4930 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Droit de statistique sur les postes radioélectriques privés de réception de toute nature. (Décret du 24 novembre 1923.) Redevance annuelle applicable aux postes radioélectriques privés de Réception destinés à des auditions publiques ou payantes." (Décrets des 24 novembre et 14 décembre 1923.) Droit d'examen pour le certificat d'opérateur radiotélégraphiste ou radiotéléphoniste des postes privés d'émission, (Décret du 24 novembre 1923.) Locations el concessions de fils à la presse (Décret du 8 mai 1874; loi du 5 avril 1878; arrêtés des 29 juin 1886, 21 anût 1890, 24 mars 4891, 29 juillet 1893, 13 juin 1895 et 2 septembre 1910; lois des 80 décembre 1916, art. 23, et 31 mars 1917, art. 5.) PRODUITS DES TÉLÉPHONES Taxes des conversations téléphoniques intérieures. (Décret du 7 mal 1901 et loi de finances du 30 mars 1992, art. 31; décrets du 30 mars 1912, décret du 14 mai 1913; loi et décret du 29 mars 1920; décret du 8 juin 1920; lol du 27 décembre 1923, art. 42; loi du 22 mars 1924, art. 83 à 87; loi du 1er août 1924, art. 37; décrets du 13 août 1921 et du 19 janvier 1925; decret du 10 Janvier 1925; décret du 17 mai 1921.) Taxes des messages téléphonés. (Décret du 7 mal 1901 et lot de finances du 30 mars 1902, ert, 31; décret du 9 mars 1914; loi et décret du 29 mars 1920; décret du 25 octobre 1921.) Taxes des appels téléphoniques. (Décret du 7 mai 1901 et lol de finances du 30 mars 1902, art. 31; décret du 9 mars 1911; lol et décret du 29 mars 1920; joi du 22 mars 1924; décret du 10 Janvier 1925; décret du 17 mai 1924; décret du 25 octobre 1921.) Abonnements urbains et interurbains. (Décret du 13 mars 1896; décret du 7 mai 1901 et loi de finances du 30 mars 1902, art. 31, loi de Binances du 8 avril 1910, art 55; décret du 14 mai 1913; décret du 5 mai 1914, décret du 5 mars 1920, loi et décret du 29 mars 1920, décret du 29 juin 1923; loi de finances du 30 juin 1923, art. 91; loi du 27 décembre 1923, art. 42, loi du 22 mars 1921, art. 83 à 87, loi du 1er août 1924, art. 37; décret du 10 janvier 1925; loi de finances du 13 juillet 1925, art. 166.) Abonnements urbains temporaires. (Décret du 10 juillet et loi de finances du 31 décembre 1903, art. 4; loi et décret du 29 mars 1920; loi du 22 mars 1924; décret du 10 janvier 1925.) Redevance mensuelle afférente aux communications échangées en dehors des heures d'ouverture. (Décret du 22 août et loi de finances du 31 décembre 1903, art. 4; décret du 11 juillet 1916; loi et décret du 29 mars 1920.) Faxes des conversations franco-allemandes. (Lois du 21 avril 1910; loi de finances du 28 février 1923, art. 11; décrets des 30 avril 1910, 21 mai 1910 et 27 août 1924.) Taxes des conversations franco-belges. (Loi du 24 février 1900; lol de finances du 28 février 1923, art. 11; décrets des 30 mars 1900 el 29 décembre 1923.) Taxes des conversations franco-britanniques. (Lol du 13 août 1913, Lol de finances du 25 février 1923, art. 11; décrets des 13 septembre 1913, 9 mars 1920 et 6 avril 1923.) Taxes dos conversations et des avis d'appel franco-espagnols. (Lof an 21 avril 1910, loi de finances du 28 février 1923, art. 11; décrets des 23 juin 1911, 31 mars 1921 et & avril 1923.) Taxes des conversations et des avis d'appel franco-italiens. (Lois des 24 fevrier 1900, 15 juillet 1908 et 28 février 1923, art. ii; décrets des 12 septembre 1900, 19 octobre 1920 et 6 avril 1923.) Taxes des conversations et des avis d'appel franco-luxembourgeois. (Loi du 30 août 1913; Toi de finances du 28 février 1923, art. it, et décret da 10 janvier 1921.) Taxes des conversations tranco-néerlandaises. (Loi du 31 décembre 1912; Ini de finances du 28 février 1923, art. 11; décrets des 7 janvier 1922 et 6 avril 1923.) Taxes des conversations franco-sarroiscs. (Décret du 29 mars 1921.) Taxes des conversations franco-suisses. (Lol du 24 février 1900; Jol de @mances du 28 février 1923, art. 11, décrets des 12 mars 1907 et 26 octobre 1923.) ARCETTES DIVERSES DES RECEVEURS DES POSTES Abonnement à payer par les communes pour l'entretien des