Journal officiel de la République française

1er mai 1926, conformément ally lois en LOI sanctionnant pénalement le refus de LOL portant: 1° ouverture, sur l'exercice vigueur. payer le prix de location d'une voiture 1926, de crédits provisoires applicables

Continuera d'être faite pendant le mois de place.

au mois d'avril 1926; 2o autorisation de d'avril 1926 la perception, conformément

percevoir pendant le mêmo mols les im- aux lois existantes, des divers produits Le Sénat et la Chambre des députés ont

pats et revenus publics.

et revenus affeclés aux budgets annexes. adopté,

Continuera également d'être faite pen. Le Président de la République promul- Le Sénat et la Chambre des députés ont

dant le même mois la perception, conforgue la loi dont la teneur suit: adopté,

mément aux lois existantes, des divers

droits, produits et revenus, au profit des Art. 1o. - Quiconque, sachant qu'il est Le Président de la République promul. départements, des communes, des établisdans l'impossibilité absolue de payer, aura gue la loi dont la teneur suit;

sements publics et des communautés d'hapris en location unc voiture de place, sera

bitants dument autorisés.
puni d'un emprisonnement de six jours
au moins et de trois mois au plus, et

& fer.
Crédits accordés,

Art. 7. - Par dérogation aux disposid'une amende de 16 fr. au moins et de

Art. 157.

tions de l'article 17 de la loi du 31 juillet 1.000 fr. au plus.

Il est ouvert aux ministres, 1917, modifiée par les lois du 25 juin 1920 au titre de l'exercice 1926, en vue de faire

et du 13 juillei 1925, les coefficients fixés Art. 2, - L'article 403 du code pénal est face aux dépenses du budget général, des

par la commission prévue audit article applicable aux dispositions de la présente crédits provisoires s'élevant à la somme

des bénéfices pris

pour l'évaluation totale de 2.871.447.771 fr. el applicables comme base de l'impôt sur les bénáfices loi. au mois d'avril 1926.

de l'exploitation agricole dû au titre de La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés,

Art. 2. Il est ouvert aux ministres, au

l'année 1925 serviront également à l'éva. sera exécutée comme loi de l'Etat. titre des budgets annexes ratlachés pour l'impôt établi au titre de l'année 1926.

luation des bénéfices pour l'assiette do ordre au budget général, pour l'exercice Fait à Paris, le 31 mars 1926.

1926, des crédits provisoires s'élerant à Tout assujetti à la cédule des bénéfices

la somme totale de 427.941.722 fr. et appli- agricoles, conformément aux dispositions GASTON DOUMERGUE. cables au mois d'avril 1926,

du présent article, pent après la publica. Par le Président de la République :

tion du rôle, s'il se juge imposé pour un

Art. 3, Le garde des sceaux, ministre de la justice, affaires étrangères, de la guerre et du demander une róduction proportionnelle

Il est ouvert aux ministres des revenu supérieur à son bénéfice net réel, PIERRE LAVAD

travail, de l'hygiène, de l'assistance et de de sa cote, sauf à apporter devant la juri. la prévoyance sociales, pour l'exercice diction compétente les justifications néces. 1926, au titre du compte spécial du Trésor": saires par tous les modes de preure du

« Entretien des troupes d'occupation en droit comtnun. LOI prorogeant jusqu'au 1er juillet 1926 la pays étrangers », dans les conditions fi

législation sur les loyers, en ce qui con xées par l'article 59 de la loi du 31 décem- Art. 8. Par dérogation aux disposi. cerne les locaux à usage industriel ou bre 1920, des crédits provisoires s'élevant tions de l'article 17 de la loi du 31 juillet commercial,

ensemble à la somme de 42.342.100 fr. et 1917, modifiée par les lois des 25 juin 1920 applicables au mois d'avril 1926.

et 13 juillet 1925, les coefficients fixés par

la commission prévue audit article pour Le Sénat et la Chambrj des députés ont Art, 4.- Les crédits ouverts par les ar- l'évaluation des bénéfices pris comme bazo adopté,

ticles 1, 2 et 3 ci-dessus seront répitis!, de l'impôt sur les hénéfices de l'exploitaLe Président de la République promul- \ d'un décret du Président de la République, serviront également à l'évaluation des bé.

par ministère et par chapitre, au moyen tion agricole dus au titre de l'année 1925 gue la loi dont la teneur suit:

suivant le cadre et conformément à la néllces pour l'assiette de l'impôt établi au Art. 1°r. Les locataires ou occupants nomenclature des dépenses de l'exercice titre de l'année 1926. de bonne foi au 31 mars 1926, en vertu 1925, sous réserve des modifications que d'uno prorogation antérieure ou d'un dé- les lois et réglements en vigueur y au

Art. 9. Est reportée au 1or juillet 1926 lai de grâce même expiré, de locaux à raient apportées.

l'application de l'article 8.; de la loi de usage commercial ou industriel, seront

Les crédits ouverts par les articles fer, 2

finances du 13 juillet 1925. maintenus, aux mêmes conditions de prix, et 3 se coniondront avec ceux qui seront dans les lieux loués ou occupés jusqu'au accordés pour l'année entière par la loi 19:26 les taris3 édictés par l'article 95 de

Art. 10. -- Sont prorog's jusqu'au 30 juinx 16 juillet 1926 sans avoir à remplir au- de finances de l'exercice 1926. cune formalité, à charge par eux de satis

la loi de finances du 13 juillet 1925. faire à loutes les obligations imposées par Art. 5. - N est interdit aux ministros le contrat originaire, les usages locaux ou de prendre des mesures nouvelles entrai.

Art. 11. - Le produit de la perception les décisions judiciaires intervenues.

du décime additionnel à l'impôt sur le nant des augmentations de dépenses inn

chiffre d'affaires, institué par les articles putables sur les crédits ouverts par les arArt. 2. -- La présente loi est applicable ticles 141, 2 et 3 et qui ne résulteraient pas parti pour l'année 1924 dans les conditions

63 et 72 de la loi du 25 juin 1920, sora ré.

1er aux départements du Bas-Rhin, du Haut de l'application de lois antérieures ou de Rhin et de la Moselle, dans les conditions de l'application de lois antérieures ou de parti pour l'année 1926 dans les conditiong

fixées par les trois premiers alinéas do du décret du ? septembre 1921, ainsi qu'à dispositions de la présente loi.

l'article 6 de la loi du 30 juin 1925. l'Algérie.

Les ministres ordonnateurs et le minis. tre des finances seront personnellement

Les attributions provisionnelles du proLa présente loi, délibérée et adoptée par responsables des decisions prises à l'en- duit à répartir en 1926 entre les commule Sénat et par la Chambre des députés, contre de la disposition ci-dessus, dans les nes et les départements seront effectuées sera exécutée comme loi de l'Etat, conditions prévues par la loi du 10 août de manière que ces collectivités recoivent

1922 sur l'organisation du contrôle des la moitié approximative de ce produit par Fail i Paris, Ic 31 mars 1926. dépenses engagées.

quart les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et GASTON DOUMERGCE.

31 décembre, lo pride devant être versé la

31 mars 1927. Par le Président de la République:

$ 2. Impôls el menus autorisés.

Art. 12. Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Lc ministre des Inances est Art. 6. La perceplion des impôts di- autorisé à recevoir des contributions voPIERRE LAVAD,

rects et indirects et des produits et revenus lontaires qui seron! portées á un compte publics continuera à etre opérée jusqu'au spécial dans les écritures du Trésor et af

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