JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le comple rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ainsi que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. L'ÉDITION COMPLÈTE comprend: 1o l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS »;— 2o l'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES »;— 3o tous les Vocuments parlementaires et administratifs publiés en annexes; 4o les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an. Le BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES paraît le lundi. - (Abonnement: 40 fr.; Prix du numéro: 75 centimes.) Budget général de l'exercice 1926. Rapport général de M. Lucien Lamoureux et de M. de Chappedelaine p.2112 PARTIE OFFICIELLE LOI portant modification du taux des droits inserits au tarif général des douanes. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, DANIEL-VINCENT. Le ministre de l'agriculture, JEAN DURAND. Les justifications devront résulter, pour Resteront passibles du nouveau tarif, si Article unique. Les droits spécifiques (multipliés, s'il y a lieu, par leurs coefficients) applicables aux produits et aux marchandises importés seront relevés de manière à rétablir dans la mesure indispensable la protection douanière accordée par le tarif aux productions et industries nationales. Ce relèvement sera limité à une majoration de 30 p. 100 du montant des droits (droits de base et coefficients, s'il y a lieu). Toutefois, une exception est apportée à cette disposition, en ce qui concerne les tabacs (n° 109 du tarif) et les articles ciaprès, sous réserve de l'accomplissement des formalités réglementaires: Papier autre que le papier dit de fantaisie, à la mécanique, pesant plus de 30 grammes par mètre carré, destiné à l'impression des journaux et des publications périodiques, ainsi qu'à l'édition (ex. 461). Papier dit de fantaisie, couché en blanc, destiné aux mêmes usages (ex. 461). Pâtes de cellulose importées en vue de la fabrication des papiers des deux catégories ci-dessus désignées, destinées aux mêmes usages (ex. 168). La présente loi, délibérée et adoptée par LEON PERRIER. Loi portant ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice 1925, au titre du budgeɛ général et des budgets annexes. Erratum au Journal officiel du 1er avril 1926 page 3981. colonne de droite, au libellé du chapitre 44, du ministère de l'agriculture, au licu de: Inoculations préventives par mesure administrative », lire: « Inoculations préventives effectuées par mesure administrative ». libérées. par kilogramme. fr. e. 87.50 70 » € 09 24 62 50 87 50 22 70 » Par arrêté en date du 6 avril 1926, M. Maryland. OBSERVATIONS Caporal supérieur. Caporal doux. Caporal ordinaire. Chebli. Maryland. Caporal supérieur et caporal doux. Caporal ordinaire. de 80 classe, à dater du 1er mars 1926, Mile La majoration de 30 p. 100 des droits Cabinet du sous-secrétaire d'Etat des régions Blaevoet (Alice). de douane ne frappe pas les prestations en nature de produits ou marchandises originaires et importées d'Allemagne sous le contrôle des administrations compétentes et dans les conditions du décret du 28 juillet 1922 pour la restauration des régions libérées. Strauss (René-Raoul), préfet en disponibilité, MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE Liste d'aptitude aux fonotions de directeur d'école normale supérieure des départements pour l'année 1926. MM. Audéguil, professeur à l'école primaire supérieure de Talence. Blanc, professeur à l'école primaire supérieuré de Grenoble. Bonillon, professeur à l'école primaire Costes, professeur à l'école normale de Leraillez, professeur à l'école primaire supérieure de Rouen. Lombard, professeur à l'école primaire supérieure de Villefranche-sur-Saone. Lussaguet, professeur à l'école primaire supérieuré d'Aiguillon. Lutel, professeur à l'école primaire supérieure de Calais. Marcellot, professeur à l'école primaire supérieure d'Alger. Maurain, professeur