Art. 18. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 25 janvier 4889 et pour les dépenses résultant de la revision générale des traitements, salaires, soldes et indemnités, ainsi que pour Bes rappels des sommes dues au titre des frais de déplacement et payables tant en France qu'à l'étranger, les délais de clofure des 31 mars, 30 avril et 31 juillet sont respectivement reportés, pour l'exercice 1925, au 31 julet, 31 août et 31 octobre 1926. En ce qui concerne les dépenses de l'espèce payées aux colonies et dans les nité, même-de droit local, payée par l'Etat, exception faite de l'indemnité de résidence, de l'indemnité pour charges de famille et des indemnités accordées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi da 18 octobre 1919 pour services extraordi Art. 25.- Les justifications relatives aux operations de revalorisation de comptes de dépôt et d'échange de monnaies allemandes appartenant à des Alsaciens et Lorrains, à des prisonniers de guerre et à des habitants des régions libérées, effectuées en Alsace et Lorraine en exécutionnaires. des lois des 23 avril 1919 et 22 juin 1922, Un crédit égal au montant de la dépense seront vérifiées sur place par la commis-occasionné à l'université de Strasbourg sion chargée, aux termes du décret du 11 août 1923, d'examiner les comptes du budget d'Alsace et Lorraine. pour l'attribution de l'indemnité visée ci- Art. 29. L'obligation du règlement par virement, instituée par l'article 9 de la loi dhi 31 décembre 1924, ne s'applique pas aux dépenses de l'Etat, des départenients, des communes et des établissements publies qui, pour un même marché ou une même adjudication, n'excèdent pas la somme de 5.000 fr, pément des dépenses des coinmunes et des Les virements à opérer pour l'acquitte « La consignation est, pour chaque riode, de 300 fr. à Paris, de 240 fr. dans les villes de 100.000 ames et au-dessus et de 210 fr. dans les autres villes. »> Art. 27. Le maximum, pour l'année 1925, de la subvention de l'Etat pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixé à la somme de 69.327.310 fr. Art. 28. Une indemnité spéciale de fonetions non soumise à retenue pour pensions civiles est accordée par l'université de Strasbourg, à partir du 1er juillet 1925, à ses professeurs, agrégés, chargés de cours, maîtres de conférences, chefs de travaux, préparateurs, ainsi qu'au personnel scientifique de l'observatoire et du service de la carte géologique. Cette indemnité est fixée à une somme équivalente an quart du traitement brut. Elle est exclusive de toute autre indem établissements publics sont exclusivement réalisés par voie d'inscription à un compte Courant postal ou à un compte courant de fonds particuliers, ouvert dans les écritu res de la caisse centrale du Trésor qu d'une trésorerie générale. Le réglement par virement n'est obligatoire pour aucun des payements effectués par les payeurs d'armée quel qu'en soit le montant. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 mars. 1926. GASTON DOUMENGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, RAGUL PERET. CHAPITRES ÉTATS ANNEXÉS Budget général Erar A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés sur l'exercice 1925. $ Service des rentes 3 1/2 p. 100 amorlissable (emprunt 1914) et remboursement francs. 84.583 2Service de l'emprunt contracté aux Etats-Unis en 1920 44.514.000 40 Service de l'emprunt contracté aux Etats-Unis en 1921 32.311.000 do Dis Service de l'emprunt contracté aux Etats-Unis en 1924 44.645.000 Intérêts des opérations à court terme faites! à l'étranger 18.542.000 12 Intérêts des obligations remises au gouvernement américain en payement des stocks de guerre 43.787.000 43 Intérêts des bons remis en payement des stocks britanniques 1.533.000 27 3 partie. Services généraux des ministères. Indemnités du cabinet du ministre. Allo-1 cations pour travaux extraordinaires au personnel de l'administration rentrale et du service intérieur. - Indemnités diverses. 20 Indemnités de déplacements diverses.... 35 Bonification de l'Etat pour la coustituflon des pensions de retraite des agents des services do la justice et pour assurance sociale an profit des fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Colmar..... Indemnités compensatrices aux fonctionnaires des services judiciaires du ressort de la cour d'appel de Colmar. (Indemnité spéciale de 8 p. 100 aux fonctionnaires régis par les dispositions du statut local. Indemnités do 16 p. 100 aux autres fonctionnaires. Indemnité spéciale de majorations de 2 p.) 100 des indemnités ci-dessus (loi du 2 juillet 1923.) Tulal pour la 1e section (services judiclaires) 795.000 70.000 200.000 350.000 3.900 201.194.751 3.300 100 75.000 $55.000 433.400 Remboursement à diverses compagnies des avances faites par elles comme conséquence de l'élévation du droit d'abonnement sur les titres des obligations de chemins de fer. (Loi du 22 mars 1924). 2.250.000 110 125.000 120 138 -140 Dépenses diverses de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre... Frais d'estimation, d'affiches et de vente de, mobilier et de domaines de l'Etat.. 145 Services généraux des ministères. Indemnités et allocations diverses an personnel administratif du service pénitentiaire. Entretien des détenus.... Application de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur. la liberté surveillée... 9.250 225.150 223.955 |