3e parlie. · Services généraux des ministères. 2 Travaux supplémentaires, secours et autres allocations aux divers personnels en service à l'administration centrale.... 7 Personnel des écoles nationales de navigation 17 Contribution à diverses dépenses intéressant la sécurité de la navigation marilime... Encouragements aux péchés maritimes... 39 Frais de justice devant les tribunaux adminis- tratifs, civils et de commerce. — Réparations 867.100 1re section. Services judiciaires, 2e section. Services pénitentiaires Ministère des aliaires étrangères.. Ministère de l'instruction publique et des Iro section. Instruction publique 39 section. Enseignement lechnique Ministère du commerce et de l'industrie. Ministère du travail, dc l'hygiène, de l'assis- tance et de la prévoyance sociales..... Ministère des travaux publics: 20 section. Ports, marine marchandc ct 807.100 3. parlie, -- Services généraux des ministères. 33.000 TITRE IT, - DESEXES OLDINAIRES 4r0 SECTION. IROCPES MÉNOPOLITAIXES so partic. Services générauc des vainistères. 56 Service météorologique de l'armée. 57 Remonte et recensement des chevaux.., 58 Personel citll de l'intendance, du recrute- ment, dès étals-majors ct autres services de l'armée. - Traiferuruts....... 13o perlie. Services généraux des munistères. TITRE [eT. -- DÉPENSES ORDENAIRES 36 partie. Sercices généraux des ministères. 1. Frais généric d'administration. En- tretien de la marine anililaire, 20 Personnel du service do santé...... 21 Services des hôpitaux. - Salaires... 23 Personnel du service des constructions navales. 31 Frais de déplacement et de transport de per- sonnel. - Frais de séjour....... 1. Dépenses omiinistratirés du ininistire 2 Traitement du ministre, Traitenants du personnel de l'administration centrale 3 Traiicments du personnel de service..... 1. - Olures francaises à l'étranger (SCO- taires, hospitalières, propagande, assistance 30 Service des autres praiçaises à l'étranger. Service d'information et de presse. TTSON TITRE III. Dire\CS AON PERMANENTES AFFÉ- TENTES AUS RÉP-RATIONS DÉS DOMMACES DE 30 partic. - Services généraux des ministères. R! Complément de peculn nt majoration pour en- - TITRB (er. DÉPENSES ORDINAIRES 3e partie. Services généraux des ministères. 26 Bibliothèque publique de l'Opéra. Indemni- 28 Concerts populaires à Paris et dans les dépar- tements et ouvres de décentrallsation artis- tique.. - Encouragements au chant choral, Indemnités et secours. Beaux-arts...... Musée Guimet. Indemnités, allocations di- Co Expositions à Paris, dans les départements et 62 Expositions à Paris, dans les départements et Administration du mobilier national. Per- 80 Bâtiments civils et palais nationaus. Frais de voyages et de missions, indemnités di- 87 Services des caux de Versailles et de Marly. 3. partie. Services généraux des ministères. Subventions spéciales prévues par l'article 11 de la loi du 15 décembre 1922 pour parlici- pation de l'Etat dans les cotisations d'assu- rances contre les accidente du travail dues is partie. Frais de régie, de perception et d'ezploitation des inputs et revenus pul- 91 Boniscation des pensions de retraite des bri- gadiers et gardes communaux domanialisés leurs veures et à leurs orphelins.... 94 Indemnités diverses au personnel de l'ensei- 93 Part contributive de l'Etat dans les dépenses de matériel de l'école nationale des eaux et 106 Contribution de l'Etat aux mesures de protec- tion contre les incendies de forets en dehors des fureis (lomanialos... relativo allX fordts de proteciiou, 3° partie. Services généraux des minisières. 13 Traitements du personnel des poids et mesures Office national du commerce extérieur.. mission. Dépenses d'installation, frais de voyage, secours et dépenses diverses... Subvention pour les dépenses de matériel et les dépenses diverses de fonctionnement, 3e partie. Sercices généraux des ministères. R 3 Travaux de déhlaiement et de remise en état du sol dans les bois communaux et purti- culiers dévastés par le fait de la guerre et travaux de reconstitition forestière effec- tués par l'Etat dans les mêmes bois et pre- TITRE II. -- DÉPENSES EXTRAORDINAIRES 3e partie. - Serrices généraux des ministères. E 5 Personnel temporaire de l'administra uon cen- tralo charge de l'exécution de la loi du Total pour la 2e section (ports, marine 3° SETTON. – AÉRONAUTIQUE ET TI LKSPONTS AÉHIERS 3e partie. Serrices générant des ministères. Service de la navigation aérienne. Travaux 27 Service technique de l'aéronautique. 