à l'école normale de Monzon, professeur à l'école primaire su- Névière, professeur à l'école primaire supérieure de Talence. Peaquet, professeur à l'école primaire su périeure Arago, à Paris. Philippon, professeur à l'école primaire supérieuré de Vichy. Plateau, professeur à l'école primaire supérieure de Calais, Poizal, professeur à l'école primaire supérieure d'Alger. Py, professeur à l'école primaire supérieure de Castres. Robert, professeur à l'école normale de Roger, professeur à l'école primaire supé- Thébaud, professeur à l'école primalre supérieure de Pons. Vivien, professeur à l'école primaire supérieure de Clermont-Ferrand. Zeitwoog, professeur à l'école primaire supérieure de Mulhouse. Vu el approuvé le 25 mars 1926. Gagne, professeur à l'école primaire supérieure de Saint-Etienne. Godillac, professeur à l'école normale d'Agen. Guicheney, professeur à l'école primaire supérieure de Poitiers. Ime Lacomme-Lahourguette, professeur à l'école primaire supérieure de Lyon. Mi Maguonaud, professeur à l'école normale de Rouen. Mmes Motle, professeur à l'école primaire supérieure de Die. Paillot, professeur à l'école primaire su périeure de Lyon. Mie Pelofy, professeur à l'école primaire supérieure d'Aix-en-Provence. Me Perrin, née Marin, professeur à l'école normiaie de la Seiño. Pelit, professeur à l'école primaire supérleure de Clermont-Ferrañd. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Abonnements de travail. Par arrêté du ministre des travaux publics en date du 25 mars 1926, les modifications suivantes sont apportées à la liste des itiné Masnières, Montescourt. Valenciennes Trith). Paris-Nord. (via a) Période du 5 octobre au 5 janvier squlə ment. 20 Les parcours cl-après autorisés antérieu rement pourront être utilisés par de nouveaux Itinéraires, conformément au tableau cl-dessous: Bessancourt Paris-Nord.. Lille G. V.. Paris-Nord.. Paris-Nord.. Via Templeuve, Don Sainghin ou Seclin. Via Méry, Gennevilliers ou Enghien. Via Méry ou Pierrelaye et Connevilliers ou Enghien. Via Templeuve ou Scelin, Paris-Nord.... Via Gennevilliers ou Enghien. Paris-Nord.. Paris-Nord.. Paris-Nord.. Lille G. V.. Gros-Noyer-Saint-Prix (P. A.).... Paris-Nord.. 30 Les parcours dont la désignation sult sont supprimés dans la liste des itinéraires sur lesquels des abonnements de travail peuvent être actuellement souscrits: D'Armentières à Bac-Saint-Maur. De Jolimetz (P. A.) au Quesnoy. De Lourches à Saint-Amand. De Magny à Laon. De Montreuil (P.-A.) à Pont-de-la-Deûle. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à votea haute approbation le projet de décret cl Joint, portant modification du règlement de pilotage dans les stations de Granville, de Saint-Servan, Saint-Malo, de Portrieux, du Légué et de Dahouët." Les tarifs de ces différentes stations ont été déjà relevés en 1923, mais par suite de l'augmentation constante du coût de la vie les salaires des pilotes intéressés sont devenus notoirement insuffisants. Une telle situation, si elle venait à se prolonger, risquerait de compromettre la bonne exécution du service ainsi que le recrutement de l'effectif indispensable. Le décret ci-joint comporte un relèvement de 50 p. 100 des tarifs des stations de Granville, de Portrieux, du Légué et de Dahouet. Pour la station de Saint-Servan-Saint-Malo la ma foration, destinée au renouvellement du matériel de pilotage, a pu être limitée à 25 p. 100. Ces dispositions, ainsi que diverses modifications de détail telles que la suppression de la première zone de pilotage de la station de Granville, ont reçu l'approbation des chambres de commerce de Granville, Saint-Malo et Saint-Brieuc, ainsi que des assemblées commerciales réglementaires. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret-loi du 12 décembre 1806; Vu la loi du 17 juillet 1921; Vu le décret du 7 mai 1887 et les divers Mécrets modificatifs; Vu l'enquête réglementaire, Décrète: Art. 1er. Les dispositions ci-après remplacent celles qui sont contenues dans les articles correspondants du décret du 7 mal HS87 réglementant le pilotage dans les dlrections de l'inscripiton maritime de SaintServan et des divers décrets modificatifs concernant la station de pilotage de Granville. Art. 58. - Les capitaines des navires entrants sont dans l'obligation de prendre les pilotes à la deuxième distance de la staLion de Granville quand ceux-ci s'y présen Lent. A la sortie, ils sont libres de les renvoyer à la première distance. Le pilotage du cap Frehel à la deuxième distance de la station de Granville, ou réciproquement, est facultatif; mais, quand il a lieu, il se paye à raison de 45 centimies par tonneau de jauge. Art. 59. Tout pilote arrêté à l'avance est traité comme il est dit à l'article 22 des dispositions générales; mais l'indemnité qui lui revient est fixée à 18 fr. 75 par marée. Cependant, si le capitaine, après avoir retenu le pilote, prévoit que son navire pourra être retardé pendant plusieurs marées, il peut décommander ledit pilote en en prévenant l'officier de port. En ce cas, il paye le nombre des marées écoulées et le pilote reprend la tête de la liste de tour. Art. 6 bis. Tout navire prenant un pilote pour entrer dans la forme de radoub ou en sortir, payera le pilote suivant le tarif ci-après: Navires de 150 tonneaux de jange nette et au-dessous, 30 fr.; 2 distance. De cette dernière direc tion jusqu'à la limite Ouest, ci-dessus indiquée, de l'ancienne station de Régnéville. Vers le Sud, 2 distances: jusqu'à la direction dans laquelle les ro10 distance. Du port de Régnéville chers l'Etat et la Seillère sont vus l'un par l'autre; 2o distance. De cette dernière direcl'ancienne sation de Régnéville. tion jusqu'à la limite ci-dessus indiquée de Art. 66. Les mites de la station de Granville sont fixées comme suit: Vers le Nord.- La direction donnée par station de Régnéville fixées ainsi qu'il les rochers la Seillère et l'Etat, vus l'un par suit: Au Nord. La direction donnée par le clocher de Barneville, vu ouvrant et fermant avec le cap Carteret; A l'Ouest. La direction donnée par la tourelle située sur l'ilot Enseigne, vue par le phare de Chausey; Au Sud. La direction donnée par la tourelle située sur le Grand-Huguenan, vue par le phare de Chausey, les pilotes de la station de Granville peuvent concourir avec les marins pratiques pour le pilotage des bâtiments, sans que ce pilotage soit obligatoire, les pilotes de Granville étant dans ce cas considérés comme étant en dehors de leur station. Les limites ci-dessus se divisent en dis tances, savoir: l'autre. Vers l'Ouest. La direction donnée par l'ile des Rimains, masquée par l'ile des Landes. Vers le Sud. La ligne allant du MontSaint-Michel à la pointe de Chérueix. Vers le Sud-Ouest. Une ligne Nord et Sud (du monde) passant par la statue de la Vierge du Mont-Dol et allant jusque sur la parallèle de la Basse-Grune. Les distances de pilotage sont axées comme suit: Au Nord, deux distances: 1" distance. la direction dans laquelle le phare de Du port de Granville à Chaussey est vu par la tourelle située sur le Grand-Huguenan. 2° distance. De la première distance à la direction par laquelle les rochers l'Etat et la Seillère sont vus l'un par l'autre. A l'Ouest et au Sud-Ouest, deux distances: 1r distance. - Du port de Granville à la vaise est cachée par le Grand-Huguenan. direction dans laquelle la roche la Mau2° distance. - De la première distance aux limites Ouest et Sud-Ouest du pilotage de la station. Ces prix sont diminués de moitié pour les navires à vapeur. coucher du soleil et une heure avant son lever. Art. 2. Les dispositions ci-après remplacent celles qui sont contenues dans les articles correspondants du décret du 7 mai 1887 et des divers décrets modificatifs concernant la station Saint-Malo-Saint-Servan. Art. 81. Le nombre des chaloupes et embarcations est fixé ainsi qu'il suit: Une vedette à moteur, deux chaloupes à voile de 20 tonneaux environ, dont l'une au moins sera, dans un très bref délai, munie d'un moteur, un canot de 5 mètres de tête en tête. Le service sera réglé de telle sorte que pendant les saisons de primeurs et des terre-neuvas, la veille sera assurée, tant dans l'Ouest que dans l'Est du port, avec l'une ou l'autre des chaloupes dans chaque sens. Art. 83. Les pilotes de la station de Saint-Malo, Saint-Servan... (Le reste sans changement.) 