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fectées exelusivement à l'amortissement Art. 19. - ll est ouvert au ministre | mois d'avril 1926, dans les conditions préde la delle à court derne, à l'exclusion des des pensions un crédit de 7 millions de vues par l'article 44 de la loi du 11 avril valeurs dont l'échéance est égale ou infe- francs pour l'inscription au Trésor public 1:24 portant réforme du régime des pens fieure à un an. Aucune contribution ne des pensions militaires de la guerre sions civiles et des pensions militaires, pourra être inférieure à vingl francs. et pensions militaires des troupes colo- est fixé à 30.

Le versement de ces contributions don- niales, pensions militaires de la marine nera lieu à la délivrance de titres speciais

et pensions militaires de la narine mar- Ari. 26. - Sont prorogées jusqu'au 30

chande, à liquider dans le courant du mois juin 1926 les dispositions de l'article 12 de portant le nom des contribuables et iudi. d'avril 1926.

la loi du 31 décembre 1925 autorisant le quant qu'elles ont été versées à titre vo. lontaire pour l'assainissement financier. Ce crédit se confondra avec celui qui ministre de la marine à entretenir, pour Les noms des contribuables volontaires loi de financar di l'exercice 1926. sera accordé pour l'année entière par la larsenal de Saigon, en plus des effectifs

prévus à la loi de finances du 13 juillet seront publiés au Journal officiel avec le

1925, les effectifs suivants : montant des souscriptions.

Art. 20. Il est ouvert au ministre Le Journal officiel publiera également des pe:sions, pour l'inscription au Tré

Ingenieurs du génie maritime.... 2 chaque trimestre un état de la nature et sor public des pensions à liquider dans le

Inginieurs des directions de traslu montant total des valeurs remboursées courant du mois d'avril 1926, un credit Vaux

3 ou rachelées à l'aide des contributions vo- de 22.080.000 fr., ainsi réparti:

Agents techniques........ lontairc6.

Pensions des victimes civiles de la

Officier d'administration....

1 guerre (loi du 21 juin 1919).. 80.000

Conimis des directions de tra$ $ 3. -- Dispositions diversos.

Tålix

A Pensions militaires des trou

Commis de formation locale...... Art. 13. La nomenclalore des servia pes métropolitaines et colo

Ouvriers niales et des fonctionnaires c'es votés pour lesquels il peut être ou

750 vert, par décrets rendus en conseil d'Etat, coloniaux, et pensions de la marine militaire et de la ma

Art. 27. des crédits supplémentaires pendant la

Le nombre d'officiers que 18 prorogation des Chambres, on exécution rine marchande (loi du 31

ministre de la marine est autorisé à admetde l'article 5 de la loi du 11 décembre 1879,

mars 1919)....

22.000.000 / tre à la retraite proportionnelle, pendant lo

mois d'avril 1926, dans les conditions préest fixée, pour le inois d'avril 1926, conformément à l'état F annexé à la loi du

Total égal........... 20.080.000

vues par l'article 44 de la loi du 14 avril

1924 portant réforme du régime des per-, 13 juillet 1925 portant fixation du budget Ce crédit se confondra avec celui qui sions civiles et des pensions militaires, est

1 général de l'exercice 1925.

sera accordé pour l'année entière par la loi fixé à 5.

de finances de l'exercice 1926. Art. 14. - Les crédits provisoires alloués ,

Art. 28. par la présente loi, au titre du budget gé

Le ministre de l'instruction Art. 21. Est prorogé jusqu'au 30 publique et des beaux-arts est autorisé à néral, pour les relèvements de trai

avril 1926 le délai prévu par l'article for accorder, pendant le mois d'avril 1926, tements ou de soldes des personnels civils ou militaires rétribués sur les budgets an- ticles jer et 2 de la loi du 21 novembre enseignement primaire), en exécution de

de la loi du 26 novembre 1915, par les ar pour le service des constructions scolaires nexes et sur le compte des services spé

|

1918, par l'article 19 de la loi du 12 avril la loi du 20 juin 1885, de l'artide 93 de ciaux du Trésor: « Entretien des troupes

1922 et par l'article 208 de la loi du 13 la loi du 31 juillet 1920, de l'article 115 d'occupation en pays étrangers » seront

juillet 1925, relatif à l'institution d'un serrépartis par chapitre, entre les services in

de la loi du 31 décembre 1921, de l'article vice des émissions et portant création à 148 de la loi du 30 juin 1923 et des articles jéressés, au moyen d'un décret du Prési

l'administration centrale du ministère des 286 et 287 de la loi de finances du 13 juillet dent de la République.

