Avoués près le tribunal de première instance de: Belfort (territoire de), M. Turrillot, en Femplacement de M. Dietsch. Prades (Pyrénées-Orientales), M. Vidal, en remplacement de M. Deville. Huissiers du tribunal de première instance de: Vienne (Isère), M. Bardy, en remplacement de M. Ferrand. Nantes (Loire-Inférieure), M. Le Batard, en remplacement de son père. Trévoux (Ain), M. Missire, en remplacement de M. Jolivet. Poitiers (Vienne), M. Pelletant, en remplacement de M. Rocher. Trévoux (Ain), M. Raphanel, en remplacement de M. Guironnet. Commissaires-priseurs à: Paris, M. Tabourdeau, en remplacement de M. Brodu. Brest (Finistère), M. Thierry, en remplacement de M. Clouzot. Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), M. Zuinghedau, en remplacement de M. Jacques. Offices supprimés: L'office notarial d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), dont M. de Noëll était ti tulaire. L'office notarial de Marcolès (Cantal), dont M. Duclos était titulaire. L'office notarial de la Ferté-Imbault (Loir-et-Cher), dont M. Supligeau était titulaire. L'office d'avoué près le tribunal de première instance de Bonneville (Haute-Savoie), dont M. Delavenna était titulaire. L'office d'avoué près le tribunal de première instance de Draguignan (Var), dont M. Voiron était titulaire. L'office d'avoué près le tribunal de première instance de Lure (Haute-Saône, dont M. Wolfrom était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première instance de Montauban (Tarn-et-Garonne), dont M. Groc était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première instance d'Evreux (Eure), dont M. Trevet était titulaire. Honorariat conféré: M. Misson, ancien notaire à la résidence de Grignan (Drôme). M. Benlay, ancien avoué près le tribunal de première instance de Châteauroux (Indre). M. Carrier, ancien avoué près le tribunal de première instance de Bonneville (Haute-Savoie). M. Cousin, ancien avoué près le tribuinstance nal de première d'Avesnes (Nord). M. Damour, ancien avoué près le tribunal de première instance de Moulins (Allier). Art. 1er. M. Bossard (Ernest-Marie), commissaire spécial de police hors classe, 1er échelon, à la direction de la sûreté générale à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour ancienneté de services, par application des dispositions des articles 8, paragraphe 2, et 78 de la loi du 14 avril 1921, à compter du 1er juillet 1926. Art. 2. Ce fonctionnaire bénéaciera des dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920 et sera maintenu en fonctions jusqu'à la remise de son brevet de pension. Art. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 avril 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ministre de l'intérieur par intérim, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Vu la loi du 14 avril 1924, articles 8, paragraphe 2, et 78; Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. M. Nicolaf (Antoine), commissaire spécial de police adjoint de re classe & la direction de la sûreté générale à Paris, est GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ministre de l'intéricur par intérim, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Vu l'article 27 du décret statutaire du 27 décembre 1919; Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: -- Art. 1or. - M. Dupuy (Léon), commissaire de police de 30 classe à Yvetot (Seine-Infé rieure), est promu, sur place, à la 2o classe,' à compter du 9 août 1924. Art. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 avril 1926. GASTON DOUMENGUE, Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ministre de l'inté rieur par intérim, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Décrète: Art. 1er. M. Millot (Georges-Jean-Baptiste), commissaire de police de ire classe à Vierzon (Cher), est nommé, en la même qualité, à Oyonnax (Ain), en remplacement de M. Higonnet, qui reçoit une autre destination. M. Higonnet (Emile-Henrl), commissaire de police de 1r classe à Oyonnax (Ain), est nommé, en la même qualité, à Vierzon (Cher), en remplacement de M. Millot, qui reçoit une autre destination. Art. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à compter du 16 avril 1926. Fait à Paris, le 4 avril 1926. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ministre de l'inté rieur par intérim, ARISTIDE BRIAND. MINISTÈRE DES FINANCES Transferts de crédits. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 4 avril 1926. Monsieur le Président, Aux termes de l'article 6 de la loi du 25 avril 1925, portant annulation et ouver suite de modifications apportées à la com ture de crédits, sur l'exercice 1925, pai position du Gouvernement, le ministère des régions libérées a été transformé en sous-secrétariat d'Etat rattaché au ministère des finances Par ailleurs, la loi du 30 décembre 1925, administrations centrales, sous quelque concernant également divers remanienom que ces créations soient présentées, ments consécutifs à la constitution dules transferts d'attributions d'un départeGouvernement, dispose, dans son article ment ministériel à un autre ne peuvent , qu'à compter du 29 novembre 1925, être décidés que par une loi et mis en viles services administratifs de, la présidence du conseil sont transférés au ministère des gueur qu'après le vote de cette loi »; affaires étrangères. Vu la loi du 29 décembre 1923 portant ouPar suite de ces dispositions, il convient verture de crédits, sur l'exercice 1924, au de transférer au ministère des finances titre du budget général en vue de pourles crédits ouverts au ministère des ré-voir: 1° aux dépenses extraordinaires; 2° gions libérées au titre des exercices 1924 aux dépenses du Maroc et des théâtres extéet 1925, puisque le ministère des régions rieurs d'opérations; libérées à été supprimé avant la clôture de l'exercice 1924. Il y a lieu, d'autre part, 'd'annuler les crédits alloués au ministère de la guerre sur l'exercice 1925, en vue de faire face aux dépenses administratives de la présidence du conseil et de les transférer au ministère des affaires étrangères où ils figureront sous une rubrique speciale inscrite au budget de ce départe ment. version en crédits définitifs des crédits proVu la loi du 18 juillet 1925 portant convisoires ouverts, sur l'exercice 1921, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix; Vu la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925; Vu les lois des 25 avril et 30 décembre 1925 portant annulation et ouverture de créIl convient, enfin, de fixer les conditions dits, sur l'exercice 1925, par suite de modidans lesquelles les ministres compétents auront à rendre les comptes relatifs àfications apportées à la composition du l'emploi des crédits transférés. Gouvernement; Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères et du mi Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de vous soumettre et que nous vous prions, si vous en ap-nistre des finances, prouvez les dispositions, de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévoue Décrète : Art for. Les crédits ouverts sur les exercices 1924 et 1925 au ministre des régions libérées, tant par les lois de finances que par les lois de crédits supplémentaires et extraordinaires et par les décrets portant ouverture de crédits de fonds de concours ou de crédits d'exercices clos, sont transférés au ministère des finances où ils constitueront, avec les mêmes numéros et libellés de chapitres, une deuxième section: « Régions libérées ». Les crédits ouverts précédemment au titre du ministère des finances seront compris dans une première section: « Finances ». Art. 2. Sont annulés les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1925, par la loi du 13 juillet 1925 et par des lois spéciales, et s'élevant à la somme totale de 954,498 fr. répartie, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret. Ces crédits sont transportés au ministère des affaires étrangères et répartis, par chapitre, conformément à l'état B, annexé au présent décret. Art. 3. Les opérations afférentes à l'exercice 1924 et effectuées depuis l'ouverture de l'exercice, tant par les ordonnateurs que par les comptables du Trésor, au titre. du ministère des régions libérées, serout reprises par le ministre des finances, qui aura à rendre le compte intégral de l'emploi des crédits. Art. 4. Les opérations afférentes à de l'exercice, tant par les ordonnateurs que l'exercice 1925 effectuées depuis l'ouverture par les comptables du Trésor, en ce qui concerne les services du ministère de la guerre pour les dépenses administratives de la présidence du conseil et les services du ministère des régions libérées, seront respectivement reprises par le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et par le ministre des finances, qui auront, chacun en ce qui le concerne, à rendre le compte intégral de l'emploi des crédits transportés. Art. 5. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 avril 1926. ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, RAOUL PÉRET. Etat, par chapitre, des crédits annulés sauf transport au titre du budget général de l'exercice 1925. Dépenses d'entretien et de circulation des] voitures automobiles du commissariat général 25.861 O 129 septiès. Dépenses administratives de la présidence du conseil. 0 129 octiès. O 129 nonies. Direction générale des services d'Alsace et de Lorraine. Service central. Traitements. Direction générale des services d'Alsace et de Lorraine. Service central. Indemnités.. Direction générale des services d'Alsace et de Lorraine. Service du statut local du personnel et des pensions. Traitements..... Direction générale des services d'Alsace et de Lorraine. Service du statut local du personnel et des pensions. - Indemnités... Direction générale des services d'Alsace et de Lorraine. Matériel et dépenses diverses du service du contrôle et du service du stalut local du personnel et des pensions.. Payement des traitements des fonctionnaires) ayant appartenu aux services du commissariat général de la République à Strasbourg et dont les emplois ont été supprimés par application de la loi du 24 juillet 1925 (exé-| cution de l'article 6 de Indife loi). Total de l'état A.. 71.099 21.442 12.813 4.319 30.000 50.000 954.498 ETAT B.Etat, par chapitre, des crédits de l'exercice 1925 transportés au ministère des affaires étrangères. port du ministre des finances, M. Ollivier (Karl-Jean-Louis-Marie) est nommé agent de change près la Bourse de Paris, en remplacement de M. Edmond-Blanc (Auguste), décédé. Intérim dans l'enregistrement. Le Président de la République française, Vu le décret du 26 octobre 1921, fixant la rémunération des agents chargés d'un intérim dans l'administration de l'enregistrement; Vu la loi du 6 mars 1926, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1925 au titre du budget général et des budgets annexes; Vu le décret du 14 mars 1926, fixant la répartition du crédit ouvert par ladite loi pour le relèvement, à compter du 1er juillet 1925, des frais de déplacement des personnels civils et militaires de l'Etat, Décrète: Art. 1er. L'article 1er du décret du 26 octobre 1921 est modifié comme suit: « Les agents chargés de suppléer durant leur congé les receveurs de l'enregistrement, les conservateurs des hypothèques, les receveurs contrôleurs et les contrôleurs spéciaux reçoivent, en sus de leur traitement ou de leur indemnité annuelle, une indemnité d'intérim de 4 fr. à 12 fr. par jour, non sujette aux retenues pour le service des pe.sions civiles. « Les intérimaires mariés ou ayant des enfants à leur charge reçoivent, en outre, une indemnité de déplacement de 6 fr. par jour lorsqu'ils sont obligés de quitter leur résidence. »> Art. 2. Les dispositions du présent decret recevront leur effet à compter du 1 juillet 1925. M. Graveaud, directeur de classe, Pau, est élevé à la 1 classe. M. Polge de Combret, directeur de 3 classe, Saint-Etienne, est élevé à la 2 classe (choix). M. de Loris, directeur de 8 classe, Dijon, est élevé à la 2 classe. M. Casset, receveur de 2 classe, Vimy (Pas de-Calais), est nommé receveur de re classe, MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, Trelon (Nord). M. Eschalier, receveur de 3 classe, Lucenayl'Evêque (Saône-et-Loire), est nommé receveur de 2 classe, Vimy." DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES M. Olive, receveur de 5 classe, Remollon M. Bégou, directeur de classe, Lille (so- (Hautes-Alpes), est nommé receveur rédacteur Nouveaux salaires des ouvriers de l'admiciótés), est élevé à la 2 classe. de 2 classe, Gap. M. Bée, commis principal de rection générale, est élevé à la 1 classe, di- M. Péron, commis principal de direction générale, est élevó" à la 2 M. Michel, commis d'ordre de 1 classe, direction générale, est nommé commis principal de 3 classe. M. Goulant, conservateur de 2 classe, Tarbes, est élevé à la 1re classe. M. Codaccioni, conservateur de 20 classe, Castres (Tarn), est élevé à la 1r classe. M. Minot, conservateur de 3 classe, Nogentsur-Seio (Aube), est élevé à la 2 classe. M. Pasturel, conservateur de 1r classe, Bergerac (Dordogne), est admis à la retraite et noma conservateur honoraire. M. Blain, conservateur de 1re classo, Villefranche (Rhône), est admis à la retraite et nommé conservateur honoraire. Par arrelés du directeur général, les mutations suivantes ont été prononcées dans le personnel de l'enregistrement: M. Blanc, coramis d'ordre de 2 classe, direction générale, est élevé à la 1r classé. M. Montravers, receveur de 5 classe, Rioz (Haute-Saône), est nommé receveur de 4 classe, Chavanges (Aubo). M. Amofel, receveur de 5 classe, Algérie, est mis en nou-activité (service militaire). M. Le Carbont, receveur de 5 classe, Meyruels (Lozère), ést nommé receveur controleur de 2 classe, Tourcoing (Nord). M. Bradesi, surnuméraire, Corse, est nommé receveur de 50 classe, Ghlsoni (Corse). MINISTÈRE DU COMMERCE Chambre de commerce de Paris. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, nistration centrale. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail, do l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et du ministre des finances, Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu les articles 185 et 190 de la loi de finances du 13 juillet 1925; Vu la loi du 31 décembre 1925 portant ouverture, sur l'exercice 1925, d'un crédit supplémentaire au titre du relèvement des traitements et soldes; Vu le décret du 30 juin 1920 fixant les Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres nistration centrale du ministère du travail, salaires du personnel ouvrier de l'admi de commerce; de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Vu la délibération du 17 mars 1926 par la quelle la Chambre de commerce de Paris sollicite l'autorisation de contracter un em Art. 1. L'article 2 du décret du prunt de 11.700.000 fr. en vue du règlement des opérations du bureau des charbons 30 juin 1920 est modifié ainsi qu'il suit: commerciaux et industriels dont elle a asArt. 2. Les salaires et les échelons suré le service pendant la guerre, que comportent les emplois du personnel ouvrier de l'administration centrale du ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales sont fixés de la manière suivante: Décrète: Art. 1. La chambre de conimerce de M. Dréno, receveur de 4 classe, Saint-Nicolas-du-Pelem (Côtes-du-Nord), est nommé reParis est autorisée à contracter un emprunt ceveur de 40 classe, Bussière-Badil (Dordogne). de 11.700.000 fr. en vue du règlement des M. Besse-Lagrave, inspecteur adjoint, Somme, opérations du bureau des charbons comnommé inspecteur adjoint, Nantes (conten-merciaux et industriels dont elle a assuré tieux). le service pendant la guerre. M. Bureau, receveur rédacteur de 1r classe, Lyon, nomnić inspecteur adjoint, Somme. M. Icart, contrôleur spécial principal de 39 class, contributions indirectes, est nommé contrôleur spécial principal de 30 classe, Orléans (garde-magasin), M. Robert, receveur de 1re classe, Loudéac [(Gôtes-du-Nord), est nommé receveur de 1re Classe, Montmorillon (Vienne). Conducteur et ouvrier professionnel du service de l'autographic, de 22 fr. 50 & 26 fr. 50, suivant l'échelle ci-après: 22 fr. 50, 23 fr. 05, 23 fr. 60, 24 fr. 15, Cet emprunt, toujours remboursable par 24 fr. 70, 25 fr. 25, 25 fr. 80, 26 fr. 50. anticipation, pourra être réalisé et conclu, Ouvrière margeuse du service de l'autoen totalité ou par fractions, soit avec publi-graphie, de 15 fr. à 16 fr. 50, par échelons cité et concurrence, soit de gré à gré, soit successifs de 25 centimes. par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d'intérêt n'excédant pas 10 p. 100 soit M. de Georges de Guillomont, receveur de directement auprès de la caisse des dépôts 2 classe, Gaudebec (Seine-Inférieure), est nominé receveur de 1re classe, Tournan (Seine-France ou de la caisse nationale des retraiot consignations, du Crédit foncier de el-Marne). M.. Bailly, receveur de 2 classe, Château-laVallière (Indre-et-Loire), est nominé receveur de 1 classe, Houdan (Seine-ct-Oise). M. Vaillant de La Perrlève, receveur de 1r classe, Tournus (Saône-et-Loire), est nomme receveur de 10 classe, Bourg (actes civils). M. Puybasset, receveur de 2 classe, Briey Kacles judiciaires) (Meurthe-et-Mosello), est nommé receveur de 2 classe, Saint-Amand actes judiciaires, sociétés) (Nord). M. Guichard, receveur de 2 classe, Sienay Meuse), est nommé receveur de 1r classe, Gallion (Eure). M. Livorin, receveur de 3 classe, MontlauCon (Meuse), est nommé receveur de 2 classe, Stenay. M. Marchal, receveur de 2o classe, Ancerville [Meuse), est nommé receveur de 2 classe, Pont-Audemer (actes judiciaires) (Eure). M. Vashier, ancien receveur de classe ex Le taux d'intérêt pourra être modifié par le ministre du commerce et de l'industrie. Art. 2.- Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et insérérents échelons de salaires doit être telle La répartition des agents entre les difféau Bulletin des lois. ceptionnelle, Rouen (chiffre d'affaires), déta. Le ministre du commerce et de l'industrie, auront leur effet à partir du 1er janvier phé aux contributions Indirectes, est nommé ecoyeur de classe exceptionnelle, Versailles successions). DANIEL-VINCENT. 1925. Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu les articles 185 et 190 de la loi de Binances du 13 juillet 1925; Vu la loi du 31 décembre 1925 portant ouverture, sur l'exercice 1925, d'un crédit supplémentaire au titre du relèvemen! des traitements et soldes; Vu le décret du 13 septembre 1924 fixant les émoluments du personnel auxiliaire chargé de contrôler l'application de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919, en ce qui concerne les soins médicaux assurés aux victimes de la guerre par les sociétés de secours mutuels, 4 classe... 5 classe.. 6 classe. 7° classe. Art. 2. 6.650 fr. 6.200 5.750 5.300 Les nouveaux émoluments fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué à ces agents que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des agents entre les diverses classes. Les nouveaux émoluments seront attribués aux intéressés suivant leur classe respective. L'attribution de ces émoluments ne sera pas considérée comme un avancement et chaque agent conservera dans sa classe l'ancienneté qu'il y a acquise. qu'entraine l'application des lois des 1er Sous réserve des mesures spéciales avril 1923 (art. 7), 17 avril 1924 et 31 mars 1924, cette répartition devra être telle que la dépense totale, pour l'ensemble du personnel, ne dépasse pas celle qui résulterait de Fapplication du traitement moyen dans chaque emploi. Art. 4. Le présent décret aura son effet à partir du 1 janvier 1925. Sont abrogées, à compter de la même date, toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. GASTON DOUMERGUE. Far le Président de la République : Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, DURAFOUR. Le ministre des finances, RAOUL PÉRET. Nouvelle rémunération du personnel du service centrai de prophylaxie des maladies vénériennes. Médecin, 20.500 à 24.500 fr., par augmen tations successives de 2.000 fr. Rédacteurs, 7.500 à 12.500 fr., par augmentations successives de 1.000 fr. Commis d'ordre et de comptabilité, 5.600 à 11.000 fr., par augmentations suc cessives de 900 fr. Dame dactylographe, 4.800 à 8.000 fr., par augmentations successives de 500 fr. pour les cinq premières et de 700 fr. pour la dernière augmentation. Art. 2. Les nouvelles indemnités fixées toute gratification. Aucune autre indempar le présent décret sont exclusives de nité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué au personnel du service central antivénérien que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministrə des finances et publié au Journal officiel. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 3. Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des agents entre les divers échelons. Les nouvelles indemnités seront attribuées aux intéressés suivant leur échelon respectif. L'attribution de ces indemnités no sera pas considérée comme un avancement et chaque agent conservera dans son échelon l'ancienneté qu'il y a acquise. Sous réserve des mesures spéciales qu'entraîne l'application des lois des 1er avril 1923 (art. 7), 17 avril 1924 et 31 mars 1924, la répartition des agents entre les divers échelons devra être telle que la dépense totale pour l'ensemble du personnel ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen dans chaque emploi. Art. 5. Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, et le ministre dos finances sont Le Président de la République française, chargés, chacun en ce qui le concerne, de Sur le rapport du ministre du travail, de l'exécution du présent décret, qui sera l'hygiène, de l'assistance et de la pré-publié au Journal officiel. voyance sociales et du ministre des finances, Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu la loi du 27 décembre 1923; Vu les articles 185 et 190 de la loi de finances du 13 juillet 1925; Vu la loi du 31 décembre 1925; Fait à Paris, le 31 mars 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre du travail, de l'hygiene, de l'assistance et de la prévoyance sociales, DURAFOUR. Le ministre des finances; RAOUL PÉRET. |