Etat G bis.

· Liste des constructions neuves à continuer ou à entreprendre pendant l'année 1926 au titre de la défense des côtes,

1. Sous-marins dont la mise en chantier est autorisée par la loi du 30 juin 1923.

4° Dépenses globales prévues par chapitre et par catégorie de bâtiments pour l'ensemble de la construction.

1° Déponses globales prévues par chapitro et par catégorie de bâtiments pour l'ensemble de la construction.

Etaf H. - Etat des lignes de chemins de fer dont le ministre des travaux publics est autorisé à faire entreprendre ou continuer les travaux en 1926,

t1. — Elat des lignes de chemins de fer dont le ministre des travaux publics est autorisé à faire entreprendre ou continuer es travaux en 1926 sur des fonds spéciaux et au titre des budgets annexes des chemins de fer de l'Etat et des chemins e fer d'Alsace et de Lorraine.

Etat J. Tableau indicatif des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères et services.

MINISTERES ET SERVICES

NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR

EPOQUE

A LAQUELLE 12 RESCRIGNAMENTO doivent être fournis.

vices pénitentiaires

dem

Elat dos suppressions d'emplois donnant lieu à pension (loi du 30 jan-
vier 1907, art. 55).

Situation des dépenses engagées au 31 décembre précédent (lol du
28 décembre 1895, art. 52).

Situation au 1er janvier de l'année en cours, des services spéciaux du
Tresor et des comptes spéciaux de divers services publics (loi de
finances du 12 août 1919, art. 26).

Tableau des créances de l'Etat français sur les nations étrangères (ap-
plication de l'article 79 de la loi de finances du 31 juillet 1920).
Etat faisant connaître pour chacune des missions de l'année précé-
denie ne rentrant pas dans le cadre des inspections permanentés des
divers services:

1° Les noms et emplois des personnes chargées de la mission;
20 L'objet et la durée de celle-ci;

8 Le montant des allocations et les bases d'après lesquelles elles
ont été fixées (loi de finances du 13 juillet 1911, art. 445).

Etat indiquant les sièges, la composition et les traitements des cours
d'appel, des tribunaux de premières instances, des tribunaux de com-
merce, des tribunaux de simple police et des justices de paix de

Francé.

Situation des dépenses de constructions et d'acquisitions pour le service
pénitentiaire et situation des dépenses pour l'appropriation et la cons-
truction de prisons départementales (loi du 5 juin 1875).
Budget de la régie du travail.....................

stère des affaires étrangères. Relevé des dépenses du haut commissariat de la République française
lem

stère de l'intérieur.....

tère de la guerre...

en Syrie et état des remboursements effectués.
Compte d'emploi des sommes que le gouvernement chinois aura
versées sur le reliquat de l'indemnité dite des Boxers, en vue de l'al-
fectation déterminée par la convention des 9 et 27 juillet 1922.

Etat détaillé des opérations de recettes et de dépenses, y compris les
dépenses d'administration, faltes pendant l'année précédente, au
moyen des fonds provenant du prélèvement de 15 p. 100 sur le produit
des jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907 et de l'article 93 de la loi
de finances du 13 juillet 1911 et de l'article 46 de la loi de finances
du 31 juillet 1920, et situation du compte (lol de finances du 13 juillet
1911, art. 177)

Etat indiquant, par nature de matériel: les quantités reconnues néces-
saires pour les besoins du temps de guerre; les quantités auxquelles
devaient s'élever les réalisations au 31 décembre précédent et les
quantités existant à la même date (lo! du 9 décembre 1902, art. 2).
Relevé des avances et manquants constatés au cours de l'année pré-
cédente (même lol, même article).

Fera l'objet d'une publication
spéciale.
Idem.

A l'appui de chaque projet de budget.

Idem.

Idem,

Idem.

Idem.

Idem.

Idem

Idem.

Wem

Fera Pobjet d'une publication spéciale

Ministère de la guerre (suite)...

Idem

Ministère de la maring......