finances d'un emploi de sous-directeur et 1925, des subventions s'élevant à 2.500.000

de trois emplois de chef de bureau, Art. 13. Le montant des engagements

francs qui seront imputables tant sur les que le ministre des finances a été auto

Art. 22. - Sont prorogés jusqu'au 30

crédits de payement de l'exercice 1926 que risé à prendre, pendant l'année 1926, en avril 1926 trois emplois de chef de sec

sur les crédits à ouvrir ultérieurement. application de l'article 14 de la loi du tion et l'un des emplois d'adjoint aux chefs Ces autorisations d'engagement se con. 27 février 1926, est porté de un milliard à un milliard cinq cent millions de francs.

de section dont la loi du 29 septembre fondront avec celles qui seront données

1919, modifiée par l'article 10 de la loi du pour l'année entière par la loi de Onances Art.-16. Et prorogée, jusqu'au 30

30 juin 1922 et par l'article 209 de la loi de l'exercice 1926. avril 1926, la disposition prévue par le

du 19 juillet 1925, à autorisé la création décret du 11 décembre 1914, ratifié par la

au ministère des finances (direction du Ar. 29. Le aninistre de l'instruction Joi du 26 décembre suivant, aux terines mouvement général des fonds).

publique et des beaux-arts est autorisé à de laquelle le remboursement des fonds

accorder, pendant le mois d'avril 1926,

Art. 23. déposés aux trésoreries générales et aux

Est prorogé jusqu'au 30 avril pour le service des constructions scolaires recettes particulières des finances, et dont

1926 l'emploi de chef de service créé par (enseignement secondaire), en exécution

l'article 2 de la loi du 1er décembre 1922 les trésoriers-payeurs généraux continuent

de la loi du 20 juin 1885, de l'article 65 de à etre personnellement responsables, cat concernant la liquidation des comptes spé- la loi de finances du 26 juillet 1893, de ciaux du Trésor.

l'article 125 de la loi de finances du 31 Garanti à titre subsidiaire par l'Etat.

juillet 1920, de l'article 115 de la loi du. Art. 17. · Il est ouvert au ministre des

Art. 21. Le nombre des congés de lon- 31 décembre 1921 et de l'article 148 de la finances, en addition aux crédits alloués gue durée sans solde que le ministre de loi de finances du 30 juin 1923, des subpar l'article 30 de la loi du 31 décembre la guerre est autorisé à accorder aux offi- ventions s'élevant à 1.090.000 pr., dont 1923, un crédit supplémentaire de 22 milciers et assimilés, pendant le mois d'avril 800.000 fr. pour les lycées et colleges de Jions de francs pour l'inscription au Trésor 1926, dans les conditions déterminées par garçons et 290.000 fr. pour les lycées et

public des pensions civiles (loi du 14 avril l'article 85 de la loi de finances du 31 collèges de jeunes filles. 1924) à liquider dans le courant de l'an- juillet 1920, modifié par l'article 44 de la is 1926. loi du 26 décembre 1925 relative au déga- ventions seront imputables tant sur les

Les payements correspondant à ces subgement et à l'aménagement des cadres Art. 18 Sont considérés comme de l'armée, est fixé au chiffre maximum

crédits de payement de l'exercice 1926 que reinplissant des emplois du service actil de 150.

sur les crédits à ouvrir ultérieurement. et classés comme tels au tableau n' 2

Ces autorisations d'engagement se conannexé à la loi du 9 juin 1853, les « agents Art. 23. Le nombre d'officiers que le condront avec celles qui seront données des services des ligues et des jastallations ministre de la guerre est autorisé à mettre pour l'année entière par la loi de finances Delfphoniques de

à la retraite proportionnelle, pendant le de l'exercice 1920,

CE

Art, 30. - Le crédit ouvert, pour le mois , lards, aux infirmes et aux incurables et de convention ci-dessus visée, est fixé, à titre davril 1926, conformément à l'article 23 la loi du 14 juillet 1913 sur l'assistance provisionnel, à 18.290.300 Ir., de la loi du 5 décembre 1922, portant codi. aux familles nombreuses.

