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Libri Libri 1 - 10 di 78 su Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement....
" Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. "
Oeuvres complètes de Condorcet - Pagina 275
di Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804
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Le Révolution de 92, ou Journal de la Convention nationale, Edizioni 151-198

1793
...une délégation formelle de la" loi. ' .) • 19. La garantie sociale ne peut pas etister là où les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et où la responsabilité de tous les Fonctionnaires publics n'est pas assurée. 30. Tous les citoyens...
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Histoire de France depuis la Révolution de 1789, Volume 1

François-Emmanuel Toulongeon - 1801
...et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminée* par la la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée....
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Histoire de France depuis la Révolution de 1789, Volume 1

François-Emmanuel Toulongeon - 1801
...et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas 'clairement déterminées par la la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagine
...progrès de la raison publique, et mettre l'instruction à la portée de tons les citoyens. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 16. — C. 5 fruct. an m, déclaration...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1820
...jouissance et la conservation de 8e* droits. » Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. » 25. La garantie sociale ne peut exister si les limites...tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. » 26. La souveraineté nationale réaide essentiellement dans le peuple entier , et chaque citoyen...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ...

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1823
...jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques...déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnnaires n'est pas assurée. aS. La souveraineté réside dans le peuple : elle est une et indivisible,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ...

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1823
...n'ya ni société ni gouvernement. 2. La garantie sociale n'existe pas quand les limites des pouvoirs ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas établie. j 3. La société doit aux indigens les moyens de subsister...
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Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ...

Lajuinais (le comte.) - 1825
...et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 5

1825
...jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. a5. La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une et indivisible , imprescriptible...
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Collection des mémoires relatifs à la Révolution française, Volume 22

Saint Albin Berville, François Barrière - 1825
...et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible...
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