Idem

Compte rendu des versements de matériels effectués, au cours de l'an-
née précédente, de la réserve de guerre au service courant, à charge
de compensation par un versement réciproque (lol du 7 juillet 1900,
art. 23; loi de finances du 31 mars 1903, art. 68 et 69).
Etat sommaire de tous les marchés do 150.000 fr. et au-dessus pass(3
dans le courant de l'année échue (art. 176 de la lol du 30 juin 1923).
Rapport spécial détaillé du contrôle de l'administration de la marine
sur les existants en magasin dans chaque port, au titre de chaque
chapitre du budget de la marine, pour le matériel spécialisé pour les
constructions neuves, pour le matériel réformé, pour le matériel à
réserver et pour le matériel du service courant.
Liste de la flotte au 1er janvier de l'année courante..

Ministère de l'instruction publi- Elat du personnel classé des lycées de garçons et de filles donnant, par
que et des beaux-arts,
truction publique.

Beaux-arts

Enseignement technique

Ins

catégorie de fonctionnaires: l'effectif, les classes, le traitement de la
classe, la dépense totale; les indemnités pour heures supplémentaires,
interrogations, conférences; les indemnités d'agrégation et d'admis
sibilité à l'agrégation.
Etat du personnel non classé des lycées de garçons et de alles indiquant
les indemnités payées à ce personnel.

Etat indiquant, pour chaque lycée de garçons et de filles, les recettes
et les dépenses de l'exercice clos au 30 avril, ainsi que la situation
financière à la fin de cet exercice.

Etat do situation des engagements en cours au 1 janvier précédent,
concernant les constructions de l'enseignement supérieur.
Relové des recettes et des dépenses effectuées au cours du dernier exer-
cice clos par les universités, les facultés, le muséum d'histoire natu-
relle, l'institut français d'archéologie orientale au Caire, l'office na-
tional des pupilles de la nation (loi de finances du 29 juin 1918,
art. 59).

Relevé des recettes et des dépenses effectuées au cours du dernier exer.
cice clos par la réunion des musées nationaux et par le musée Rodin
(lol do fiñances du 29 juin 1918, art. 59).

Relevé des recettes et des dépenses effectuées au cours du dernier exer-
cice clos par lo conservatoire national des arts et métiers (lol de
finances du 29 juin 1918, art. 59).

Ministère du commerce et de l'in-Relevé des recettes et des dépenses effectuées au cours du dernier exer-
dustrie.
cice clos par l'office national de la propriété industrielle et l'office
national du commerce extérieur (loi de finances du 29 juin 1918,
art. 59).

Ministère du travall, de l'hygiène, de l'assistance et de la préyance sociales.

Idem

Idem

Ministère des colonies..

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Etat détaillé des attributions falles pendant l'année précédente au
moyen des fonds du part mutuel affectés à la construction des hôpi-
taux et établissements de bienfaisance pour l'application de la loi du
15 juillet 1893, y compris les dépenses d'administration, et situation
du compte.

Relevé des recetles et des dépenses effectuées au cours du dernier
exercice clos par l'hospice national dès Quinze-Vingts, l'ins-
titution nationale des jeunes aveugles, la maison nationale de
sants de Saint-Maurice, institution nationale des sourds-muets de
Paris, Pinstitution nationale des sourds mucts de Chambéry,
l'institution nationale des sourdes-muettes de Bordeaux (lol de finances
du 29 juin 1918, art. 59),

Etat détaillé des opérations faltes pendant l'année précédente au
titre du fonds de dotation des sociétés de secours mutuels, y compris
les dépenses d'administration, et situation de ce fonds en capital et
en intérêts

Projet de budget de l'Indochine et situations provisoires ou définitives
des budgets antérieurs (loi du 26 décembre 1890, art 49, et loi du
16 avril 1893, art. 58).

Projet de budget de Madagascar et situations provisoires ou définitives
de chaque exercice (lol du 5 avril 1898).

Relevé des recettes et des dépenses effectuées au cours du dernier exer-
cice clos par l'agence générale des colonies et l'école coloniale (lol
de finances du 29 juin 1918, art. 59).

Budgets généraux et locaux des colonies (loi de finances du 30 juin 1923,
art. 100).