Les antorisations résultant du présent fication des lois sur les habitations à bon

article se confondront avec celles qui se. marché et la petite propriété, modifié par Art. 37. Le ministre de l'agriculture ront données pour l'année entière par la des lois des 6 décembre 1923, 13 juillet est autorisé à accorder, pendant le mois loi de inances de l'exercice 1926. 1925 (art. 291) et 30 janvier 1926 (art. 30). d'avril 1926, des subrentions pour travaux est fixé à la somme de 10.518.325 fr. d'hydraulique et de génie rural jusqu'à

Art. 12. Les travaux à exécuter, pens concurrence de 2.500.000) fr. et qui seront Cette autorisation se confondra avec celle imputables tant sur les crédits de paye

dant le mois d'avril 1926, soit par les qui sera donnée pour l'année entière par

nient de l'exercice 1926 que sur les crés compagnies de chemins do fer, soit par la loi de finances de l'exercice 1926. dils à ouvrir ullérieurement,

l'Etat, à l'aide des avances quc ces com

pagnies mettent à la disposition du Tree

La présente autorisation se confondra sor, conformément aux conventions ratiArt. 31. — Le crédit ourert, pour le mois

avec celle qui sera donnée pour l'année d'avril 1926, conformément à l'article 28

fiées par les lois du 20 novembre 1883 et de la loi du 5 décembre 1922 portant codi

entière par la loi de finances de l'exercice du 29 octobre 1921, ne pourront excéder 1926.

un maximum de 19.106.000 fr. fication des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, modifié par La présente autorisation est applicable

Celle somme se confondra avec celle qui les lois des 6 décembre 1923, 13 juillet aux études, travaux d'hydraulique et de

sera autorisée pour l'année entière par le 1923 (art. 292) et 30 janvier 1925 (art. 30), genie rural et entreprises de méng nature

loi de finances de l'exercice 1926. est fixé à la somme de 10.518.325 fr. en Alsace et Lorraine, Ceile autorisation se confondra avec Art. 33. - Le montant maximum dos

Art. 43. Le montant des travaux comie celle qui sera donnée pour l'année entière avances que lo ministre des finances est

plimentaires de premier établissement par la loi de finances de l'exercice 1926.

autorisé à se procurer auprès de la caisse (c'est--dire de ceux qui deviennent néa

des dépois et consignations, en exécution cessaires postérieureinent à la mise en Art. 32. - La contribution des colonies des dispositions de l'article '4 de la loi cu exploitation des lignes) à exécuter en 1926,

du aux dépenses d'entretien de l'école colo- 2 août 1923 facilitant, par des avances de

et dont le ministre des travaux publics niale est fixée, pour le mois d'avril 1926, l'Etat, la distribution de l'énergie elec- pourra autoriser l'imputation an comple à la somme de 30.300 fr. trique dans les campagnc3, est fixé à 18

de ces travaux, est fixé, pour le mois

d'avril 1936, non compris le matériel rouCette somme, qui sera versée au budget millions de francs pour le mois d'avril 1926.

lant, à la somme de 62.500.000 fr., qui se des recettes de l'école coloniale, se con

confondra avec celle qui sera fixée pour fondra avec celle qui sera fixée pour l'an- Cette autorisation se confondra avec

l'année entiire par la loi de finances de née entière par la loi de finances de l'exer- celle qui sera donnée pour l'année entière l'exercice 1926. cice 1926. par la loi de finances de l'exercice 1926.

Art. 41.
Art. 33. La contribution des colonies
Art. 39. - Le montant total des subven-

Jusqu'au 30 avril 1926, les aus dépenses d'entretien de l'agence gétions annuelles que le ministre des tra- ports maritimes et des voies navigables

lariss maxima d'usage des outillages des nérale des colonies est fixée, pour le mois vaux publics peut s'engager, pendant le

vaux publics peut s'engager, pendant le continueront à pouvoir être provisoired'avril 1926, à la somme de 183.700 fr, mois d'avril 1926, à allouer aux entreprises de voies ferrées d'intérêt local, en

ment relevés suivant la procédure et dans Cette somme, qui sera versée à l'agence | vertu des lois des 31 juillet 1913, 28 avril

les conditions fixées par l'article 137 de générale des colonies, se confondra avec et 13 août 1920, ne devra pas excéder la

la loi de finances du 31 décembre 1921. celle qui sera fixée pour l'année entière somme de 250.000 fr.

Dans le délai d'un an à partir de la dé. par la loi de finances de l'exercice 1926.

