ANNONCES L'Administration et les Fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces. Un concours sera ouvert en vue des travaux d'installation d'un ascenseur et d'un montecharge électriques dans l'hôtel des postes en construction à Rennes (Ille-et-Vilaine). Les demandes d'admission à concourir, établles sur papier libre, devront parvenir au directeur régional des postes et des télégraphes, à Rennes, rue du Pré-Botté, le 24 avril 1926, au plus tard. Elles seront accompagnées des pièces prévues aux articles 2 et 3 du cahier des charges générales, notamment: deux certificats de capacité ayant moins d'un an de date, délivrés sur timbre par des hommes de l'art, une pièce Justificative de la patente pour l'année en Cours et une attestation d'adhésion à une Caisse de compensation pour les allocations familiales. Les personnes admises à concourir seront avisées ultérieurement et directement, par lettre recommandée, de leur admission et receyront, à ce moment, le programme du con cours. Pour tous renseignements, s'adresser à la direction régionale des postes et des télégraphes, à Rennes, rue du Pré-Botté, tous les Jours non fériés, de neuf heures à onze heures et de quatorze heures à dix-sept heures, Jauf le samedi après-midi. MARINE NATIONALE ADJUDICATION à TOULON, le 28 avril 1926. Cuirs tannés et corroyés en peaux. Délais de livraison 1er contingent, douze mois; 26 contingent, quinze mois. Cautionnement: 5 p. 100 du montant de la valeur de la fourniture. Voir, pour renseignements, le cahier des charges au service des approvisionnements de la flotte, à Toulon, et au ininistère de la marine, à Paris. MARINE NATIONALE ADJUDICATION & TOULON, le 28 avril 1926. Bougies stéariques ordinaires (1.820 kilogr.). Délais de livraison: trois mois. Cautionnement: 5 p. 100 du montant de la valeur de la fourniture. Voir, pour renseignements, le cahier des charges au service des approvisionnements de la flotte, à Toulon, et au ministère de la inarine, à Paris. AVIS DIVERS M. DUMAS (Louis-Joseph-Frédéric), né le 1er janvier 1892, à Mostuéjouls (Aveyron), demeurant, sollicite l'autorisation d'ajouter son nom celui de: AIGOUY. SAVIGNAC SOUVILLOUSE, référendaire du sceau de France. DÉCLARATIONS D'ASSOCIATIONS (Art. 1er du décret du 16 août 1901.) ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DU SECTEUR DE DOUP-LA-FONTAINE, But: défense des intérêts des abonnés du secteur. Déclaration reçue à la sous-préfecture de Saumur suivant récépissé en date du 19 fé vrier 1926. 20 février 1926. CASSAGNABÈRE-OLYMPIC-CLUB, BuÍ; préparation militaire, sports athlétiques, Siège: école de garçons, Cassagnabère (Haute-Garonne). 10 mars 1926. LA FAUVETTE DE CACHAN. Société musicale, chorégraphique et sportive. Siège social: mairie de Cachan (Seine). 17 mars 1926. LA JOYEUSE. Société de trompettes de Bétheny. But enseignement public et gratuit, collectif et individuel de la musique." Siège mairie de Bétheny (Marne). 19 mars 1926. COMITÉ D'ÉRECTION DU MONUMENT AUX MORTS DE VAULX-VRAUCOURT (P.-de-C.). But : érection du monument. Siège : salle des fêtes. 19 mars 1926. SECTION D'ORLÉANS DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES BLESSÉS DU POUMON ET DES CHIRURGICAUX, Siège: 25, rue des Pensées, à Orléans. But défense des intérêts de ses membres. 20 mars 1926. BOULE SAINT - PAULETOISE. But ! mettre en pratique le jeu de boule sport. Siège mairie, Saint-Paulet-de-Caisson (Gard). 22 mars 1926. UNION POUR LA DÉFENSE DES INTÉ HRTS GÉNÉRAUX DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIX. But défense des intérêts de la population. Siège: Saint-Prix, café du Gros-Noyer (S.-et-0.). 23 mars 1926. COMITÉ SOCIAL DES USAGERS ET VOYA GEURS DU P.-L.-M., SECTION DE BRUNOY (S.-et-0.). But défense des intérêts matériels et moraux de ses membres auprès de la C du P.-L.-M. Siège salle Dauve, place de la Gare, Brunoy. 