Rapports des contrôleurs financiers des gouvernements généraux et rap-
ports de l'inspection des colonies sur l'exécution et la situation des
budgets généraux (loi de finances du 30 juin 1923, art. 162).
Etat faisant ressortir pour chacune des missions de l'année précédente
confiées sur les fonds des budgets locaux et ne rentrant pas dans le
cadre des inspections permanentes:

1° L'objet et la durée de celle-cl;

2. Le montant des dépenses qu'elle a entraînées (lol du 30 juin 1923,
art. 163).

Ministère de l'agriculture........ Elat détaillé des opérations de recettes et de dépenses, y compris les

dépenses d'adrafnistration, faites pendant l'année précédente au
moyen des prélèvements effectués sur les sommes versées au parl
mutuel en faveu des travaux communaux d'adduction d'eau potable,
ainsi que le relevé des engageraents pris tant sur l'exercice écoulé
que sur les exercices suivants (lois des 31 mars 1903 et 13 Jul 1911,
art. 177)

MINISTERES ET SERVICES

NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR

EPOQUE

A LAQUELLE LES RENSEIGNEMENTS doivent être fournis.

istère de l'agriculture (sutte) Compte des opérations faites au moyen des fonds du pari mutuel affectés aux travaux d'adduction d'eau potable dans les régions libérées (loi de finances du 12 août 1919).

Idem

Idem

istère des travaux publics, des orts et de la marine marhande. Travaux publics. Idem

Idem ......

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem ...

'oris, marine marchande et pêches.

istère des pensions, des priaes et des allocations de uerre.

iget annexe des postes et des légraphes.

Idem

Emploi des fonds provenant du prélèvement opéré sur le pari
mutuel en faveur des établissements d'enseignement agricole (loi du
5 août 1920).

Emploi des fonds provenant du prélèvement sur le produit brut des jeux
destinés à subventionner les œuvres ou travaux intéressant le reboise-
ment, l'amélioration des pâturages, la pisciculture et la chasse (art. 46
de la loi de finances du 31 juillet 1920).

Documents visés par l'article 37 de la loi de finances du 30 mai 1899....

Etat des autorisations de surtaxes locales (gares) (lois des 26 octobre
1897, art. 5, et 17 avril 1906, art. 64).

Budget de l'école nationale supérieuré des mines (loi du 25 février 1901,
art. 58).

Budget de l'école nationale des mines de Saint-Etienne (loi du 30 juillet
1907, art. 75).

Relevé des recettes et des dépenses effectuées au cours du dernier exer-
cice clos par l'école nationale supérieure des mines et par l'école
nationale des mines de Saint-Etienne (loi de finances du 29 juillet
1918, art. 59).

Relevé des recettes et des dépenses effectuées au cours du dernier exer-
cice clos par l'office national de la navigation (loi de finances du
29 juin 1918, art. 59).

Relevé des recettes et des dépenses effectuées au cours du dernier exer-
cice clos par l'office national du tourisme (loi de finances du 29 juin
1918, art. 59).

Budget de l'école nationale des ponts et chaussées (lol du 29 avril 1921,
art. 46).

Relevé des recettes et des dépenses effectuées au cours du dernier exer-
cice clos par l'office national industriel de l'azote (loi du 11 avril
1921, art. 5).

Relevé des recettes et des dépenses effectuées au cours du dernier exer-
cice clos par les écoles de Douai et d'Alais (loi de finances du 29 juin
1918, art. 59).

Tableaux des annuités à verser par l'Etat pour le remboursement des
avances qui lui auront été faites en vue des travaux des poris mari-
times (art 87 de la loi du 30 avril 1921, modifié par l'article 167 de la
loi du 30 juin 1923).

A l'appul de chaque projet de budget.

Idem.

Idem.

Avant le 1er novembre de chaque année.

A l'appui de chaque projet de budget.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Vu pour être annexé à la loi du 29 avril 1926, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés.
Par le Président de la République;
Le ministre des finances,
RAOUL PÉRET.

Art. 3. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1o in fine de l'article 2 du réseau d'Alsace et de Lorraine qui aude la loi du 30 décembre 1923, les agents ront bénéficié de la modification introduite dans l'article 12 de ladite loi, en conformité de l'article 1er de la présente loi, seront admis, dans un délai de trois mois, à partir de la date où ce bénéfice leur aura été accordé, à opter pour le réLes difficultés relatives à l'ap-gimne de retraites institué par la loi locale plication des dispositions de l'article 1er du 31 mars 1873, modifiée par celle du seront soumises à une commission con- 18 mai 1907. sultative composée en nombre égal de reLes dispositions de la loi locale du présentants de l'administration des che(3 Supplément.)

L'article 12 de la loi du 30 de abre 1923, étendant au personnel des mins de fer d'Alsace et de Lorraine régime des retraites des agents des augrands réseaux français, est modifié

ame suit: