 | 1814 - 418 pagine
...les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pagine
...propositions d'impôts ; ce n'est que d'après que ses propositions ont été acceptées qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun...été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | France - 1814 - 474 pagine
...ce n'est qu'après que» ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être...été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | 1814 - 648 pagine
...propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a élé consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4p. L'impôt foncier n'est consenti... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pagine
...propositions d'impôt ; cen'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs, 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pagine
...lui a donnée le rér glement. ART. XLVIII. 11 dispose arec raison « qu'un impôt ne peut être t< établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux « Chambres et par le Roi. » Mais il aurait dû ajouter qu'aucun emprunt ne pourra être fait par le Roi, au nom... | |
 | 1814 - 854 pagine
...propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que * » s propositions ont été admises qu'elles peuYeul être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut eue établi ni prini , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. ^9.... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pagine
...positions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propo» sitions ont élé admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 48. »...» s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et... | |
 | 1815 - 544 pagine
...d'impôt; ce n'eft qu'après que ces propoCtions ont été admifes qu'elles peuvent être portées i la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été confenti par les deux chambres , et fanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'eu confenti que... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pagine
...ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. XLV1II. Aucun Impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les 2 Chambres et sanctionné par le Roi. XLIX. L'Impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les Impositions... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
