27.791 34,671 à 680 37.981 à 990 48.551 à 560 53.481 à 490 57.011 à 50 59.871 à 880 61.231 à 240 12.811 à 820 12.821 30.371 33.141 33.991 35.291 à 300 38.671 à 680 40.181 à 190 40.851 & 860 41.501 à 510 42.371 à 380 44.081 à 90 44.531 à 540 46.081 & 90 46.131 à 140 48.221 à 230 53 021 à 30 56.981 à 940 59.381 & 390 60.881 à 890 -61.351 à 360 64.521 à 530 67.601 à 610 68.761 à 770 71.481 à 490 74.261 à 270 76.311 & 920 77.641 à 650 81.611 à 620 22.691 à 700 81.361 & 370 85.821 à 830 90.961 à 970 92.971 à 980 93.681 à 690 390 100.471 à 480 1300 - -- 62.451 à 460 65.041 à 650 67.681 & 690 GS.811 à 820 72.361 à 370 75.011 à 20 76.721 à 730 79.001 à 10 81.691 à 700 83.671 à 680 84.721 & 730 86.271 à 280 91.311 à 320 93.201 à 210 93.741 à 750 95.771 à 780 97.281 à 290 97.521 à 580 100.381 à 100.511 à 820 - 101.291 102.291 & 300 95.041 à 50 96.231 à 210 101.551 à 560 403.291 à 300 - 103.861 à 870. Ces obligations seront remboursables à partir du 15 juin 1926, au taux de 500 fr. net, coupon no 7 altaché, dans les banques dési gnées ci-après: VILLE DE METZ AVIS Conformément au tirage du 26 mars 1926, les obligations ville de Metz 4 p. 100 de l'année 1909 dont les numéros suivent seront remboursées à partir du 1er octobre 1926 à leur valeur nominale, savoir: 87 110 129 149 273 290 292 435 417 503 509 563 661 714 816 870 889 910 935 962 1.009 1.029 1.184 1.244 1.275 1.313 1.357 1.384 1.460 1.462 1.600 1.636 1.735 1.749 1.766 1.862 1.930 1.945 1.963 1.981 2.009 2.124 2.169 2.210 2.206 2.285 2.404 2.494 2.577 2.618. N. B. Le remboursement scia effectué par les banques de la place ainsi que la recette municipale, contre remise de l'obligation sortie route des coupons non échus et du talon, ainsi que de l'avis de valorisation délivré par la mairie, prouvant son droit à la valorisation au taux de faveur de 1 fr. 25 le mark. Les numéros suivants sortis aux tirages antérieurs n'ont pas encore été présentés au remboursement: 39 82 175 634 665 668 674 695 782 835 876 933 934 939 947 948 1.018 1.253 1.28 1.634 1.679 1.695 1.701 1.715 1.827 1.924 1.957 2.0143 2.136 2.205 2.317 2.426 2.483 2.613. Conformément au tirage du 26 mars 1926, les obligations ville de Metz 3,50 p. 100 de l'année 1903 dont les numéros suivent seront remboursées à partir du 1er octobre 1926 à leur valeur nominale, savoir: 35 46 119 180 373 440 493 503 524 561 678 704 738 873 917 975 1.021 1.013 1.300 1.335 1.366 1.516 1.537 1.711 1.795 1.873 1.896 1.925 1.937 2.038 2.121 2.161 2.171 2.195 2.236 2.242 2.311 2.452 2.506 2.544 2.578 2.624 2.634 2.955 3.150 3.310 3.348 3.485 3.491 3.562 3.596 3.701 3.731 3.731 3.844 3.856 3.86 4.129 4.147 4.321 4.325 4.348 4.385 4.406 4.426 4.434 4.476. N. B. - Le remboursement sera effectué par les banques de la place ainsi que la recette municipale, contre remise de l'obligation sortie munie des coupons non échus et du talon, ainsi que de l'avis de valorisation délivré par la mairie, prouvant son droit à la valorisation au taux de faveur de 1 fr. 25 le mark. Les numéros suivants sortis aux tirages antérieurs n'ont pas encore été présentés zu remboursement: 267 271 288 354 582 588 1.414 1.459 1.559 1.889 1.984 2.109 2.292 2.275 2.463 2.585 2.601 2.724 2.775 2.781 2.907 3.096 3.180 3.349 3.443 3.803 3.808 3.970 4.057 4.067 4.070 4.081 4.159 4.201 4.202 4.213 4.244 4.270 4.371. ANNONCES L'Administration et les Fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces. Ministère des travaux publice. DÉPARTEMENT DU NORD Dérivation de la Searpe autour de Boual. Le mercredi 12 mai 1926, à quinze heures, 11 sera procédé à la préfecture du Nord, à l'adjudication publique des travaux ci-après désignés : Reotification des barges sous les ponts, 12 LOT TERRASSEMENTS, ET MAÇONNERIES. fravaux à l'entreprise... Somine à valoir...... 