 | 1893 - 390 pagine
...delivrance d'un bulletin de döpöt ä l'exp^diteur. II. En derogation aux dispositions de l'article 8 de la Convention, il est convenu que, par mesure de transition,...les Administrations des pays hors d'Europe, dont la Icgislation est actuellement contraire au principe de la responsabilite, conservent la faculte d'ajourner... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 pagine
...délivrance d'un bulletin de dépôt à l'expéditeur. m. En dérogation aux dispositions de l'article 8 de la Convention, il est convenu que, par mesure de transition,...la faculté d'ajourner l'application de ce principe Recueil officiel. Nouvelle série. Tome XVI, 55 jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pagine
...lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation...actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pagine
...eu lieu, c'està-dire où la trace de l'objet a disparu. Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation...actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner .l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir... | |
 | Hungary - 1879 - 746 pagine
...eu lieu, c'est-àdire où la trace de l'objet a disparu. Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsakelt díj élvezhetésére nézve fentebb megszabott föltételeknek ; 2. oly küldemény,... | |
 | France - 1879 - 1102 pagine
...c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. Par mesure de transition, il est permis aux administralions des Pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe rfe la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 pagine
...c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. Toutefois, par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation...actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir... | |
 | Italy - 1881 - 740 pagine
...lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. 1878 Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des Pays hors d'Europe, dont la législation...actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du Pouvoir... | |
 | Italy - 1881 - 748 pagine
...lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. 1878 Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des Pays hors d'Europe, dont la législation...actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du Pouvoir... | |
 | Italy - 1881 - 810 pagine
...c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. 1878 Par mesure fie transition», il est permis aux Administrations des Pays hors d'Europe, dont la législation...actuellement, contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du Pouvoir... | |
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Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu... 
