 | 1902 - 1380 pagine
...la réunion de la Commission sanitaire, ei ils produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus...propositions du maire, cet avis est transmis au préfet, quî saisit, s'il ya lieu, le Conseil départemental d'hygiène. Le préfet avise les intéressés,... | |
 | 1902 - 1170 pagine
...il> la réunion de la commission sanitaire, et ils produisent dans ce déL. leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus...par mandataire, et ils sont appelés aux visites et con>l. talions de lieux. En cas d'avis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pagine
...commission sanitaire et ils produisent, dans ce délai, leur-, observations. Ils doivent, s'ils en fonda demande, être entendus par la commission, en personne...sont appelés aux visites et constatations de lieux. Le préfet aviso les intéressés, quinze jours ;iu moins d'avance, par lellrë recommandée, de la... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pagine
...la commission, afin qu'ils produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, d'ailleurs, s'ils en font la demande, être entendus par la commission en personne ou par mandataire, et sont appelés aux visites et constat4itions des lieux (art. 12). La même procédure est observée... | |
 | Henri Monod - 1904 - 402 pagine
...de la réunion de la commission sanitaire, et ils produisent, dans ce délai, leurs observations. Us doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataires el ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. En cas d'avis contraire aux... | |
 | Congrès international d'assainissement et de salubrité de l'habitation - 1905 - 766 pagine
...délai, leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la commission, eu personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux...maire, cet avis est transmis au préfet, qui saisit, s il ya lieu, le conseil départemental d'hygiène. Le préfet avise les intéressés, quinze jours... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 pagine
...la réunion de la commission sanitaire, et ils produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus...sont appelés aux visites et constatations de lieux. Ku cas d'avis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au préfet, qui saisit, s'il... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pagine
...de la réunion de la commission sanitaire et ils produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus...transmis au préfet, qui saisit, s'il ya lieu, le conseil départcmenlal d'hygiène. Le préfet avise les intéressés, quinze jours au moins d'avance, par lettre... | |
 | Georges Gabriel Ribot, Robert Lafon - 1908 - 230 pagine
...de la réunion de la Commission d'hygiène, et ils produisent dans ce délai leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus...sont appelés aux visites et constatations de lieux. moins à l'avance, de la réunion de ce Comité et les invite h produire leurs observations dans ce... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 pagine
...de la Commission sanitaire, et produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, s'ils on font la demande, être entendus par la Commission, en personne ou par mandataire, et il» sont appelés aux visites et constatations de lieux '. La Commission sanitaire, si elle émet... | |
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... et ils produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. En cas d'avis contraire aux... 