boîtes aux lettres supplémentaires. (Décisions des 25 septembre 1919 et 12 janvier 1922) Contribution des communes aux frais d'exploitation des établissements de facteur-receveur, de loyers de burcaux de poste et de télégraphe, d'exploitation de bureaux-succursales et de recettes auxiliaires municipales. (Décision du ministre des finances du 3 mars 1877; décisions organiques des 30 mars et 15 juin 1879; déciston ministérielle du 30 avril 1885; décrets des 7 avril 1887 et 16 octobre 1895.) Remboursement par les communes des frais de service des boîtes aux lettres mobiles installées dans les gares. (Loi de finances du 22 avril 1905.) Contribution des communes aux frais de prolongation du service. (Arrêté du 8 décembre 1921.) Contributions forfaitaires pour travaux de protection des lignes de 'Etat contre les courants industriels. (Loi de finances du 31 décembre 1907.) Remboursement de dommages causés aux lignes électriques. (Loi de finances du 22 avril 1905.) Produit des sous-locations de locaux anciennement occupés par l'administration. (Loi de finances du 22 avril 1905.) Contribution de divers aux dépenses occasionnées par l'organisation de services de transport de dépêches. (Loi de finances dů 22 avri 1905.) Remboursement par diverses sociétés des frais de fonctionnement de bureaux temporaires. (Lol de finances du 17 avril 1906.) Contributions pour l'établissement de lignes et l'installation d'age reils et pour l'établissement de bureaux télégraphiques et télép niques municipaux. (Décrets des 13 mai 1879 et 11 février 19; arrêtés des 24 février et 31 décembre 1882, 22 octobre 19, 13 novembre 1891 et 9 juin 1892.) Contribution des abonnés pour l'établissement de lignes télépho niques principales et supplémentaires. (Décret du 7 juin 1991; loi du 30 mars 1902, art. 31; Jol et décret du 29 mars 1920; déant du 10 janvier 1925) Avances pour l'établissement de réseaux téléphoniques et liges téléphoniques interurbaines. (Loi du 16 julilet 1889; décret 20 octobre 1889; lois des 16 juillet 1880 et 20 mai 1990; la da finances des 13 avril 1898 et 8 avril 1910, art. 55.) Remboursement par divers établissements des traitements et indus nités alloués aux agents chargés d'assurer pour leur compter service postal, élégraphique ou téléphonique. (Loi de Barce 29 novembre 1883. loi du 22 mars 1924, art. 88.) Versements des remises sur les opérations d'épargne et d'arante sur pensions effectuées par l'intermédiaire des receveurs des porta. Produits des concessions de publicité: a) Publicité sur sous-mains buvards (arrêté du 10 août 1934); b) Publicité dans les carnets de timbres-poste (arrêté du is vembre 1921); Publicité sur les éphémérides (arrêté du 26 mai 1922); Publicité sur meubles bureaux (arrêté du 7 juillet 1992; e) Publicité sur des banquettes à placer dans les bureaux à poste (arrêté du 6 octobre 1922); f) Publicité murale dans les bureaux de poste (arrêté du 6 octet 1922); Publicité sur des abat-jour (arrêté du 18 décembre 1922); Publicité sur les boîtes aux lettres d'Alsace et de Lorry (arrêté du 27 octobre 1922).. Autres recettes. 2o Autres catégories de recettes. Taxes Imposées avec l'autorisation du Gouvernement, par la surveitlance, la conservation et la réparation des digues et ratres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires cù d'habilants. Taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la loi d 16 septembre 1807. Taxes d'affouage, de pâturage et autres taxes particulières due par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usage locaux. (Loi du 5 avril 1884, art. 140.) Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui ? correspondent. (Loi du 8 avril 1898, art. 18 à 29.) Taxes perques pour le recouvrement des dépenses faites d'office & compte des riverains et usagers des cours d'eau non navigable et de leurs dérivations, dans l'intérêt de la police et de a répartition générale des eaux. (Loi du 8 avril 1898, art. 8 à 17.) Taxes syndicales pour l'asséchement des mines. (Loi du 27 avril 1838) Taxes pour l'exécution des travaux destinés à mettre les villes ! l'abri des inondations. (Loi du 23 mai 1858.) Taxes au profit des associations syndicales autorisées par les des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888. Taxe des frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ta frais à la charge des propriétaires riverains. (Dispositions combine de la loi du 11 frimaire an VII (1er décembre 1798) et du déod de principe du 25 mars 1807; loi du 25 juin 1841, art. 28.) Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont le plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux disposition de la loi du 7 juin 1845. Taxe municipale de balayage imposée aux propriétaires rivets des voies de communication de Paris. (Loi du 26 mars 1873.1 Frais de travaux intéressant la salubrité publique. (Loi du 16 #7 tembre 1807.) Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement. (Loi du 13 juin 1857, art. 25.) Redevances et concessions d'eau. Honoraires et frais de déplacement dus aux Ingénieurs et agents des ponts et chaussées et des mines pour leur intervention da les affaires d'intérêt communal ou privé. (Décrets des 13 octobr 1851, 10 et 27 mai 1854, 14 mai 1908.j Vacations aux commissaires de police pour assistance aux opératum d'exhumations, de réinhumations, etc (Loi du 30 mars 1902, art. 6 décrets des 12 avril 1905 et 30 août 1918.) Recouvrement des frais de déplacement dus aux agents chargés de k visite ou de la surveillance des dépôts de dynamite à durée mo (Décret du 26 mai 1910.) Remboursement des dépenses en travaux effectués d'office dant le mines, minières et carrières. (Lois des 21 avril 1810, 27 avril et 27 juillet 1880; décrets des 3 janvier 1913 et 27 mai 1854 et décre rendus en exécution des lois précitées.) Recouvrement des dépenses de destruction des insectes, des cry games et autres végétaux nuisibles à l'agriculture. Lois des 2 Cembre 1888. art. 4. et 21 juin 1398, art. 79.) Centimes pour dépenses départementales et communales, portant sur les contributions foncière, personnelle-mobilière et des patentes. (Lois des 10 août 1871, 5 avril 1881, 7 avril 1902, 30 juin 1907, 29 mars 1914, 31 juillet 1917, 25 juin 1920 et 19 juillet 1925.) Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le funds de nonvalcurs) et revenus spéciaux accordés auxdits établissements. (Lois des 23 juillet 1880, art. 11 et 13 à 16; 14 juillet 1838, art. 4; 9 avril 1898, art. 21 et 22; 13 avril 1898, art. 57; 19 février 1908, art. 6; 31 juillet 1917, art. 4C.) Contribution spéciale destinée à assurer le service de l'emprunt prévu par la loi du 28 août 1922, ayant pour objet de rétablir la situation financière des chambres de commerce des régions libérées. Laxes, droits ou primes perçus par les chambres d'agriculture en serimeration des services qu'elles rendent. (Loi du 3 janvier 1924, art. 33.) Taxe des prestations en nature pour les chemins vicinaux. (Lois des 21 mai 1836, 24 février 1900, art. 9, et 10 juillet 1901, art. 7.) Taxe des prestations en nature pour les chemins ruraux. (Lois des 20 août 1881, 24 février 1900, arf. 9, et 10 juillet 1901, art. 7.) Taxe vicinale. (Lois des 31 mars 1903, art. 5; 23 mars 1914 et 31 juillet 1917.) Taxes syndicales pour les chemins ruraux, (Loi du 20 août 1881.) Taxe municipale sur les chiens. (Loi du 2 mai 1855, décrets des 4 août 1855, 3 août 1861 et 22 décembre 1886, loi du 31 juillet 1920.) Taxe municipale sur les spectacles. (Loi des 25 juin 1920, art. 92, et 31 juillet 1920.) Surtaxe sur les eaux minérales. (Loi du 25 juin 1920, art. 56.) Taxes communales à établir en remplacement des droits d'octrol sur les boissons hygiéniques (Lois des 29 décembre 1897, 14 décembre 1900, 29 décembre 1900, art. 1; 10 juillet 1901, art. 18; 30 décembre 1916, art. 7; décret du 16 juin 1808; lol du 30 avril 1921, art. 9.) Taxes municipales sur les billards publics et privés. (Loi du 31 décembre 1921, art. 12.) Centimes spéciaux destinés à assurer le payement des allocations temporaires en faveur de certaines catégorics de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 (Lois des 9 avril 1898, art. 25; 11 juillet 