29 Service des fabrications de l'aéronautique. Travaux et dépenses srócilis...... TITRE (er, DÉPENSES ORDINAIRES 13e partie. Services généraur des ministères. 8l Traraux de delense contre les raus. 91 Annuilés aux compagnies concessionnaires de chernins de ser conventions autres que cel- les approuvées par les lolz du 20 novembre 1883 ef du 29 octobre 1921)...... Annuités aux grands réseaux de chemins de fer pour constructions de lignes nouvelles (convention du 28 juin 1921, approuvée par 93 Retraites des agents des chemins de fer secon- daires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. Verse. ment à effectuer par l'Etat en are ition de la loi du 22 juillet 1922..... 88 Arriérés des garanties d'intérêt aux grands re- Ministère des finances. in section. Ministère de la justice. 2section. Ministère des affaires étrangères.. Ministère de l'instruction publique et des fre section. - Instruction publique...... 20 section. -- Beaux-arts..... Ministère du commerce et de l'industrie.. Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assis- tance et de la prévoyance sociales. Ministère des travaux publics: fre section. -- Travaux publics.... 2e section. Ports, marine marchande et 3e partie, Services généraux des ministères. Traitements du sous-secrétaire d'Etat et des divers personnels en service à l'administra- tion centrale...... la domanialité maritime.... France, les Antilles et l'Amérique centrale. d'amélioration des ports maritimes...... 3.993.001 95.000 3.733.201 31.331.102 . 1er mai 1926, conformément ally lois en LOI sanctionnant pénalement le refus de LOL portant: 1° ouverture, sur l'exercice vigueur. payer le prix de location d'une voiture 1926, de crédits provisoires applicables Continuera d'être faite pendant le mois de place. au mois d'avril 1926; 2o autorisation de d'avril 1926 la perception, conformément percevoir pendant le mêmo mols les im- aux lois existantes, des divers produits Le Sénat et la Chambre des députés ont pats et revenus publics. et revenus affeclés aux budgets annexes. adopté, Continuera également d'être faite pen. Le Président de la République promul- Le Sénat et la Chambre des députés ont dant le même mois la perception, conforgue la loi dont la teneur suit: adopté, mément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des Art. 1o. - Quiconque, sachant qu'il est Le Président de la République promul. départements, des communes, des établisdans l'impossibilité absolue de payer, aura gue la loi dont la teneur suit; sements publics et des communautés d'hapris en location unc voiture de place, sera bitants dument autorisés. & fer. Art. 7. - Par dérogation aux disposid'une amende de 16 fr. au moins et de Art. 157. tions de l'article 17 de la loi du 31 juillet 1.000 fr. au plus. Il est ouvert aux ministres, 1917, modifiée par les lois du 25 juin 1920 au titre de l'exercice 1926, en vue de faire et du 13 juillei 1925, les coefficients fixés Art. 2, - L'article 403 du code pénal est face aux dépenses du budget général, des par la commission prévue audit article applicable aux dispositions de la présente crédits provisoires s'élevant à la somme des bénéfices pris pour l'évaluation totale de 2.871.447.771 fr. el applicables comme base de l'impôt sur les bénáfices loi. au mois d'avril 1926. de l'exploitation agricole dû au titre de La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, Art. 2. Il est ouvert aux ministres, au l'année 1925 serviront également à l'éva. sera exécutée comme loi de l'Etat. titre des budgets annexes ratlachés pour l'impôt établi au titre de l'année 1926. luation des bénéfices pour l'assiette do ordre au budget général, pour l'exercice Fait à Paris, le 31 mars 1926. 1926, des crédits provisoires s'élerant à Tout assujetti à la cédule des bénéfices la somme totale de 427.941.722 fr. et appli- agricoles, conformément aux dispositions GASTON DOUMERGUE. cables au mois d'avril 1926, du présent article, pent après la publica. Par le Président de la République : tion du rôle, s'il se juge imposé pour un Art. 3, Le garde des sceaux, ministre de la justice, affaires étrangères, de la guerre et du demander une róduction proportionnelle Il est ouvert aux ministres des revenu supérieur à son bénéfice net réel, PIERRE LAVAD travail, de l'hygiène, de l'assistance et de de sa cote, sauf à apporter devant la juri. la prévoyance sociales, pour l'exercice diction compétente les justifications néces. 