Cette autorisation d'engagement sc con

cision, il sera procédé à l'homologation fondra avec celle qui sera donnée pour

des tarifs définitiis par décret rendu en · Art. 31. - La contribuiton des colonies

conseil d'Etat après enquête. aux dépenses d'entretien de l'institut pa- l'année entière par la loi de finances de

l'exercice 1926. tional d'agronomie coloniale est fixée,

Art. 13, Est approuvée la convention pour le mois d'avril 1926, à la somme de

Art. 40. - Le montant total des subven. passée le 29 mars 1926 entre l'Etat et 13. 38:100 fr. tions annuelles que le ministre des tra

ville de Paris pour constater la cession par Celle sommc, qui sera versée au budget vaux publics peut s'engager, pendant le cetto collectivité d'un immeuble situé-aiz Ces recettes de l'institut national d'agrono- mois d'avril 1926, à allouer aux départe

numéro 24 de la rue de l'Université, mio coloniale, se confondra avec celle qui ments et aux comraunes pour l'organisa- morennant l'abandon par l'Etat de tous les sera fixée pour l'année entière par la loi lion de nouvelles entreprises de transports droils que lui réserve la convention du 16 de financos dc l'exercice 1926. par automobiles, ne devra pas excéder la

décembre 1912, approuvée par la loi du somme do 32.000 fr.

19 avril 1919, sur les trois casernes de BaLe montant des bons et obliCette autorisation d'engagement se con

bylone, Nouvelle-France et Penthièvre. gations amortissables que le ministre des fondra avec celle qui sera donnée pour Ladile convention sera enregistrée au inances est autorisé à émettre, pendant le l'année entière par la loi de finances de mois d'avril 10:26, en application de l'ar l'exercice 1926,

droit fixe de six francs (en principal) et ne

donnera lieu à la perception d'aucun droit Hicle 75 de la loi de finances du 30 juin

de mutation. 1923, pour subvenir aux dépenses de la

Art. 41, Le montant total des obliga29 section du budget annexe des postes, tions que les grands réscaux de chemins face à tout ou à partie de la dépense résul

La ville de Paris est autorisée à faire télégraphes et téléphones, ne pourra exce- de fer d'intérêt général sont autorisés à tant de l'exécution de la présente conven der la somme de 10.339.388 fr.

émettre, pendant le mois d'avril 1926, pour tion, au moyen d'un emprunt n'excédant Celle autorisation se confondra avec quelque cause que ce soit, et notamment celle qui sera donnée pour l'année enlière pour l'application des articles, 13, 16 ct 25 tranches, dont le montant et le taux seront

pas 30 millions de francs, réalisable par par la loi de finances de l'exercice 1926.

de la convention du 28 juin 1921 approu fixés par le ministre de l'intérieur, après vée par la loi du 29 octobre 1921, est fixé, avis du ministre des finances et dont la

à titre provisionnel, à la somme de 41 milo durée d'amortissement ne pourra dépasseg Art, 36. - Sont provisoirement proro

. gées jusqu'au 30 avril 1926 les dispositions | lions 655.800 fr.

30 ans. des articles 5 cl 6 de la loi du 28 juin 1918 Le montant maximum des avances que majorant de 10 fr., à la charge exclusive le Trésor est autorisé à faire, pendant le Art. 16. · Toutes contributions directes de l'Etat, les allocations mensuelles attri- même mois, au fonds commun des grands et indirectes autres que celles qui sont aubuéos aux bénéficiaires de la loi du réseaux de chemins de fer d'intérêt géné. torisées par les lois en vigueur et par la 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieil- ral, par application de l'article 13 de la présente loi, à quelque titre ou sous quels

Arl. 35.

quo denomination qu'elles se perçoivent, La remise de ces élablissements dans l'état Vu pour étre annexé à la loi du 31 mars

ils se trouveront scrå falle à la ville de Sent formellement interdites, à peine, con

1926, délbérée et adoptée par le Sénal Parls par fractions successives dans des conre les autorités qui les ordonneraient, ditions qui seront arrétées d'un commun ac

par la Chambre des députés. contre les employés qui confectionneraient cord entre les services occupants et la ville

Le Président de la République Lancaise, les rôles et tarifs et ceux qui en feraient de Paris. e recouvrement, d'être poursuivis comme III. – La ville de Paris aura la faculle

GASTON DOLMERGUE. Loncussionnaires, sans préjudice de l'ac- d'utiliser ou de démolir, son gre, les baliments existants et d'edifier sur le sol des

Par le Président de la Républiquc: tion en répétition pendant trois années immeubles cédés des constructions neuves, de Le ministre des finances, contre tous receveurs, percepteurs ou in- manière que le nombre total des gardes logés