1898, art. 7; 12 avril 1906, 29 mai 1909, 22 août 1913, 25 novembre 1916, 31 juillet 1917, 15 juillet et 30 décembre 1922.) Taxes du fonds spécial des blessés de la guerre victimes d'accidents de travail. Produits de la délivrance et du renouvellement des cartes d'identité des étrangers; part des départements et des communes. (Loi du 13 juillet 1925, art, 66.) Produit de la majoration de 10 p. 100 en cas de payement tardif des centimes additionnels aux contributions directes et des taxes assimilées auxdites contributions perçues au profit des départements, des communes et des bourses et chambres de commerce. (Loi du 22 mars 1924, art. 50.). Contributions mises à la charge des exploltants de mines en vue de la constitution des retraites des délégués minours. (Lois des 25 16vrier 1914, 29 mars 1919 et 30 avril 1920; décret du 13 juillet 1914, art. 30, et loi du 24 decembre 1923.) Droits de péage qui seraient établis 1° conformément à la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat. des départements où des communes; 20 conformément à la loi du 24 maí 1834, pour correction de rampes sur les routes nationales ou départementales. Allocations accordées aux officiers et maîtres de port en vertu des règlements particuliers des ports, homologués par le ministre des travaux publics. (Art. 3 du décret du Julilet 1854.) Péages locaux temporaires, perçus dans les ports maritimes et sur les voies de navigation intérieure, sur les navires, à raison de leur tonnage de jauge et des marchandises et voyageurs embarqués et débarqués, en vertu de l'article 16 de la loi du 7 avril 102, complété par les lois des 8 avril 1910, article 66, et 12 avril 1913, ou des lois ou décrets spéciaux, pour assurer le service des emprunts contractés en vue de subvenir aux travaux de construction, d'amé lioration et de dragage de ces ports et voles navigabies et à Pélablissement de leur outillage public et pour payer des dépenses relatives à des services organisés ou subventionnés par une chambre de commerce pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou la propreté ou la police et la surveillance des quais et dépendances des ports. Contribution des colonies aux dépenses de l'agence générale des colonies. (Loi du 31 juillet 1920, art. 51.) Contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'école coloniale. (Lois de finances des 25 février 1901, 8 avril 1910 et 13 juil let 1925.) Contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'institut national d'agronomie coloniale. (Loi de finances du 13 juillet 1925.) Surtaxes locales temporaires à percevoir pour assurer le service des emprunts contractés en vue de subvenir à l'établissement, à la transformation ou à l'amélioration, soit d'une gare, station ou halte, soit de ses dépendances, soit des voies de communication situées aux abords, pour les chemins de fer d'intérêt général ou local, les tramways et les voies ferrées des quais des ports. (Lol du 26 octobre 1897 et loi de finances du 17 avril 1906, art. 64.) Taxes imposées pour subvenir aux dépenses-intéressant les communautés de marchands de bois à ouvrer pour l'approvisionnement de Paris et dont le tarif est fixé chaque année par un décret spécial. (Sentence du bureau de l'hôtel de ville du 5 octobre 1772.) Recouvremente de droits de plaidoirie d'avocats attribués aux couvres de prévoyance organisées au profit des membres des barreaux. (Loi de finances du 31 décembre 1921, art. 96.) Rétributions imposées aux élèves des écoles préparatoires et de plein exercice de médecine et de pharmacie, aux élèves des écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences el des fettres, et aux candidats qui se présentent pour y obtenir des grades; saut les examens de fin d'année des aspirants au titro d'officier de santé, qui sont gratuits en vertu du règlement du 12 mars 1841, tous les droits sont les mêmes que dans les facultés et écoles supérieures de pharmacie. (Voir les lois et règlements indiqués au paragraphe Droits, produits et revenus dont la perception est autorisée au profit de l'Etat. - Rerelles