24 mars 1926. UNION DES ANCIENS CHASSEURS CYCLISTEs. But : soIldarité. Siège: 90, rue de Provence, Paris. Date de déclaration : 24 mars 1926. Chorale La CECILIENNE DE BONDUES. But: la vulgarisation de l'art choral par des cours populaires de solfège et de chant. Siège social: Bondues (Nord), au Cabu. Date du récépissé : 24 mars 1926, Union des anciens mobilisés et victimes de la guerre La FRATERNELLE EUDOISE, ayant pour but d'organiser entre tous ses membres de bons rapports de fraternité et solidarité. Siège social: 17, rue de Normandie, Eu (Seine-Inférieure). Le 25 mars 1926, a été déclarée, au sous-préfet de Marmande, la société de jeunes filles Les ABEILLES, qui a pour but de procurer aux Jeunes filles laborieuses de la campagne un voyage annuel instructif et amusant. Le siège social est à St-Barthélemy-d'Agenais (L.-et-G.). Date de la déclaration: 27 mars 1926. 27 mars 1926. UNION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHAUMONT. But: défense des intérêts professionnels des membres adhé rents. Siège social: chez le président, Chaumont (Haute-Marne). Il a été fondé à Grenoble (Isère), pour la pratique des sports athlétiques et notamment du football, la JPUNE GARDE SPORTIVE, déclarée à la préfecture le 27 mars 1926. Sitge: café Pillard, 16, rue Saint-Joseph, 31 mars 1926. AMICALE PATTE-D'OIE. Bui: bals, conceris, tombolas, œuvres de bienfaisance. Siège 5, place Patte-d'Oie, Toulouse (IlauteGaronne). Récépissé de la préfecture de Rouen en date du 2 avril 1926. ÎEDESTRIAN CLUB DE NORMANDIE. Société pratiquant tous les sporis et principalement la marche. Siège social à Rouen (Seine-Inférieure), 53, rue de l'Hôpital. Déclaration du 3 avril 1926 Association PATRONAGE JEUNES GENS SAINT-FRANçois. But préservation inorale. Siège : 30, rnə Alsace, Millau (Aveyron). 6 avril 1926. MOTO-CLUB MONTREUILLOIS. But : encouragement au sport motocyclisie et cyclecariste, Siège social: 20, rue du Général-Gallieni, Montreuil (Seine). BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES A LA CHARGE DES SOCIÉTÉS FINANCIÈRES Le tarif de l'abonnement au BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A LA CHARGE DES SOCIÉTÉS FINANCIÈRES est fixé, en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc, à 40 fr. pour un an. Numéro du compte courant des chèques postaux 10.097, Paris. ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le comple rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ainsi que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. L'ÉDITION COMPLÈTE comprend: 4o l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS »;— 2o l'Édition des «DÉBATS PARLEMENTAIRES »;— 3o tous les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes; 4o les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an (Abonnement: 40 fr.; Prix du numéro: 75 centimes.) Le BULLETIN DES ANNONCES LÉgales obligatoIRES paraît le lundi. JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations NOUVELLES RESSOURCES FISCALES DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION L'administration des Journaux officiels в procédé à un tirage à part de la loi du 4 avril 1926 portant création de nouvelles ressources fiscales. (Extrait du Journal officiel du 4 avril 1926.) Ce document est en vente dans les bureaux du Journal officiel, 31, quai Voltaire, au prix de quinze centimes l'exemplaire. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère des affaires étrangères. Exequatur accordé à des consuls (page 4282). Ministère de l'intérieur, Décrets portant attribution de biens (page 4282). autorisant une commune à modifler son nom (page 4282). Ministère des finances. Décret nommant un directeur honoraire à l'administration centrale (page 4282). Tableau d'avancement pour 1926 et arrêtés portant promotions et nominations (administration centrale) (page 4282). Arrêté fixant le montant des primes applicables aux tabacs indigènes de la récolte 1926 (page 4283). Ministère de l'instruction publique Décret chargeant un Inspecteur d'académie de mission au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (page 4283). - fixant les nouveaux traitements du personnel de la bibliothèque publique de l'Opéra (erratum) (page iżsi). Liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école primaire supérieure des départe ments pour l'année 1926 (erratum) (page 4281). Ministère des travaux publics. Décret fixant les nouveaux salaires des surveillants des ponts et chaussées (page 4284). autorisant la commune de Villedieu (Manche) à contracter un emprunt (page 4284). autorisant la ville d'Aurillac à contracter un emprunt (page 4285). -autorisant l'établissement d'une taxe de séjour dans la station de tourisme de Loures-Barousse (Ilautes-Pyrénées) (page 4285). Arrêté fixant le taux de la taxe additionnelle à percevoir dans les stations hydrominérales, climatiques et de tourisme pour l'année 1926 (page 4286). Nomination dans le personnel (page 4286). 1926 du personnel de la surveillance des Liste des capitaines, patrons, officiers mécaniciens et armateurs de navires de commerce ayant obtenu des félicitations pour la bonne tenue de leur navire (page 4287). Ministère de l'agriculture. Arrêtés rapportant une nomination, portant mutation (eaux et forêts) (page 4295). Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Arrêté approuvant les statuts d'une société de crédit immobilier (page 4295). approuvant les statuts de sociétés d'habitations à bon marché (page 4295). POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 1 FR. 50 fixant les indemnités pour frais de servica et de bureau des troupes de la Sarre (page 4309). - fixant le taux de l'indemnité pour frais de service des fonctionnaires du corps du contrôle de l'administration de l'armée (page 4309). et décisions portant promotions, nomina. tions, mutations, affectations, prise di rang, admission à l'honorariat: Infanterie (page 4309). Cavalerie (page 4909). Vétérinaires page 4309). Génie (page 4309). Justice militaire (page 4310), Additif à la liste des officiers supérieurs dést gnés pour suivre un cours d'instruction l'école de Joinville (page 4311). Ministère des pensions. Arrêté portant promotions (administration cen trale) (page 4311). relatif à l'élection de membres de l'office national des mutilés et réformés de la guerre (page 4311). Décret relatif à la rééducation professionnelle et à l'office national des mutilés et réformés de la guerre (exécution de la loi du 2 janvier 1918) (erratum) (page 4312). Ministère de la marine. Décret et décisions portant promotions, proposition extraordinaire pour la médaille militaire, affectations: MINISTÈRE DE LA GUERRE placés sous séquestre; la présente attribu- Sont attribués au bureau de bienfaisance Sont attribués à la commune de Joganville (Manche), à défaut de bureau de Duché. - Dette. Dette. Reynaud. - Complabilité. - Dette. Avis de concours pour l'emploi de professeur bienfaisance, les biens ayant appartenu à du cours technique des élèves de l'inla fabrique de l'église de Joganville et actendance des troupes coloniales et du tuellement placés sous séquestre; la précours général de production mondiale sente attribution faite sous condition par Chefs de bureau de 3o classe, présentés použ des matières premières à l'école militaire la commune: d'administration (page 4321). MINISTÈRE DES COLONIES Taur officiel de la piastre en Indochine (page 4321). Congrès des sociétés savantes de Paris et des départements (page 4321). Situation de la Banque de France et de ses succursales (page 4332). Annonces (page 4334). PARTIE OFFICIELLE 1° D'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2o D'exécuter les charges maintenues par la liste des biens. Sont attribués à l'administration générale de l'assistance publique à Paris (Seine) les biens actuellement placés sous séquestre ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Trinité à Paris (9° arrondissement), à l'exception d'un titre de rente sur l'Etat de 390 fr., série 8, no 207447, provenant d'un legs Locard et grevé d'affectation scolaire. Sont attribués à l'administration généMINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES rale de l'assistance publique à Paris (Seine) les biens actuellement placés sous séques- 1° Un titre de rente de 85 fr., série 7, 2° Un titre de rente de 90 fr., série 7, n° 0630593, provenant d'un legs Courtois. Sont attribués à l'administration générale de l'assistance publique à Paris (Seine) les biens actuellement placés sous séquestre ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Nicolas-des-Champs à Paris (3° arrondissement); la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste des biens.. Modification de nom d'une commune. la 2 classe. Par décret en date du 22 mars 1926, la commune de Marsac (canton et arrondissement d'Ambert, département du Puy-de-Expéditionnaires de 2 classe, présentés pour Dome), est autorisée à prendre à l'avenir le nom de Marsac-en-Livradois. ia 1re classe. Par arrêté du ministre des finances en date du 31 mars 1926, ont été promus à la classe supérieure de leur grade: Art. 1er. Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé, au nom de cette compagnie, à accepter, aux clauses et conditions énoncées dans le testament MM. Messéan, Adam et Cuvilller, chefs de / MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE susvisé, le legs qui lui a été consenti par bureau de 1re classe. MM. Blanc, Péry, Chapelain, Pélegry, Salmon, Lefavre, Fichet et Monguillon, chiefs de bureau de 2 classe. M. Marly, rédacteur principal de 2e classe. MM. Dupin, Calvy et Coatanan, rédacteurs principaux de 3 clisse. M. Thibault, expéditionnaire de 3o classe. Par arrêté du ministre des finances en datę du 31 mars 1926, ont été admis définitivement dans les cadres du personnel de l'administration centrale des finances, et nommés, sur place, rédacteurs de 3 classe, les rédacteurs stagiaires dont les noms suivent: MM. Silvestre de Sacy. Etchecopar et Dupoirler. Primes à la culture des tabacs. Le ministre des finances, Vu l'article 192 de la loi du 28 avril 1816; Vu le décret du 7 août 1913, Arrête: Art. 1er. A titre d'encouragement à a culture, les tabacs indigènes de la récolte 1926 de tous les départements et de toutes les variétés dont la culture est autorisée bénéficieront d'une prime de 20 fr. par 100 kilogrammes, qui sera accordée, sans distinction de qualité, en sus du prix moyen fixé par la commission parilaire à l'ensemble ou à la partie d'une livraison de feuilles des qualités bien conservées et bien triées. Art. 2. Les planteurs de tabacs corsés des départements du Lot (variété Nykerk, et du Lot-et-Garonne (variété Auriac) pourront llyrer, en dehors de leurs tabacs ordinaires, des balles de feuilles parfaitement conservées et présentées spécialement triées pour robes de rôles suivant des types établis par l'administration. Ces feuilles devront être de la variété dont la culture est autorisée dans le département et présenter les caractères suivants. Longueur: 50 centimètres au moins, tissu gornineux non rugueux, élastique, résistent, parfaitement sain et mur, nl troué ni déchiré, nervures assez espacées, droites, peu prononcées, couleur marron foncé. Elles bénéficieront, en sus du prix de la première qualité et de la prime de 20 fr. par 100 kilogr. prévue à l'article 1er, d'une prime spéciale supplémentaire de 50 fr. par 100 k 15grammes. Celle prime sera attribuée dans les ondtions fixées par le décret du 7 août 1913, pour l'attribution de la prime pour feuilles propres au robage. Art. 3. Les tabacs indigènes légers culu vés dans les départements ci-après: Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, HauteSaône, Haute-Marne, Jura, Aube, Côte-d'Or, Ain, Haute-Savoie, Savole, Isère, Drôme, Vaucluse, Ilaute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lotet-Garonne (variété Paraguay), Landes, Gironde, Dordogne, Corrèze, Puy-de-Dôme, Avey. ron, Somme, Pas-de-Calais, Alpes-Maritimes cl qui présenteront les caractères suivants: Feuilles fines, résistantes, élastiques, salnes, à nervures effacées, de bonne maturité, de coloration peu foncée et ne présentant que des défectuosités légères. Longueur minimum, 85 centimètes », bénéficieront, en sus du prix de la qualité dans laquelle ils seront classés, d'une prime spéciale de 80 fr. par 100 kilogr. ET DES BEAUX-ARTS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu les testament et codicille olographes en date du 28 mars 1916 de M. Auguste Gérard, en son vivant ambassadeur de France, grand officier de la Légion d'honneur, lesdits testament et codicille déposés au rang des minutes de Me Louis Bossy, notaire à Paris; Vu le jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 1er décembre 1923; Vu l'acte de l'état civil constatant le décès du testateur, survenu le 17 septembre 1922; Vu les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le décret du 1er février 1896; Vu l'absence de réclamations des hériliers du de cujus; Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 14 décembre 1922 par l'Académie française; Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 9 décembre 1922 par l'académie des sciences morales et politiques; Vu les délibérations du conseil de l'université de Paris en date des 18 décembre 1922 et 30 mai 1924; Vu les décrets des 21 et 22 juillet 1897 et 23 juillet 1922; M. Auguste Gérard, d'une somme de 85.000 francs, à charge par l'Académie de doter périodiquement celles des familles françaises qui, ayant un grand nombre d'enfants, paraîtront mériter le plus d'intérêt et de sympathie. Art. 2. - Les fonds provenant de cette libéralité seront placés en rentes sur l'Etat français et immatriculés au nom de l'Académie française, avec mention, sur l'inscription, de la destination des arrérages. Art. 3. Le secrétaire perpétuel de l'académie des sciences morales et politiques est autorisé, au nom de cette compagnie, à accepter, aux clauses et conditions énoncées dans les testament et codicille susvisés, le legs qui lui a été consenti par M. Auguste Gérard, d'une somme de 20.000 francs, constituée en rentes 5 p. 100 sur l'Etat français, ou placée à ce taux, à charge par l'académie de créer un prix de 5.000 fr., qui sera attribué, tous les cinq ans, à l'ouvrage, écrit en langue française, sur un sujet de l'histoire diplomatique de la France, de l'Angleterre, de la Russie, de l'Italie, du Japon, de la Belgique, des Etats balkaniques qui auront été nos alliés pendant la guerre de 1914-1918, ou des Etats-Unis de l'Amérique du Nord, qui luf aura paru le plus digne de cette distinction. Ce prix portera le nom de « Prix Auguste Gérard ». Art. 4. - Le titre de rente provenant de cette libéralité sera immatriculé au nom de l'académie des sciences morales et politiques, avec mention, sur l'inscription, de la destination des arrérages. Art. 5. Le recteur de l'académe, président du conseil de l'université de Paris, est autorisé à accepter, au nom de ladite université, aux clauses et conditions imposées dans les testament et codicille susvisés, en date du 28 mars 1916, et dans le jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 1er décembre 1923, entre l'université de Paris et les légataires universels du de cujus, le legs de 250.000 fr., fait par M. Auguste Gérard, en vue de la création d'une bourse de voyage. Art. 6. Ladite somme de 250.000 fr., montant du legs, sera immatriculée au nom de l'université de Paris, avec mention, sur l'inscription, de la destination des arrérages. Art. 7. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel. Fait à Paris, le 3 avril 1926. GASTON DOUMERGUE. LAMOUREUX. Nouveaux traitements du personnel de la bibliothèque publique de l'Opéra, Erratum au Journal officiel du 26 février 1926: page 2622, 2° colonne, au lieu de: «< Falt à Paris, le 19 février 1926 », lire: « Fait à Paris, lé 16 février 1926 ». Liste d'aptitude, Erratum su Journal officiel du 7 avril 1923. page 4226, 3° colonne, au lieu de : « Liste d'apitude aux fonctions de directeur d'école normale superieure des départements pour l'année 1926, line: « Liste d'aptitude aux foLCtions de directeur d'école primaire supérieure des départements pour l'aimée 1926 ». MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Nouveaux salaires des surveillants des ponts et chaussées. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, gés, chacun en ce qui le concerne, de Fait à Paris, le 2 avril 1926. GASTON DOUMERGUE, DE MONZIE. Le ministre des finances, Emprunts communaux. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villedieu (Manche), du 5 décembre 1924, tendant à obtenir l'autorisation d'emprunter une somme de 18.000 fr., destinée au payement d'une subvention à l'administration des chemins de fer de l'Etat en vne de la construction d'un abri pour denrées à la gare de Villedieu (ligne d'Argentan à Granville) ; Vu la proposition de surtaxes locales temporaires et l'avant-projet de travaux Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre présentés par l'administration des chemins de fer de l'Etat le 17 avril 1925 pour la réalisation des travaux susvisés, moyennant le versement, par la commune de Villedieu, d'une somme forfaitaire de 18.000 fr.; Vn l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; 1919; Vu le décret du 24 juillet 1920 réglementant le service, le mode de recrutement et les salaires des surveillants des ponts et chaussées; Vu le décret du 30 décembre 1924 modiflant le décret du 24 juillet 1920, d'une subvention, à l'administration des chemins de fer de l'Etat en vue de la construction d'un abri pour denrées à la gare de Villedieu (ligne d'Argentan à Granville). Les conditions de réalisation de l'emprunt, toujours remboursable par anticipation, seront préalablement soumises & l'approbation du préfet. Art. 2. La même commune est autorisée à s'imposer extraordinairement s'il y a lieu, pendant dix ans à partir de 1926, le nombre de centimes additionnels nécessaire pour assurer, concurremment avec le produit de la surtaxe susvisée, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. L'administration des chemins de fer de l'Etat est autorisée à percevoir, au profit de la commune de Villedieu (Manche), pendant une période de dix ans au maximum, la surtaxe locale temporaire suivante: Messageries et denrées (trafle intérieur et direct): 10 centimes par enregistre Vu la décision ministérielle du 22 juin Vu les résultats favorables de l'enquête, Vu l'avis du préfet du département de la controle commercial des chemins de fer contrôle de la voie et des batiments des Vu les lois des 5 avril 1884, 7 avril 1902 Vu la loi du 26 octobre 1897, relative à l'établissement de surtaxes locales tempo des 17 avril 1906 (art. 64) et 31 décembre Les nouveaux salaires seront attribués aux divers agents suivant leur classe res-raires, modifiée par les lois de finances pective. L'attribution de ces salaires ne sera pas considérée comme un avancement et chaque agent conservera dans sa classe l'ancienneté qu'il y a acquise. Art. 4. Les améliorations de salaire résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1er janvier 1925. Sont abrogées, à compter de la même date, toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. La commune de Villedien (Manche) est autorisée à emprunter, sous réserve des dispositions de l'article 3 ciaprès, à un taux d'intérêt n'excédant pas 9 fr. 50 p. 100, une somme de 18.000 fr., remboursable en dix ans à partir de 1926, au moyen du produit de la surtaxe locale temporaire établie par l'article 4 du présent décret, et destinée au payement Cette surtaxe sera perçue par la gare de Villedieu tant au départ qu'à l'arrivee: a) Des expéditeurs, aussi bien pour les expéditions en port df. que celles en port payé; b) Des destinataires, aussi bien pour les arrivages en port payé que pour ceux en port du. La perception de cetle surtaxe commend'un mois qui suivra la date de publicacera au plus tôt à l'expiration du délai tion au Journal officiel du présent décret, prunt au reinboursement duquel elle est Elle cessera de plein droit dès que l'emaffectée aura été amorti. Art. 5. Les excédents que pourront procurer ladite surtaxe seront affectés, jusqu'à concurrence de 1.800 fr., à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 26 octobre 1597. Art. 6. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 avril 1926, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: DE MONZIE. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ministre de l'intérieur par intérim, ARISTIDE BRIAND. |