RAOUL PÉRET. dividus qui en auraient fait la perception. dans les trois nouveaux casernements soit au

moins de neuf cent cinquante. Seront également punissables des peines Il est expressément 'convenu, en ce qui prévues à l'égard des concussionnaires Ville de Paris aura le droit de la rescinder de

concerne la caserne de Pentièvre, que la tous détenteurs de l'autorité publique qui, manlère à assurer le prolongement de l'avenue

Le Président de la République han ise, sous une forme quelconque et pour quel-Matignon, à charge pour elle d'euiller sur le que motis que ce soit, auront, sans l'auto- terrain restant des báliments neufs au nouvel Vu la loi du 31 mars 1926, qui a ouvert

alignement. risation de la loi, accordé des exonéra

La ville de Paris s'engage à avoir terminé

aux ministres des crédits provisoires, sur tions de droits, impols ou taxes publics, ou pour chaque immeuble les travaux d'appro

l'exercice 1926, pour les dépenses de leur auront effectué gratuitement la délivrance prlation des locaux existants ou de construc: département pendant le mois d'avril 1926; de produits des établissements de l'Etat.

tion de locaux neufs dans un délai maximum
de trois ans à partir du jour où elle sera en-

Sur la proposition du ininistre des finan, Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs trée en possession de la totalité dudit im- ces, seront poursuivis comme complices.

meuble, étant d'ailleurs convenu que la ville
de Faris aura la faculté de cominencer les

Decrele:
travaux sur toute fraction d'immeuble qui lui
La présente loi, délibérée et adoptée par aura été remise.

Art. 1er. - Le crcdit provisoire montant

. le Sénat et par la Chambre des députés IV. - Les travaux de construction et de à 2.871.447.777 fr., ouvert aux ministres Bera exécutée comme loi de l'Elat.

transformation prévus à l'article ci-dessus se- sur l'exercice 1926 par l'article 1er de la loi

ront occutés par la ville de Paris. Fait à Paris, le 31 mars 1926.

Toutefois, les plans et projets desdites cons.

susvisée du 31 mars 1926, en vue de faire tructions et transformations devront etre sou- face aux dépenses du budget général, est GISTOX DOCHINGUE. mis à l'approbation préalable de la direction réparti par ministère et par chapitre conPar le Président de la République:

du génie de Paris et les nourcaux locaux no
seront remis à l'autorité militaire qu'après

formément à l'état A ci-annese. Le ministre des finances,

réception des travaux à la fois par les services

municipaux et par la lite direction du génie. Art. 2. -- Le credit provisoire montant & PAUL PÉRET.

Ultérieurement et tant que les casernes de 42.342.106 fr., ouvert aux ministres des la Nouvelle-France, de Babylone et de Penthièvre Testeront occupées par la garde répu.

affaires étrangères, de la guerre, du trablicaine, les dispositions de la convention du

vail, de l'hygiène, de l'assistance et de la CONVENTION

28 octobre 1881, relalives à la répartition entre prévoyance sociales sur l'exercice 1926 per

la ville de Paris et l'Etat des charges d'entre- s'article 8 de la loi susvisée du 31 mars Entre M. Raoul Péret, ministre des finances, tion du cascrnement de la garde, leur seront lagissant au nom de l'État, et M. Pul Bouju, applicables.

1926, au titre du compte spécial « Entreofficier de la Légion d'honneur, préfet de la

V. -- Au fur et à mesure de l'occupation

tien des troupes d'occupation en pays Seine, agissant au nom de la ville de Paris, en exécution d'une délibération du conseil des nouveaux logements créés en exécution

étrangers 7), est réparti par chapitre confor. municipal de Paris en date du 27 mars 1926,

de la présente convention l'Etat cessera de mément à l'élat B ci-annexé.

recouvrer sur la ville de Paris, pour tout loge. Il a été contenu ce qui suit:

ment occupe, sa part dans le payement des 1. -- La ville de Paris cede à l'Etat, en toute inleninités acluellement allouées aux gardes

Art. 3. - Le crédit provisoire montant à propriété, l'immeuble situé 21, rue de l'lni. non logés, soit 50 p. 100 du montant de ces

427.941.722 fr., ouvert aux ministres, sur. versité, mesurant une surface de 1.297 mètres indemnites,

l'exercice 1926, par l'article 2 de la loi susenviron et teinté en lleu au plan annexé à

VI. -- L'Etat remettra à la disposition de la ladite convention.

visée du 31 mars 1926, au titre des budgets Ville de Paris, sur l'enceinte forlinde, 10 hecElle s'engage à remettre cet immeuble à

annexes rattachés par ordre au budget géo l'Etat dans Tétat où il se trouvera, au maxi.

larcs à prélever sur les 51 hectares affectés mum trois mois après la ratification de la au département de la guerre tar la conven

néral, est réparti par service et par chation du 29 août 1921. presente convention.

pitre conformément à l'élat C ci-annexé. La ville de Paris conserve à usage d'école La désignation des parcelles composant cette publique l'immeuble situé 17, rue de Verneuil,

surface de 10 hectares sera faite par une Art. 4. - Le ministre des finances et les tenté en rose au plan annexé à la présente convention passée entre le ministre de la

ministres des autres déparlements minişconvention.

guerre et le préfet de la Seine. La même L'Elat s'engage à laisser à l'école, deux convention fixera la date de la remise de ces tériels sont chargés, chacun en ce qui le heures par jour

concerne, de l'exéculion du présent deLions qui seront camera inum, dans des condi: parcelles.

VII. La convention du 16 décembre 1912, cret, qui sera publié au Journal officiel de entre les services affectataires, la jouissance relative au desserrement des caseirements de la cour conligue à l'école et hachurée en

la République française et inséré au Dulle-, intro, muros et ratifiée par la lol du 19 avril bleu al plan annexé à la présente convention.

tin des lois. 1919, est annulée pour tout ce qui concerne II. - L'Etat cede à la ville de Paris, en toute les immeubles visés dans la présente conrenpropriété, la časerne de la Nouvelle-France tion qui sera soumise à la ratiñcation du Parle

Fait à Paris, le 31 mars 1926. située rues du Faubourg-Poissonnière et ment. d'Hauteville), la caserna de Babylone (situee

GASTON DOUWERGUE. rues de Babylone et Oudinot) et la caserne de

Fait à Paris, le 29 mars 1926. Penthlèvro (située rue de Penthlèvre), à

Le ministre des finances, Par le Président de la République; charge pour la ville de Paris d'affecter exclu

NAOUL PÉRET, sivement ces immeubles au casernement de Le préfet de la Seine,

Le ministre des finances, Jo gara républicaine.

PAUL BOLJU.

RAOUL PÉRET.

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Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits provisoires applicables au mois d'avril 1926.

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francs.

france.

2.519.577

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313.000.000

205.562.500

>

353.243.250

31.000.000

25 Redevanco annuelle envers l'Espagne pour

droit de dépaissance sur les deux versants

de la frontière des Pyrénées..... 26 Annuités aux compagnies de chemins de fer. 27 Remboursement à diverses compagnies des

avances faites par elles comme conséquence de l'élévation du droit d'abonnement sur lcs titres des obligations de chemins de fer

(loi du 22 mars 1921)..... 28 Service des emprunts autorisés par la loi du

10 octobre 1919. 29 Payement par annuités des indemnités de

dor.mages de guerre dans les conditions prévues par les articles 152 à 159 de la loi

du 31 juillet 1920.... 80 Rachat de concessions de canaux (lois des

28 juillet et 1er août 1860 et 20_mai 1863).. 31 Intérêts de la dette follante du Trésor..... 32 Dépenses allérentes à l'application de la lol

du 22 juin 1922 relative à la réforme mone.

taire en Alsace et Lorraine..... 83 Intérits de capitaux de cautionnements.. 34 Annulation de la delte publique à concurrence

des rentes remises en payement de la con

tribution sur les bénéfices de guerre.... 179 Detto publique; intérêts des rentes d'Alsace

et Lorraine; impots sur les rentes d'Alsace et Lorraine, amortissement; pensions; rentes de vieillesse, d'invalidité ou d'accident.

Total pour la dette remboursabio

termo ou par annuites....

262.500.000

1.570.621

15.000

95.297.833

6.666.606

17.110.600

1.000.000

15.225.000

972.039.736

16.541.666

DETTE VIAGERI

8.166.606

30.583.333

7.150.000

106.500

DITTE REMBOURSABLE A TERYE OU TAR ANNUITIS
Rentes 5 p. 100 amortissables 1920..
Annuités pour le remboursement do la delle à
terme et le service des rentes 3 p. 100 amor-

tissables
& Service des rentes 3 1/2 p. 100 amortissables

(emprunt 1911) et remboursement.... 8 bis Service des rentés 4 p. 100 1925 å garantie de

change 9 Service de l'emprunt contracté aux Etats-Unis

en 1920 10 Service de l'emprunt contracté aux Etats-Unis

en 1921 u bis Service de l'emprunt contacté aux Etats-Unis

en 1924..... u Intérêts des opérations à court termo faites

à l'étranger..... 19 Intérels des obligations remises au gouverne.

ment américain en payement des stocks de

guerre u Intérets des bons rerris en payement des

stocks britanniques us annuité versée à la caisse des dépôts et con.

signations pour amortir une somme de ren

les équivalente à celle émise en 1901..... 15 Annuités aux compagnics de chemins de ter

pour garanties d'intérêts de 1871 ct 1872.... 16 Annuite à la compagnie des chemins de ler

de l'Est (loi du 17 juin 1873)..... t7 Annuite à la compagnie des chemins de fer de

Paris-Lyon-Méditerranée (loi du 18 février

1898) L. Annuite à la compagnie des chemins de fer

d'Orléans pour les lignes échangées entre

elle et l'Etat........ 19 Annuité de remboursement des avances faites

à l'Etat par la caisse des dépots et consignations, par applicalion de la loi du 2 aoui 1923 sur la distribution de l'énergie elec

trique dans les campagnes..... #9 bis Annuites de remboursement des avances faites

à l'Etat par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse par application de l'article

28 de la loi du 5 décembre 1922... 19 ler annuites de remboursement des avances faites

à l'Etat par la caisse des dépots et consignations par application de l'article 23 de la loj

du 5 décembre 1922..... 80 Intérêts des prêts faits aux départements et

communes des Bouches-du-Rhône et de Vau. eluse, ainsi qu'aux propriétaires d'immeubles résidant dans ces départements (101

du 23 juillet 1909)......
24 Intérêts des obligations de la défense natio-

nale
22 lintérets des bons à 3 et 5 ans.

23 intérêts des bons du Trésor à 3, 6 et 10 ans.. 2 bis Services des bons du Trésor & 10 ans, émis

en 1924...... 21 Service des prêts consentis aux propriétaires

d'immeublés ayant souffert des inondations de ianyier et lévrier 1910 (loi du 18 mars 1910)

101.84

85 Pensions civiles (loi du 22 aodt 1790; décret

du 22 aout 1791; lol d: 19 frimaire an Vli, décret du 13 septembre 1806; lois des 4 septembre 1835, 15 Juin 1836, 9 aout 1848, 18 mai 1858, sénatus-consulto di 12 juin 1860; lois des 20 mai 1863, 15 septembre 1871, 1er mars et 15 juin 1872, 15 juillet 1879, 30 décembre 1880, 22 août 1881, 11 mai ct 2 août 1883, 29 de cembre 1894, 27 novembre 1897, 8 Juillot 1899, 12 janvier 1900, jer godt 1902, 7 février 1903, 13 juillet 1912, 30 décembre 1913 et

14 avril 1921)... 36 (Ponsions d'origines diverses (lois des 23 floreal

an si, 26 juillet 1821, 23 Juin 1835 et 8 juillet 1812; décrets des 13 et 25 juin 1853; Jols des 13 júin 1854 et 17 juillet 1856; conventions Internationales du 23 aodt 1860 et décret du 21 novembre 1860; lois des 30 juillet 1881, 30 août 1893 et 14 avril 1924, 25 juin 1885, 9 décembre 1905 et 11 avril 1924; loi du

18 avril 1888). 37 Pensions militaires de la guerre (lois des

11 avril 1831, 26 avril 1855, 25 juin 1861, 10 juillet 1874, 13. mars 1875, 22 juin 1878, 5-18 aoot 1879, 23 juillet 1881, 16 mars 1882, 15 juillet 1889, 25 novembre ct 26 décembre 1890, 27 juillet et 28 décembre 1893, 17 avril 1898, 11 juillet 1899, 5-28 avril et 2 juillet 1900, 18-25 février 1901, 7 mars, 7 avril et is décembre 1902, 11 février, 7 avril et 11 Juillet 1903, 15 mars 1904, 21 mars et 25 septembre 1905, 31 décembre 1907, 13 et 30 juillet 1911, 18 juillet et 30 de

cembre 1913 et 14 avril 1924)... 38 Pensions militaires de la marine (lois des

18 avril 1831, 24 novembre 1848, 26 avril 1855, 26 avril et 21 Juin 1856, 26 juin 1861, 28 juin 1862, 10 avril 1869, 20 juin 1878, 5 et 18 godt 1879, 22 mars 1895, art. 9; 28 décembro 1895, 10 juin 1896, 26 janyler et 12 levrier 1897,

13 avril 1898, 2 mai 1899, 13 avril 1900, 2 et 27 mars 1902, '31 mars 1903, 16 jan. vier, 22 avril et 29 juillet 1905, 22 mars et 17 avril 1996, 26 décembre 1908 et 30 decembre 1913 ét 15 avril 1924)...