d'ordre Produits universitaires ») Loi du 28 juillet 1895 établissant les droits à exiger des étudiants qui se font inscrire aux conférences facultatives dans les facultés de droit. - Règlement d'adminis tration publique du 31 juillet 1897 sur les droits à percevoir au profit des universités. Loi du 13 avril 1898 (art. 29) fixant les droits à percevoir des aspirants aux certificats d'études coloniales. Loi de finances du 30 mai 1899 (art. 23) autorisant au profit des universites la perception de rétributions pour études et examens en vue de titres scientifiques Institués par elles. - Décrets du 22 juillet 1897 lart. 2): recettes du budget ordinaire des universités; produit des opérations autorisées pour le comple des particuliers dans les laboratoires des facultés ef écoles et dans les observatoires des universités. Droit d'entrée au Muséum d'histoire naturelle et taxes spéciales pour permis de dessiner, peindre, photographier et cinéinatographier dans l'établissement. (Lo1 du 30 octobre 1922.) Droits d'entrée dans les musées ou monuments appartenant à l'Etat, (Loi de finances du 31 décembre 1921, art. 118 à 120; décrot du 28 juin 1922; loi du 27 décembre 1923, art. 37; décret du 23 mai 1924.) Taxe au profit de la caisse des monuments historiques sur les ventes publiques de certains objets d'art. (Loi de Anancès du 31 décembre 1921, art. 36.) Droits à percevoir au profit du conservatoire national des arts et métiers. (Lois des 13 avril 1900, 9 juillet 1901.) Droits à percevoir au profit de l'office national de la propriété industrielle (Lois des 17 mars, 1er avril et 14 juillet 4900; décrets des 23 août 1909 et 26 juin 1911; loi du 8 août 1912; tois des 18 mars 1919, 21 octobre 1919; décret du 15 mars 320; loà du 26 juin 1920; décrets du 11 septembre 1920 et du 8 novembre 1921; 101 du 31 décembre 1921, art. 51; loi du 1er juin 1923.) Frais de pension et rétribution pour fournitures scolaires imposées aux éléves des écoles nationales professionnelles. (Décret du 13 février 1903 et arrêté ministériel du 16 février 1903) Frais de pension et droits pour concours d'entrée et de sortie à l'école centrale des arts et manufactures. (Décret du 5 juillet 1907.) Frais de pension, de trousseau et frais accessoires des élèves des écoles nationales des arts et méliers. (Loi de finances du 31 décem bre 1907, art 47; décret du 14 août 1909 et arrêté du 9 mai 1910.) Droits d'inscription et d'examen perçus au profit de l'école coloniale. (Loi du 17 juillet 1889, art. 51) Droits de scolarité perçus à l'école des Industries agricoles de Douat. Droits à percevoir au profit de l'école nationale supérieure des mines. (Lois des 25 février 1901, art. 58, 8 novembre 1901, art 22, et 26 décembre 1908, art. 69.) Droits à percevoir au profit de l'école nationale des mines de SaintEltonne. (Loi du 26 décembre 1908, art. 69.) Rétribution pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés. (Lois des 30 juin 1833, art. 9, el 25 juin 1841, art 29.) Droits d'octrol, droits de pesage, mesurage et jaugenge. (Loi du 5 avril 1884.) Droits d'expédition d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives. (Lois des 27 messidor an 11, art. 37, et 29 décembre 1888, art. 2.) Droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge des départements d'après les tarifs fixés par les conseils généraux. (Loi du 10 aout 1871, árt 46, 13°.) Frais d'analyses et d'essais effectués par les laboratoires départe mentaux. (Loi de finances du 28 avril 1893.) Droits de voirie. (Loi du 5 avril 1884.) Droits d'épreuves perçus en vertu des décrets qui autorisent l'établissement de banes publics d'épreuve des armes à feu (Paris: 7 novembre 1895, 10 juillet 1897, 26 avril 1921, 26 juin 1924; Saint Etienne 7 novembre 1895, 10 juillet 1897, 7 janvier 1925.) Taxes perçues au profit des communes pour les dépôts des dessins et modèles industriels. (Loi du 14 juillet 1909) Part des communes dans les rétributions scolaires imposées aux élèves des collèges de garçons, (Loi du 13 juillet 1925, art. 238.) Droit d'expédition des actes administratifs et des