379.115 » 40.885 13 Total....... 420,000 » Cautionnements: provisoire, &.000 tr.; déftniuf, 12.000 t. On peut prendre connaissance des pièces du projet, tous les jours ouvrables, de neut à douze heures et de quatorze à dix-sept heures: 1o Dans les bureaux de la préfecture du Nord; 20 Dans les bureaux de M. Simonnet, ingenieur ordinaire, 51, quai d'Alsace, à Douai Ministère du sommerce et de l'industrie, AVIS D'ADJUDICATION ANNONCES Etude de M MOISSENET, docteur en droit, avoué à Châtillon-sur-Seine (snecesseur dé Me Langlois et Jully). EXTRAIT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 770 DU CODE CEVIL Châtillon-sur-Seine, par jugement en date du Le tribunal civil de première instance de Le mercredi 19 mai 1926, à dix heures, i sera procédé, à l'hôtel des postes de Metz, dans la salle des examens, à l'adjudication publique, sur soumissions fermées et sur offres de prix, de l'entreprise concernant la fourniture d'environ 840 tonnes de coke mé-24 novembre 1925, enregistré, rendu sur la tallurgique concassé, de 50 à 80 millimètres da diamètre, qui sera attribuée en un seul lot,, pour approvisionner les bureaux de poste de Metz principal, Metz rue Lafayette, Sarrebourg, Sarreguemines, Thionville et Bitche. Les demandes d'admission à soumissionner devront parvenir à la direction des postes et des télégraphes de la Moselle, à Metz, hôtel des postes, to 10 mai 1926, au plus tard. Ces demandes, qui seront accompagnées des justifications prévues à l'article 3 du cahier des charges spéciales et notamment de la patento de Fannée courante, seront adressées au directeur des postes et des télégraphes, à Metz. On peut prendre connaissance des cahiers des charges à la direction des postes et des télégraphes de la Moselle, à Metz, hôtel des huit heures à douze heures. Les candidats à l'adjudication doivent pré-postes, salle 179, tous les jours non fériés, de senter les pièces réglementaires, dans les délals prescrits par l'affiche d'adjudication, à M. Notté, ingénieur en chef des ponts et chaussées, 153, boulevard de la Liberté à Lille. Ministère du commerce et de l'industria. AVIS DE CONCOURS RESTREINT Un concours restreint est ouvert, dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 juin 1916, au sous-secrétariat d'Etat des postes et des télégraphes, pour la réparation d'appareils téléphoniques. Le concours sera clos le 1er juin 1926. Les offres devront parvenir, pour cette date, à M. le directeur des services du dépôt central du matériel, 75, boulevard Brune, à Paris (140 arrondissement). Pour tous renseignements, s'adresser, les jours ouvrables, de neuf heures à onze heures et de quatorze heures à seize heures, au service de la vérification du matériel téléphonique (même adresse). Ministère du commerce et de l'industrie. AVIS DE CONCOURS RESTREINT Un concours restreint est ouvert, dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 juin 1916, au sous-secrétariat d'Etat des postés et des télégraphes, pour la fourniture de: Un fer lot de 3.000 kilogr. de ruban écru de 20 millimètres; Un 2 lot de 3.000 kilogr. de ruban écru de 30 millimètres; Un 3 lot de 3.000 kilogr. de ruban écru de 40 millimètres. Le concours sera clos le 5 mai 1926. Les offres devront parvenir, pour ceite date, A M. le directeur des services du dépôt central du matériel, 75, boulevard Brune, à Paris (14o). Pour tous renseignements, s'adresser, les jours ouvrables, de neuf heures à onze heures et de quatorze heures à seize heures, au service de la vérification du matériel des lignes (même adresse). Coke métallurgique : 150 tonnes. Les demandes d'admission à soumissionner devront parvenir à la direction des postes et des télégraphes de Lyon, 33 bis, ruê Vaubecour, le it inai 1926, au plus tard." Elles seront accompagnées des pièces prévues aux articles 