 | France - 1876 - 1548 pagine
...responsable ponr la ' "recommandés à l'intérieur. Le payement clé cette ïn3emnitë aura lieu 3ans îe et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la mi'lïO!,. \ Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a ; pas && formulée dans te... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 pagine
...ART. 17 La présente Convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs achets. Fait... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pagine
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au trésor soit suivie dans le délai d'un an , à partir du jour de la réclamation même, de pièces justificatives: autrement le trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pagine
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au trésor soit suivie dans le délai d'un an , à partir du jour de la réclamation même, de pièces justificatives: autrement le trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement.... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 pagine
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au Trésor soit suivie dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation même, des pièces justificatives: autrement le Trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement.... | |
 | Austria - 1878 - 838 pagine
...d'envois recommandés à l'intérieur. La payement de cette indemnité aura Heu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | 1887 - 810 pagine
...droit en outre à la restitution du port. 3. Le payement de 1 indemnité doit avoir lieu le plus lût possible, et au plus tard dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 4. Les Administrations contractantes cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 pagine
...sont conformes aux indications de l'adresse. 5. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir ,lu jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur,... | |
 | France - 1869 - 440 pagine
...fermeture et de décharge du canal mentionnés à l'art. 3. 8. Le présent règlement sera mis a exécution le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d:un an, à dater de sa promulgation, et les ouvrages indiqués il l'art. 7 devront être établis dans le même... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pagine
...et de décharge du canal mentionnés à l'art. 3. 8. Le présent règlement sera mis à exécution le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à dater de sa promulgation, et les ouvrages indiqués à l'art. 7 devront être établis dans le même... | |
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Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur,... 
