 | 1903 - 1222 pagine
...conçu : Dans les agglomérations de $0.000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut tire construite sans un permis du maire constatant que...soumis, les conditions de salubrité prescrites par le reniement sanitaire prévu à l'article 1er sont observées. A défaut par le maire de statuer dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 pagine
...(L'article 7, mis aux voix, est adopté. M. le président. « Art. 8. — Dans les agglomérations de 5,000 habitants et audessus, aucune habitation ne peut être...prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article ifi sont observées. « Aucune habitation nouvellement construite ne peut être occupée qu'après... | |
 | 1894 - 554 pagine
...de la loi du 3 mai 1811. » « Art. 8. — Dans les agglomérations de 5.000 habitants et audr-ssus, aucune habitation ne peut être construite sans un...prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article 10 sont observées. « Aucune habitation nouvellement construite ne peut être occupée qu'après autorisation... | |
 | 1902 - 616 pagine
...CHAPITRE II. Mesures sanitaires relatives aux immeubles. ART. 11. —Dans les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut...prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'article 1er, sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingt jours, à partir du... | |
 | 1902 - 690 pagine
...CHAPITRE 11 Mesures sanitaires relatives aux immeubles. ART. 11. — Dans les agglomérations de 20. 000 habitants et audessus, aucune habitation ne peut être...dans le projet qui lui a été soumis, les conditions fie salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article 1er sont observées. A défaut... | |
 | 1902 - 1380 pagine
...aujr immeubles. ART. 11. — Dans les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus, aucune tion ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le p lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitiire. à l'article... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pagine
...CHAP. II. — MESURES SANITAIRES RELATIVES AUX IMMEUBLES (1). ||. Dans les agglomérations de 20 000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut...prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'art. 1", sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingtjours, à partir... | |
 | 1903 - 830 pagine
...autres agglomérations, quelle qu'en soit la nature (art. 1er). Dans les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut...salubrité prescrites par le règlement sanitaire sont observées (art. 11). Enfin, lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique,... | |
 | 1903 - 844 pagine
...autres agglomérations, quelle qu'en soit la nature (art. 1er). Dans les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut...salubrité prescrites par le règlement sanitaire sont observées (art. 11). Enfin, lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique,... | |
 | 1903 - 992 pagine
...neuve à édifier? Elle ne peut être entreprise dans une agglomération de 20,000 habitants ou plus sans un permis du maire constatant que, dans le projet...salubrité prescrites par le règlement sanitaire sont obserée S'agit-il d'une construction existante dangereuse pour la santé des occupants ou des... | |
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ART. 11. —Dans les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement... 
