article formule des règles différentes, soit quant à la juridiction compétente, soit quant... | |
 | 1902 - 690 pagine
...d'habitation, s'il n'ya pas été fait droit, les intéressés sont passibles d'une amende de 16 fr. à 500 fr. et traduits devant le tribunal correctionnel, qui...les revenus de l'immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil. ART. 16. — Toutes ouvertures pratiquées... | |
 | 1902 - 590 pagine
...d'habitation, s'il n'ya pas été fait droit, les intéressés sont passibles d'une amende de 16 fr. à 500 fr. et traduits devant le tribunal correctionnel, qui...les revenus de l'immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil. ART. 16. — Toutes ouvertures pratiquées... | |
 | 1902 - 1380 pagine
...d'habitation, s'il n'ya pas été fait droit, les intéressés sont passibles d'une amende de 16 à 500 francs et traduits devant le tribunal correctionnel, qui...est garantie par un privilège sur les revenus de 1 immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil.... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pagine
...droit, les intéressés sont passibles d'une amende do 16 fr. à joo fr. et traduits devant b lribiin.il correctionnel, qui autorise le maire à faire expulser, à leurs frais, les occupants de l'immeuble. 1030. — Art. i5. — La dépense résultant de l'exécution des travaux est garantie par un privilège... | |
 | 1902 - 1170 pagine
...n'ya pas été fait droit, les intéressés sont passibles d'une amende de li\ francs à 500 francs et traduits devant le tribunal correctionnel qui autorise le maire à faire expulser, à ïeurs frais, les occupants de l'immeuble. ,,'iranlie par un privilège sur les revenus de l'immeuble... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pagine
...correctionnel, qui autorise le maire à faire expulser, i leurs frais, les occupants de L'immeuble. 15. La dépense résultant de l'exécution des travaux...les revenus de l'immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux art. 2101 et 2103 C. civ. 16. Toutes ouvertures pratiquées pour l'exécution... | |
 | 1903 - 992 pagine
...à faire exécuter à leurs frais les travaux d'oftice, ou, dans le cas d'interdiction d'habitation, devant le tribunal correctionnel qui autorise le maire...expulser, à leurs frais, les occupants de l'immeuble, sans préjudice d'une condamnation à l'amende (J). Il nous semble que ces quelques mots suffiront... | |
 | Henri Monod - 1904 - 402 pagine
...n'ya pas été fait droit, les intéressés sont passibles d'une amende de 16 francs à 500 francs et traduits devant le tribunal correctionnel, qui...les revenus de l'immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civiL ART. 16. — Toutes ouvertures pratiquées... | |
 | Ernest Mosny - 1904 - 122 pagine
...qui ont contrevenu à l'interdiction d'habitation, sont passibles d'une amende de 16 à 500 francs, et traduits devant le tribunal correctionnel, qui...expulser, à leurs frais, les occupants de l'immeuble. La résiliation de baux, que peut entraîner cette mesure, ne comportera, en faveur des locataires,... | |
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La, dépense résultant de l'exécution des travaux est garantie par un privilège sur les revenus de l'immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil. 
