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" Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celuici, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou... "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Pagina 151
di Switzerland - 1887
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10,Parte 2

France - 1918 - 1708 pagine
...colis postal aura été perdu, ifolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande do celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation on de l'avarie, à moins que le dommage ait été causé par la fuutc ou la négligence...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 pagine
...majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit...indemnité puisse dépasser, pour les colis ordinaires, 15 francs ou 25 francs, suivant que leur poids n'excède pas ou excède trois kilogrammes, et pour...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 pagine
...contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée ou avariée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel ..., Volumi 1-2;Volumi 21-22;Volume 27

1887 - 806 pagine
...ou de mouillure. 2. Lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur et à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité '•orrespondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumi 7-8

Netherlands - 1878 - 708 pagine
...de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire, a droit...sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau...
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Exposé de la situation générale de l'Algeria

1879 - 782 pagine
...donnera lieu au profit de l'expéditeur, et à défaut ou sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser quinze francs. Le payement à l'ayant droit aura lieu...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 5

Charles Marchal - 1882 - 448 pagine
...donnera lieu au profit de l'expéditeur, et à défaut ou sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser 15 francs. » Le payement à l'ayant-droit aura liou...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pagine
...lieu, au profil de l'expéditeur, et, à défaut et sur la demande de celui-ci, du destinataire, il une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser 15 fr. Le payement à l'ayant droit aura lieu dans...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 8

Italy - 1883 - 688 pagine
...de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expédi tenr et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire, a droit...sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2° L'obbligation de payer l'indemnité incombe à' l'Administration dont relève le bureau...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883 - 428 pagine
...donnera lieu, au profit do l'expéditeur, et, à défaut et sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser quinze francs. Le paiement à l'ayant droit aura lieu...
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