actes de l'état civil. (Décret du 7 messidor an II, art. 37; décret du 12 juillet 1507; fol du 5 avril 1884.) Droit de délivrance des certificats d'immatriculation des étrangers (Loi du 8 août 1893, art. fer.) - Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés. (Lol du 5 avril 1884.) Taxes d'abalage. (Décret du 1er août 1864; lois des 5 avril 1884, 8 fanvier 1905, 8 avril 1910, art. 65, 13 juillet 1911, art. 12%, et 8 janvier 1921.) Droit de poinçonnage sur les viandes. (Loi du 9 janvier 1905.J Droit d'inspection sanitaire des animaux (Lol du 21 juin 1898, art 63.) Taxes de désinfection perçues, en cas de maladies transmissibles, par les services publics départementaux ou municipaux. (Loi du 15 février 1902 et décret du 10 juillet 1906, titre III.) Droits de stationnement et de location sur la vole publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics. (Lol du 5 ́avril 1884.) Taxes perçues, à raison des services rendus pour l'exploitation des ports de mer, des fleuves et rivières navigables ou des canaux, par les départements, les villes, les chambres de commerce, les établissements publics et les particuliers à ce autorisés par des Tois et par des décrets rendus en consell d'Etat. Taxes de séjour dans les stations hydrominérales et climatiques et de tourisme pour favoriser le développement de l'industrie hydrominérale, climatique et du tourisme. Loi du 13 avril 1910 et décret ́du 26 juin 1911; lois des 24 septembre 1919 et 31 juillet 1920, art. 56.) Taxes perques par les chambres de commerce dans les établissements à l'usage du commerce. (Loi du 9 avril 1899, art. 14.) Droits d'essai. - Droits sur les certificats délivrés aux essayeurs du comiňerce. Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. (Décret du 1er décembre 1920.) Produit des brevets de nomination et de promotion dans la Légion d'honneur. Droits de chancellerie pour port de décorations étrangères et de décorations coloniales..(Décrets des 22 mars 1875 et 16 mai 1907.) Participation de la colonie de la Réunion aux charges de la garantie d'intérêts du chemin de fer et du port de la Réunion. Produit au profit de la caisse nationale d'épargne de la prescription trentenaire. (Lol du 9 avril 1831, art. 14.) Prestations Imposées aux inscrits et aux armateurs au profit de la caisse des invalides de la marine. (Lois des 13 mai 1791, 11 juillet 1908 et 30 décembre 1920.) Part sur les décomptes des déserteurs. (Art. 69 du décret-lol du 24 mars 1952 forinant le code disciplinaire et pénal de la marino marchande; art. 69 de la loi du 15 avril 1898 et art. 971 du code de justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858.) Prix de la vente exclusive, au profit de la caisse des invalides de la marine, des feuilles de roles d'équipages des bâtiments de commerce, d'après le tarif de l'article 11 de la loi de finances du 21 mars 1885, modié par l'article 47 de la loi de finances du 29 avril 1921. Redevances pour concessions temporaires d'établissements de pêches maritimes. (Art. 2 de la loi de finances du 20 décembre 1872 et art. 49 de la loi du 21 décembre 1896 sur l'inscription maritime.), Droits sur les saisies faites dans les colonies pour contraventions aux lois sur le commerce maritime (arrêt du conseil du 30 août 1784), produit des amendes et confiscations prononcées soit en vertu des lois sur la police de la navigation et des pêches maritimes (art. 5 de l'ordonnance du 22 mai 1816 et décrets des 9 janvier, 2, 19, 20, 21 et 28 mars 1852), soit en vertu du code de justice, militaire pour l'armée de mer (art. 371). (Lois des 15 janvier 1984, 1er mars 1888, 40 mars 1891; décrets des 5 novembre 1891 ct 17 février 1891.) Retenues disciplinaires infligées aux marins de l'Etat et du commerce. (Memes crdonnances, décrets et code de justice que ci-dessus et loi du 15 avril 1898.) Droits sur les extractions de marchandises, de munitions, de débris depuis longtemps submergés sur les côtes ou dans les rades et rivières. (Ordonnance du 15 juin 1735.) Produit de la vente de poisson échoué. (Ordonnance d'août 1661.) Redevance de 2 fr. 50, à verser à la caisse des invalides par les inscrits maritimes, pour remplacement de fascicules de inobilisation adirés. (Art. 31 de la lol de finances du 26 janvier 1892, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 31 décembre 1921.) Redevances imposées aux propriétaires de bateaux de plaisance et de bateaux munis d'un permis de circulation. (Art. 