2 et 3 du cahier des charges générales, notamment de la patente de l'année courante. Elles seront adressées au directeur des postes et des télégraphes, à Lyon. On peut prendre connaissance des cahiers des charges à la direction des postes et des télégraphes de Lyon, 33 bis, rue Vaubecour, tous les jours non fériés, de huit heures à douze heures et de quatorze heures à dix-sept heures. AVIS DIVERS SOCIÉTÉ DES ŒUVRES DE MER Reconnuo d'utilité publique par décret du 7 décembre 1808. L'assemblée générale annuelle prévue par l'article 16 des statuts aura lieu le jeudi 6 mai 1926, à quinze heures, dans la salle de la Société de géographie, 181, boulevard SaintGermain, requête de Me Marie-Anatolie Victoire LALLEMAND, sans profession, demeurant à Autriacte à ladite dame de sa demande d'envoi en court, veuve de M. Guillaume BIRON, a donné possession de la succession de M. Guillaume BIRON, son mari, en son vivant sans profession, demeurant à Autricourt, décédé en cette commune, le 10 juin 1925, sans laisser aucun héritier connu au degré successible, et, avant de faire droit sur ladite demande, a prescrit l'exécution des formalités de publication voulues par la loi. Pour extrait certifié conforme par l'avoué soussigné. ▲ Châtillon-sur-Seine, le 23 mars 1926. F. MOISSENET. Enregistré à Châtillon-sur-Seine, le 23 mars 1926, folio 56, casa 10. Regu, décimes compris, 3 fr. 60. Signé : MERLE. LA MAISON DES RETRAITÉES SIMGE SOCIAL: 9 VULA CŒUR-DE-VEY - PARIS Les actionnaires de la société « La Maison des Retraitées », société anonyme d'habita tions à bon marché, au capital de 430.000 fr., dont le siège social est à Paris, 9, villa Cour de-Vey, sont convoqués en assemblée générale pour le samedi 24 avril 1926, à dix-sept heures quinze, rue Saint-Romain, no 8, à Paris (6). ORDRE DU JOUR Pour le conseil d'administration: AVIS MM. les actionnaires de la Société du COMP. TOIR DE L'INDUSTRIE DU SEL et des PRODUITS CHIMIQUES DE L'EST, saline de SaintNicolas, soudière de la Madeleine, sous la raison sociale MARCHEVILLE - DAGÜIN & C", extraordinaire aura Neu, au siège social de la sont informés qu'une assemblée générale société, 44, rue de Chateau-Landon, le mardi 11 mai 1926, à dix heures trois quarts. ORDRE DU JOUR Modification de l'article 27 de nos statuts. Il est rappelé que tous les propriétaires d'un nombre d'actions inférieur au nombre exigé pour faire partie de l'assemblée pourront se réunir pour former le nombre nécessaire et se faire représenter par l'un d'eux. L'article n° 33 de nos statuts fixe ee nombre à dix. Les actionnaires propriétaires de titres au porteur devront les déposer, dix jours au moins à l'avance, soit au siège social, à Paris, soit à la saline de Saint-Nicolas, soit dans les caisses de la Banque de France, de la Société nancéienne, de la Banque Renauld, du Comp ANNONCES L'Administration et les Fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces. foir national d'escompte de Paris, du Crédit lyonnais, de la Société générale, dé la Banque d'Alsace et de Lorraine ou de la Banque nationale de crédit. Pour les titres au porteur déposés ailleurs que dans les caisses de la société, il est indispensable d'envoyer au siège social la pièce Justificative de ce dépôt, à défaut de laquelle le pouvoir serait inutilisable. Nous appelons votre attention sur ce fait que la loi fixe le quorum des assemblées extraordinaires aux trois quarts des actions. Pour obtenir le nombré voulu, nous vous prions de vouloir bien faire le nécessaire pour que vos titres soient représentés. MARCHEVILLE-DAGUIN & Co. d'Ossun (Hautes-Pyrénées). ANNONCES D'une déclaration faite par M. Elie Decroix, 8 avril 1926. LA GAILLARDE. But: fir, éducation 27 mars 1926. LIGUR DE MARCHE DE NORMANDIE. 30 mars 1926. SOCIÉTÉ AMICALE DES ANCIENNES 30 mars 1926. Société de tir L'AMICALE. But: tir, préparation L'UNION MUSICALE DE VIGLAIN, déclarée à la spus. préfecture de Gien le 8 avril 1926. But: étuda de la musique instrumentale. Siège: chez le chef de musique, Viglain (Loiret). 9 avril 1926. ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS Déclaration du 13 avril 1920. militaire. Sire Sainte-Florence (Vendée), IMPRIMEZ VOUS-MÊME chez le président. 2 avril 1926. LES ENFANTS D'HAUTVILLERS. Singe L'ÉCRITURE DES MACHINES. LES A PLUS DE 3.000 EXEMPLAIRES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DE FINANCES DU 13 JUILLET 1925 Le "JOURNAL OFFICIEL " PUBLIE AINSI QUE TOUS LES TIRAGES de toutes les Valeurs avec ou sans lots ÉMISES AVEC L'INTERVENTION OU L'AUTORISATION DE L'ÉTAT LES LISTES DES TITRES Cinquante-huitième année. -- N° 93. Le Numéro: Cinquante centimes. Mercredi 21 Avril 1926. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES L'Édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend la partie officielle (lois, décrets, arrêtés, circulaires) et la partie non officielle (avis, communications, informations et annonces). L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le comple rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ains que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. L'ÉDITION COMPLÈTE comprend : 1o l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS »;- 2o l'Édition des «DÉBATS PARLEMENTAIRES »; 3° tous les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes; 4o les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an Le BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES paraît le lundi. (Abonnement: 40 fr.; Prix du numéro: 75 centimes.) JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Lois. DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION Lot autorisant le département de la Seine & percevoir une taxe pour dépôt de corps & l'institut médico-legal (page 4674). Présidence du conseil. Décret déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Ja Moselle les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 janvier 1926 (pago 4674), Ministère de la justice. Décret portant application de l'article 96 de la loi du 31 décembre 1921 au barreau de Lorient (page 4675). Ministère des affaires étrangères, Décret fixant la quantité de pâtes de cellulose d'origine et de provenance tunisiennes à admettre en franchise du 10 na 1926 au 10 mai 1927 (page 4675). portant promulgation de l'arrangement conclu à Paris le 27 janvier 1926 entre la France et la Belgique en vue de simplifier les formalités do transit pour les émigrants traversant leurs territoires res-pectifs (page 4675). Ministère de l'intérieur, Décrets portant dissolution de conseils municipaux (page 4675). modifiant l'article 1er du décret du 27 janvier 1926 fixant les nouveaux traitements du personnel des polices d'Elat (page 4676). Ministère des finanoes, Décret fixant le taux de l'indemnité de résidence allouéo aux agents des douanes à Vintimille (page 4676), Décret portant mutation, promotion et nomi- Arrêté relatif à la revision des pensions des Ministère de l'instruction publique Décret nommant un inspecteur d'académie Ministère des travaux publics, Décret autorisant l'établissement d'une taxe portant reclassement de tonellonnaires axant les nouveaux traitements et les Mutation dans le personnel (page 4678). SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DE L'AÉRONAUTIQUE Décret approuvant une convention pour l'exé Ministère de l'agriculture. Ministère du travail, de l'hygiène, Ministère de la guerre. Décret modifiant l'article 2 du décret du 30 POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSK Arrêté fixant le coefficient d'utilisation prafique d'une substance explosive (page 4680). Décrets et décisions portant nominations," ICU- Corps de santé (page 4680). Service de santé (page 4680). Liste des officiers désignés pour suivre le cours supérieur technique d'artillerie (page 4680). Décision modifiant des brigades de gondairerie (page 1081). Ministère des pensions. Arrêté relatif aux indemnités de déplacement à allouer aux médecins au titre de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 (page 4681). Ministère de la marine. Décisions portant inscriptions au tableau d'a Officiers de marine (page 4681). Services d'intendance et de santé (page Directions de travaux (page 1082). Récompenses accordées à la suite de missiona hydrographiques en 1925 (page 4682). Ministère des colonies. Décret approuvant une délibération du consell général de la Guadeloupe et dépendončes relative à l'application dans cette colonie des dispositions de la loi du 18 Janvier 1912 (page 4682). autorisant le gouverneur général de Madagascar à consentir sur les fonds de la caisse de réserve des prêts aux colons français victimes du cyclone de janvier 1926 (page 4683). approuvant une délibération du consell général des établissements français de 'Inde relative au régime des spiritueux indigènes à Chandernagor (page 4683). Décret concernant le remboursement du cautionnement ces receveurs provinciaux de la Cochinching justiciables de la cour des comptes (page 4683). approuvant une délibération du conseil général des établissements français do 'Inde relative à la suppression des petites cotes individuelles en matière de contribution foncière (page 4681). approuvant une délibération du consell général des établissements français de 'Inde relative à la fabrication et à la vente des cxplosifs (page 4681). approuvant une délibération du consell général des établissements français de Finde relative à la réglementation de la vente des denrées narcotiques page 4681). approuvant une délibération du conseil néral des établissements français de Inde relative à la réglementation des alcools dénaturés (pago 4681). approuvant une délibération du consell général des établissements français de 'Inde relative au droit de licence sur les spiritueux (page 4685). -portant annulation d'une délibération du conseil général des établissements francais de Plade relative au droit de timbre (pasto 4085). approuvant une délibérallon du consell général des établissements français de l'Inde relative à l'exploitation des arbres en callou (page 4685). -portant refus d'approbation d'une délibération du conseil général de la Gundeloupe et dépendances modifiant le mode d'assiette et les règles de perception de certains droits d'enregistrement (page 4685). - approuvant une délibération du consell général de la Guadeloupe et dépendances portant modification à l'assiette de la ficence des fabricants et marchands en gros de spiritueux (page 4686). approuvant une délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances Temaniant l'assiette et les règles de perception des droits de sortie sur les Thums et tafias du eru de la colonie (page 4686). approuvant une délibération du conseil général des etablissements français do 'Inde relative à l'impôt foncler à Yanaon (page 4686). approuvant une délibération du conseil général des établisseracots français de 'Inde relative au régime des patentes (page 4686). -fixant les quantités de cacaos de l'Afrique équatoriale française à admettre en France au bénéfice de la détaxe (page 4687). approuvant un échange de terrains à la Martinique (page 4687). - fixant les nouveaux solaires de certaines catégories du personnel de l'administration centrale (page 4687). Arrêté autorisant l'introduction de graines de cotonnier en Afrique occidentale française (page 4087). - modifiant l'effectif et la répartition du personnel du cadre général des