 | 1876 - 744 pagine
...peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, on de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proférc des injures ou des menaces, prononce" des amendes, des defenses, des interdictions ou toute... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 pagine
...prononcé des injures , des menaces, des amendes, des défenses, des interdictions, ou toute prosciption quelconque , soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler, et qui seraient attentoires à la liberté du travail. — Il en sera de même de tous ceux qui par... | |
 | 1864 - 940 pagine
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art I'IKI. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | France - 1864 - 1078 pagine
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail , dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. k 1 5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan... | |
 | 1865 - 392 pagine
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,... | |
 | 1896 - 604 pagine
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. > (2, 3, 4 et 8) Voy. app. Lyon, 16 janvier 1896 (io Loi du 8 février 4896), cl 2 août 1890 (ibid.... | |
 | France - 1865 - 820 pagine
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront éli commis par suile d'un plan concerté... | |
 | 1902 - 616 pagine
...ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir ! une cessation concertée de travail, dans le but de > forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, i Art. 413. Lorsque les faits punis par l'article pré1 cèdent auront été commis... | |
 | Armand Audiganne - 1866 - 188 pagine
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les actes ainsi spécifiés auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagine
...amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de événement n'arrivera pas; et s'il n'ya pas de temps...déterminé, elje n'est accomplie que lorsqu'il est certai • 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan... | |
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... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter... 
