 | Austria - 1878 - 838 pagine
...Article IV. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale , l'importeur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition . soit un certificat délivré par le Chef du service dee douanes du bureau d'exportation,... | |
 | 1886 - 764 pagine
...s'accompliront selon les lois ou règlements qui sont ou seront édictés dans les pays respectifs. Art. 5. — Pour établir que les produits sont d'origine...lieu de l'expédition, soit un certificat délivré parle chef du service de la douane du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls... | |
 | France - 1861 - 956 pagine
...18. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation,... | |
 | 1861 - 456 pagine
...18. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant an lien d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation.... | |
 | 1861 - 986 pagine
...qu'aux bières et vinaigres de bonne qualité, conformément à la législation belge actuelle. Art. 18. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat... | |
 | 1861 - 992 pagine
...qu'aux bières et vinaigres do bonne qualité, conformément à la législation belge actuelle. Art. 18. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat... | |
 | France - 1861 - 678 pagine
...qu'aux bières et vinaigres de bonne qualité, conformément à la législation belge actuelle. 18. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter è la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pagine
...qu'aux bières et vinaigres de bonne qualité, conformément à la législation belge actuelle. Art. 18. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pagine
...qu'aux bières et vinaigres de bonne qualité, conformément i la législation belge actuelle. 18. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de I autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat... | |
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Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur pourra être soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre Pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition,... 