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69 Indemnités diverses du personnel central des

administrations financières..... 69 bis Primes de gestion et de rendement du person

nel des administrations financières à répar

tir par décret....... 70 Frais relatifs au fonctionnement de diverses

comissions de l'administration des contri

butions directes...... 91 Allocations aux agents de la direction généralo

de l'enregistrement ayant participé à la lquidation des biens des congrégations dis

soutes ... 72 Matériel de l'administration centrale.. 72 Vis Extension des services de l'administration

centrale du ministère des finances.... 73 Frals de correspondance télégraphique....... 74 Impressions ... 75 Impressions relatives au service des alloca

tions temporaires aux petits retraités de

l'Etat 76 Dépenses diverses de l'administration centrale.

77 Frals de trésorerie.... 77 bis Bonification sur les chèques-contributions

émis en vertu de l'article 6 de la loi du 28

février 1925...... 78 Traitements des trésoriers-payeurs généraux

et du receveur central de la Seine.. 79 Indemnités de résidence aux trésoriers-payeurs

généraux ... 80 Traitements du personnel titulaire des tréso

Irries générales, de la recette centrale de la

Seine et des recolles des finances..... 81 Indemnités diverses du personnel titulaire des

trésoreries générales et des recettes des

finances 82 Frais du personnel des trésoreries générales et

de la recette centrale de la Seine..., 83 Frais de matériel des trésoreries générales et

de la recette centrale de la Seine.. 84 Traitements fixes des receveurs particuliers

des finances...... 85 Commissions et indemnités aux receveurs

particuliers des finances, comprenant les frais du personnel auxiliaire et du matériel

à leur charge..... 86 Frais de controle et de perception du prélève

ment de 15 p. 100 sur le produit brut des

jeux (loi du 15 juin 1907) 87 Traitements du personnel de la cour ces

comptes. 88 Indemnités diverses du personnel de la cour

des comptes.. 89 Matériel et dépenses diverses de la cour des

comptes ... 00 Traitements du personnel du service des labo

ratoires .... 91 Indemnités diverses du personnel des labora

toires, frais de missions et secours.. 92 Matériel el dépenses diverses du service des

laboratoires 93 Répartition entre les communes des sommes

rendues disponibles par la suppression du budget des cultes (art. 4 de la loi cu

9 décembre 1905)....... 94 Attribution aux personnels clvils de l'Etat

d'allocations pour charges de famille... % Indemnité temporaire aux personnels auxi

liaires non rémunérés suivant un salaire

régional ... 96 Avances remboursables aux fonctionnaires en

instance de pension (application de l'arti

cle 28 de la loi du 31 décernbre 1920)....... 97 Subvention à l'association nationale de por

teurs français de valeurs mobilières... 93 Remboursement de la valeur d'affranchisse

ment des correspondances officielles et de la valeur des services rendus par l'administra

tion des postes aux divers serviocs publics. 99 Relèvement des traitements et des soldes des

personnels civils et militaires de l'Etat...... 400 Frais de gestion alloués à la caisse des dépots

et consignations pour le service des payements des complémonts de pension aux cuvriers et allocations aux outsriers et veuves d'ouvriers des établisscments militaires dc

la guerre et des poudres...... 100.bis Relèvement du supplémbent d'inderimité de re

sidence alloué par l'arlicle 7 de la loi du 28 décembre 1923 à tous les agents de l'Etat....

2 partie. - Pouvoirs publics. 57 Dotation du Président de la République.... 58 Frais de maison du Président de la République. 69 Frais de voyage, de déplacement et de repré

sentation du Président de la République... 60 Dépenses administratives du Sénat. et indem

nités des sénateurs..... 61 Dépenses administratives de la Chambre des

députés et indemnités des députés...

Total pour la 2° partie...... 3. partie. - Services généraux des ministères. 62 Traitements du ministre et du sous-secrétaire

d'Etat. - Personnel de l'administration cen

trale du ministère...... 63 Indemnités et allocations diverses, Travaux

supplémentaires de l'administration centrale

du ministère... & Traitements des contrôleurs des dépenses en

gagées 65 Indemnités de résidence des controleurs des

dépenses engagées 66 Traitements du personnel de l'inspection ge

nérale des Onances... 87 Frais de tournées, de missions et d'examen de

l'inspection générale des finances. Indemnité de résidence. - Frais de bibilo

thèque et dépenses diverses... 68 Traitements du personnel central des admi.

nistrations, financières

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