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1897, modifiés par l'article 48 de la loi du 29 avril 1921.) Retenues de 1 p. 100 sur les avances payées aux pensionnaires de la caisse des invalides. (Loi du 26 juillet 1917, décret du 15 novembre 1917.) Taxes spéciales sur les navires de pêche et les concessionnaires d'établissements dans les ports maritimes percues au profit de l'office scientifique et technique des pêches maritimes." (Lol du 7 janvier 1920.) Droits d'inhumation et de concessions de terrains dans les cimetières. (Décrets organiques des 23 prairial an XII (12 juin 1804] et 18 août 1811; ordonnance du 6 décembre 1843; lol du 5 avril 1881.) Droits de dépôt dans les chambres funéraires et pour l'incinération des corps. (Loi du 17 juillet 1889, art. 29.) Taxes perçues pour fournitures et travaux concernant le service extérieur des pompes funèbres. (Loi du 28 décembre 1904.) Prélèvement de 1 p. 100 sur le montant des travaux publics adjugés dans la ville de Paris et sa banlieue, affecté à la dotation des asiles de Vincennes et du Vésinet. (Décret du 8 mars 1855.) Recouvrement de subventions provisoires comme fonds de roulement A la disposition des hôpitaux et hospices. Recettes spéciales et accidentelles à différents titres. Frais de controle de la construction et de l'exploitation des distributions d'énergie électrique. (Loi du 15 juin 1906.) Redevances dues pour location du domaine public par les ouvrages de distributions d'énergie électrique. (Loi du 15 juin 1906, art. 18.) Prélèvement sur le montant de la redevance due pour l'utilisation de l'énergie hydraulique. (Lol du 16 octobre 1919.) Redcvance des mines. (Loi du 21 avril 1810 et décret du 6 mal 1811; Jdi du 8 avril 1910 et décrets des 24 décembre 1910 et 3 août 1911; lois des 30 décembre 1916, 25 juin 1920; lois de finances des 30 avril 1921 et 30 juin 1923). Redevance sur les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbei (Loi du 16 décembre 1922.) Un decime par franc en sus du prix des billets d'entrée aux spo tacles et concerts quotidiens. (Lois des 7 trimaire an V 27 = vembre 17961, 16 juillet 1840, art. 9, et 31 Juillet 1920.) Droit de 5 p. 100 sur la recette brute des concerts non quotidiens donnés par les artistes ou les associations d'artistes (Lol de finan des 3 août 1875, art. 23, et 31 juillet 1920.) Quart de la recette brute dans les lieux de réunion du de tête l'on est admis en payant. (Loi des 8 thermidor an V (20 juillet 17 et 81 juillet 1920. payang. Droits de conditionnement et de titrage des soles, des laines, cotons et des pâtes à papier, perçus en vertu des décrets autorisent l'établissement de bureaux publics pour ces p tions. (Lyon 23 germinal an XIII, 17 avril 1806, 2 février 2 5 août 1813, 17 mars 1819, 30 août 1820, 9 avril 1850, 12 dé bre 1851, 22 juin 1855, 25 juin 1856, 12 avril 1871, 21 juin se 17 octobre 1883, 29 mars 1888, 20 décembre 1999, 19 janvi 14 oct 1903, 16 juillet 1917, 7 novembre 1918, 25 fevn ** 14 Juillet 1920, 6 Loût 1924; Avignon: 8 fructidor an Saint-Etienne 15 janvier 1806, 28 Janvier 1563, 29 août 18:3, r 1974 et 6 septembre 1902; - Paris: 2 mai 1853, 7 juillet 1961, 13 let 1917, 8 juillet 1921; Reims: 20 juillet 1953, 24 juillet 27 décembre 1911, 2 février 1920, 4 septeinbre 1920, 31 octobre Marseille, 15 juillet 1858, 15 ayril 1910, 21 février 1912, 16 j 1917, 14 juillet 1920, 20 juillet 1921, 3 mai 1925; - Aubenas; H: 4860, 27 avril 1891; Roubaix: 31 août 1858, 15 janvier 1862, 15 sa teinbre 1865, 27 octobre 1899, 20 août 1909, 27 décembre 1911, 21 vrier 1920, 4 septembre 1921, 31 octobre 1921; Valence: & cembre 1862; Tourcoing: 11 février 1863, 29 septembre 19 10 janvier 1866, 27 décembre 1911, 2 février 1920, 4 septembre 31 octobre 1921; Amiens: 20 octobre 1863, 13 juillet 1996, 2 = 1892, 27 décembre 1911, 15 avril 1918, 31 août 1920, 31 octobre 12 Fourmies: 10 juillet 1879, 27 décembre 1911, 2 février 1960, 4 §. tembre 1920, 31 octobre 1921, 26 septembre 1924; Roante: 11 1891, 15 mars 1892, 20 mars 1919, 3 décembre 1920; Calais: 17 & 1897: Mazainet. 