'Art. 85. Il est alloué au pilote-major, & titre d'honoraires, w droit de 3 p. 100 du prix de tout pilotage, fait par les pilotes de sa station et par les pratiques. Le pilote-major est autorisé, en conséquence, à ajouter 3 p. 100 au prix de chaque pilotage, dont le bulletin doit être visé par lui. Toutefois, pendant l'exercice du titulaire actuel, ce droit est fixé à 3 fr. 50 p. 100. (Le reste sans changement.) Art. 3. Les articles 86, 87, 88, 89 et 89 bis du règlement général du pilotage dans le 20 arrondissement maritime sont modifiés temporairement, en ce qui concerne les tarifs qui sont relevés de 25 p. 100 pour une période qui ne pourra excéder cinq années, à compter de la mise en application du présent décret, et qui pourra prendre fin avant cette date, si la situation financière de la station s'amé-nances; liore. Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des fi Vu l'avis du ministre de l'instruction pu Art. 4. Les articles 110 et 111 du règle-blique et des beaux-arts, ment général du pilotage dans le 2o arrondissement maritime (stalions de Portrieux, du Légué et de Dahouët) sont modifiés en ce qui concerne les tarifs de pilotage qui sont majorés uniformément de 50 p. 100. Art. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 2 avril 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics; DE MONZIE. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Constitution d'entrepôts réels des douanes, Le Président de la République française, Vu la loi du 29 décembre 1917 sur le Art. 1er. Les locaux affectés aux expōsitions organisées par le musée des arts décoratifs, qui se tiendront, entre le 1er mars et le 31 décembre 1926, au palais du Louvre, pavillon de Marsan, à Paris, sont constitués en entrepôt réel des douanes. Art. 2. Les objets envoyés de l'étranger pour figurer à cette exposition seront dirigés sur ces locaux, sous le régime du transit international ou du transit, ordinaire, par tous les bureaux ouverts à ces opérations. régime des entrepôts et, notamment, l'ar- Le ministre du commerce et de l'industrie, ticle 2, paragraphe 7 de ladite lol; Sur le rapport du ministre du commerce de l'industrie et du ministre des fl nances; Vu l'avis du ministre de l'instruction pu blique et des beaux-arts, DANIEL-VINCENT. Le ministre des finances, permanents et qui, en conséquence, devront être admis au bénéfice des dispositions de la présente loi »; Vu le décret du 2 septembre 1924, portant règlement d'administration publique, en vue de l'exécution des dispositions de la loi précitée; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : -- Art. 1. En ce qui concerne le minis tère des pensions, indépendamment des personnels actuellement placés sous le régime de la loi du 9 juin 1853, sont admises au bénéfice des dispositions de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, les catégories suivantes de personnels, dont le statut est fixé par des textes réglementaires et dont les emplois répondent à des besoins permanents: Etablissements rattachés au ministère des pensions. a) Employés permanents de l'office national des mutilés et réformés de la guerre; by Employés permanents de l'institution nationale des invalides régis par le décret du 29 décembre 1922, à l'exclusion toutefois des employés appartenant à la catégorie « d » de l'article 1r dudit décret du 29 décembre 1922. Art. 2. Le ministre des pensions et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 mars 1926. GASTON DOUMERGUE. JOURDAIN. Le ministre des finances, RAOUL PERET. |