 | France - 1891 - 1220 pagine
...percevoir, de ce chef, âne rétribution à son profit, dans les limites de vingt-cinq centimes. 4. Dans tous les cas où il doit y avoir perception à l'arrivée, le télégramme n'est délivré au destinataire que contre payement de la taxe due. 5. Si la taxe à... | |
 | Belgium - 1868 - 368 pagine
...par le bureau d'origine, sauf liquidation ultérieure. I.'avis de service ou l'accusé de réception fait connaître le montant des frais déboursés....au destinataire que contre payement de la taxe due. Art. 49. Le» taxa percuei en maint par erreur ou par suite de refut du deitinataire doivent être... | |
 | 1886 - 764 pagine
...de percevoir, de ce chef, une rétribution à son profit, dans les limites d'un quart de franc. 4 . Dans tous les cas où il doit y avoir perception à l'arrivée, le télégramme n'est délivré au destinataire que contre paiement de la taxe due. 5. Si la taxe à... | |
 | Turkey - 1892 - 860 pagine
...d'une dépêche recommandée peut affranchir ce transport moyennant le dépôt d'une somme qui est déterminée par le bureau d'origine, sauf liquidation...cas où il doit y avoir perception à l'arrivée, la dépèche n'est délivrée au destinataire que contre payement de la taxe due. Section V Des franchises... | |
 | Italy - 1865 - 916 pagine
...d'une dépêche recommandée peut affranchir ce transport moyennant le dépôt d'une somme qui est déterminée par le bureau d'origine, sauf liquidation...dépêche n'est délivrée au destinataire que contre paiement de la taxe due. 1865 SECTION V. Des franchises. XLV. — Les dépêches relatives au service... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pagine
...recommandée peut affranchir ce transport, moyennant le dépôt d'une somme qui est déterminée pas le bureau d'origine, sauf liquidation ultérieure....fait connaître le montant des frais déboursés. 3n atfen gallen, ivo cine <3eMl;renerl;eb~ung bet bcr Uebergafce ftattftnben foil, totrb bie SDepefdje... | |
 | 1865 - 328 pagine
...complémentaire des réponses payées dont l'étendue excède la longueur affranchie. Dans le cas où il ya perception à l'arrivée, la dépêche n'est délivrée...au destinataire que contre payement de la taxe due. (Disposition nouvette. \ . toutefois Convention de Bruxellet , art. t'i.) (Projft df Convention, art.... | |
 | 1865 - 666 pagine
...complémentaire des réponses payées dont l'étendue excède la longueur affranchie. Dans le cas où il ya perception à l'arrivée, la dépêche n'est délivrée...au destinataire que contre payement de la taxe due. (C. : art. 23, 26, 29, Dépêches spéciales; art. 68, Réserves.) SECTION V. DES FRANCHISES. ART.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 pagine
...d'une dépêche recommandée peut affranchir ce transport moyennant le dépôt d'une somme qui csl déterminée par le bureau d'origine, sauf liquidation...dépêche n'est délivrée au destinataire que contre paiement de la taxe due. SECTION V. DES FRANCHISES. ART. 45. Les dépêches relatives au service des... | |
 | Italy - 1866 - 1112 pagine
...d'une dépêche recommandée peut affranchir ce transport moyennant le dépôt d'une somme qui est déterminée par le bureau d'origine, sauf liquidation ultérieure. La dépêche de retour fait connaiire le montant des frais déboursés. Dans tous les cas où il doit y avoir perception à l'arrivée,... | |
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L'avis de service ou l'accusé de réception fait connaître le montant des frais déboursés. Dans tous les cas où il doit y avoir perception à l'arrivée, la dépêche n'est délivrée au destinataire que contre payement de la taxe due. 