23 mars 1898, 27 décembre 1911, 31 edt 17 Grenoble: 10 septembre 1919; Elbeut: 19 janvier 1900, 23 1920, 3 octobre 1921; — Armentières: 3 noven.bre 1916, 20 mi Décime à l'impôt sur le chiffre d'affaires, attribué à rakende drai tlers aux communes et d'un tiers aux département, des d 25 juin 1920, art. 63, et 30 avril 1921, art. 8.) - Majoration de 25 p. 100 sur les droits perçus par l'Etat mobiles par application des lois des 25 juin 1920, art. 10, 1920, art. 35, et 30 avril 1921, art. 9, destinée à constileer an ad commun à répartir entre les départements. Prélèvements sur le produit net de l'impôt sur les jeux de buurt dans les cercles: 1° De 20 p. 100 pour les œuvres désignées dans la loi du 15 jun 15 réglementant le jeu dans les casinos des stations balnéatres, males et climatériques; 2. De 40 p. 100 pour les dispensaires d'hygiène sociale et d^ på servation antituberculeuse réglementés par la loi du 16 avril 14 pour les sanatoriums régis par la loi du 7 septembre 1919 762 que pour les préventoriums et les organismes de lutte antica/ reuse et antisyphilitique agréés par le ministère de l'hygièas. ĮLi du 30 juin 1923, art. 48.) Prélèvement au profit de l'office national du crédit agricole sur la redevances annuelles et sur l'avance de la Banque de F pour les frais de gestion du service des caisses régionales de ces agricole. (Lois des 31 mars 1899, 28 décembre 1904 et 5 août Alsace et Lorraine: Centimes pour dépenses départementales et communales porlar!& Taxes des villes d'eau. (Lol du 17 octobre 1919, art. 3.) Droits d'octrol. (Lol du 17 octobre 1919, art. 5.J Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des char bres de commerce. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des thee bres des métiers. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3. Droit des pauvres sur les théâtres, bals, concerts, etc., perca i profit des bureaux de bienfaisance. (Loi du 17 octobre 1919, art Taxes municipales sur les billards publics ou privés. (Lol du 31 cembre 1921, art. 12, et décret du 26 septembre 1922) Taxe sur les théâtres, bals, concerts, perçue au profit des but de bienfaisance. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Cotisations en faveur des corporations agricoles." (Lol du 17 1919, art. 3.) Recettes spéciales et accidentelles à différents titres. Texe sur les huiles minérales de grais sage .... 6.750.000 timbre .... Receveurs des douanes.... Receveurs des contributions indirectes. Prélèvement de 60 p. 100 sur celles des indemnités revenant aux géomètres du service technique du cadastre qui représentent un émolument personnel. Participation des communes aux dépenses du cadas tre et recettes diverses du service du cadastro en Alsace cl Lorraine.... Redevances pour usage du mobilier acheté par l'Etat lors de la réorganisation des services dans les ré-, gions libérées. Indemnités payées pour frais d'exercico par diverses industries (service des douanes)....... Droits perçus à l'occasion des essais effectués par le service des laboratoires... Prélèvement sur les communes pour frais do casernement ... Indemnités pour exercice dans l'intérieur des villes (service des octrois)...... Recouvrements d'avances sur les fabricants de cartes pour papiers filigranés et moulages de cartes..... Redevance de 25 centimes par 100 kilogr. de sucre en poudre introduit dans les raffineries... Indemnités pour frais de surveillance des fabriques de soude et autres, pour poinçonnage d'appa reils, etc. (service des contributions indirectes... 8.000.0 2.90.3 3. હવ ટેટા, ૧ 4.272 100 PRODUITS DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES Taxe sur le chiffre d'affaires...................... Taxe à l'extraction des charbons...... |