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Libri Libri 1 - 10 di 142 su Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la....
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. "
Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères ... - Pagina 394
di Turkey - 1892
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Bulletin des lois

France - 1819
...de cent francs à cinq mille francs. CHAPITRE V. • De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. 1 4- La diffamation...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 12

Charles Comte, Charles Dunoyer - 1819
...la définition de la diffamation et de l'injure. « Toute allégation ou imputation , ont-ils dit, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...diffamation.» » Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure.» Les mots allégation,...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819
...francs à cinq mille francs. CHAP. V. De la diffamation et de l'injure publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte...auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'jrt. i'r de la présente...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 19

1819
...deux articles précédons. On adopte , après une très-courie discussion, l'article qui porte que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps, est une diffamation, et que toute expression outrageante, terme de mépris...
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La Minerve française, Volume 5

M. Aignan (Etienne), Benjamin Constant, Evariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Etienne de Jouy, Antoine Jay, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - 1819
...publique. Je me hâterai lentement) car, si je ne me trompe, la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération, est une diffamation. Certes , je ne puis accuser > le projet de n'avoir pas défini le délit ; mais...
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La Minerve française

1819
...Je me bâterai lentement ; car , si je ne me trompe , la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération , est une diffamation. Certes, je ne puis accuser le projet de n'avoir pas défini le delit ; mais...
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Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ...

Jean Chas - 1819 - 580 pagine
...à certaines déviations du principe même de la loi. L'article i3 du projet de loi porte que toute imputation d'un fait, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la per« sonne ou du corps auquel le. fait est imputé, est une diffamation; et un tel article , dit M....
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1820
...et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. CUAPITJIB V. De la diffamation et de l'injure pubUt/nes. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de In personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une ditla mat ion. Toute expression outrageante,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1821
...outrageante, termes de mépris ou invective, qui ne renferme [imputation d'aucun fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'article i" d'e la présente...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ...

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1823
...De la Diffamation et de t Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porté atteinte à l'honneur ou à la. considération de...est une diffamation. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective , qui ne renferme l'imputation d'aucun fait , est une injure. 14. La...
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