bureaux des secrétariats généraux des colonics (page 4687). Nominations, promotions et mulations (magis. trature coloniale et personnel colonial) (page 4697). Pensions. Concession de pensions civiles Rapport sur le fonctionnement, en 1925, du AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS Sociétés françaises : Avis d'abonnement au Sociétés étrangères d'assurances: Avis de re- MUNISTÈRE DE LA MARINE Art. 2. Lorsque le dépôt de corps à l'institut médico-légal n'excédera pas qua rante-huit heures, le montant de la taxe sera réduit de moitié, soit 50 fr. Art. 3. Le payement de la taxe prévue par les articles précédents incombera: 1° En cas de dépôts volontaires, aux hé ritiers du décédé; 2° En cas de dépôts nécessaires: a) S'il s'agit d'accidents de travail, aux sociétés d'assurance et, à défaut de contrat d'assurance, au patron ou à l'employeur intéressé; b) S'il s'agit de décès fortuits, aux héduritiers du décédé. Avis de concours pour l'admission d'élèves Taur officiel de la roupie (page 4601). CAISSES D'AMORUSSIMENT ET DES DÉPÔTS Opérations de la caisse d'amortissement et des Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1. Il est institué, au profit du département de la Seine, une taxe de 100 franes: 1° Pour les dépôts volontaires de corps à l'institut médico-légal, effectués à la demande des familles, soit aux fins d'autopsie, soit aux simples fins de garde provisoire lorsque les établissements spéciaux, dits « dépôts mortuaires », ne peuvent recevoir les corps, le décès ayant eu lieu (page 4689). Nominations à des emplois réservés (page par suite d'une maladie contagieuse; 4689). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. - Ordre du jour. commissions (page 4689). 2° Pour les dépôts nécessaires, Icquis par les juges de paix en cas d'accidents de travail ou par les commissaires de police en cas de décès fortuits de personnes dont Convocation de l'identité n'est pas connue. Les dépôts de corps nécessaires, ordonnés par autorité de justice dans un intérêt Convocation de commissions (page 4690). "| publie, ne sont pas assujettis à ladite taxe. Chambre des députés. - Ordre du jour. Si ces héritiers ne sont pas retrouvés ou si l'identité du décédé ne peut être établie, la taxe sera prélevée sur toute somme d'ar gent trouvée sur le corps du décédé. Art. 4. Le versement de la taxe n'exonère pas les assujettis du payement des frais occasionnés: 1° Par la manipulation du corps, lors des constatations du commissaire de police; 2° Par les frais de transport à l'institut médico-légal; 3° Par les frais d'autopsie. Art. 5. Les familles dont l'indigence aura été constatée seront exonérées du payement de la taxe de 100 fr. ou de 50 fr. instituée par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par GASTON DOUMERGUE. JEAN DURAND. PRÉSIDENCE DU CONSEIL Application à l'Alsace-Lorraine des dispo. sitions de l'article 6 de la loi du 30 jan. vier 1926. Le Président de la République française, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine; Vu le décret du 3 décembre 1921 concer. nant l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Mode taxes sur les valeurs mobilières étran selle, de la législation française en matière gères; Vu le décret du 22 décembre 1921 relatif au rattachement aux directions générales du ministère des finances des diverses administrations financières d'Alsace et de Lorraine; Vu la loi du 24 juillet 1925, portant réorganisation du régime administratif des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; Vu l'article 6 de la loi du 30 janvier 1926. portant ouverture, sur l'exercice 1926, de crédits provisoires applicables au mois de février 1926, ainsi conçu: «Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 mai 1863 est remplacé par la disposition suivante: |