1926, au titre du compte spécial du Trésor": saires par tous les modes de preure du « Entretien des troupes d'occupation en droit comtnun. LOI prorogeant jusqu'au 1er juillet 1926 la pays étrangers », dans les conditions fi législation sur les loyers, en ce qui con xées par l'article 59 de la loi du 31 décem- Art. 8. Par dérogation aux disposi. cerne les locaux à usage industriel ou bre 1920, des crédits provisoires s'élevant tions de l'article 17 de la loi du 31 juillet commercial, ensemble à la somme de 42.342.100 fr. et 1917, modifiée par les lois des 25 juin 1920 applicables au mois d'avril 1926. et 13 juillet 1925, les coefficients fixés par la commission prévue audit article pour Le Sénat et la Chambrj des députés ont Art, 4.- Les crédits ouverts par les ar- l'évaluation des bénéfices pris comme bazo adopté, ticles 1, 2 et 3 ci-dessus seront répitis!, de l'impôt sur les hénéfices de l'exploitaLe Président de la République promul- \ d'un décret du Président de la République, serviront également à l'évaluation des bé. par ministère et par chapitre, au moyen tion agricole dus au titre de l'année 1925 gue la loi dont la teneur suit: suivant le cadre et conformément à la néllces pour l'assiette de l'impôt établi au Art. 1°r. Les locataires ou occupants nomenclature des dépenses de l'exercice titre de l'année 1926. de bonne foi au 31 mars 1926, en vertu 1925, sous réserve des modifications que d'uno prorogation antérieure ou d'un dé- les lois et réglements en vigueur y au Art. 9. Est reportée au 1or juillet 1926 lai de grâce même expiré, de locaux à raient apportées. l'application de l'article 8.; de la loi de usage commercial ou industriel, seront Les crédits ouverts par les articles fer, 2 finances du 13 juillet 1925. maintenus, aux mêmes conditions de prix, et 3 se coniondront avec ceux qui seront dans les lieux loués ou occupés jusqu'au accordés pour l'année entière par la loi 19:26 les taris3 édictés par l'article 95 de Art. 10. -- Sont prorog's jusqu'au 30 juinx 16 juillet 1926 sans avoir à remplir au- de finances de l'exercice 1926. cune formalité, à charge par eux de satis la loi de finances du 13 juillet 1925. faire à loutes les obligations imposées par Art. 5. - N est interdit aux ministros le contrat originaire, les usages locaux ou de prendre des mesures nouvelles entrai. Art. 11. - Le produit de la perception les décisions judiciaires intervenues. du décime additionnel à l'impôt sur le nant des augmentations de dépenses inn chiffre d'affaires, institué par les articles putables sur les crédits ouverts par les arArt. 2. -- La présente loi est applicable ticles 141, 2 et 3 et qui ne résulteraient pas parti pour l'année 1924 dans les conditions 63 et 72 de la loi du 25 juin 1920, sora ré. 1er aux départements du Bas-Rhin, du Haut de l'application de lois antérieures ou de Rhin et de la Moselle, dans les conditions de l'application de lois antérieures ou de parti pour l'année 1926 dans les conditiong fixées par les trois premiers alinéas do du décret du ? septembre 1921, ainsi qu'à dispositions de la présente loi. l'article 6 de la loi du 30 juin 1925. l'Algérie. Les ministres ordonnateurs et le minis. tre des finances seront personnellement Les attributions provisionnelles du proLa présente loi, délibérée et adoptée par responsables des decisions prises à l'en- duit à répartir en 1926 entre les commule Sénat et par la Chambre des députés, contre de la disposition ci-dessus, dans les nes et les départements seront effectuées sera exécutée comme loi de l'Etat, conditions prévues par la loi du 10 août de manière que ces collectivités recoivent 1922 sur l'organisation du contrôle des la moitié approximative de ce produit par Fail i Paris, Ic 31 mars 1926. dépenses engagées. quart les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et GASTON DOUMERGCE. 31 décembre, lo pride devant être versé la 31 mars 1927. Par le Président de la République: $ 2. Impôls el menus autorisés. Art. 12. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Lc ministre des Inances est Art. 6. La perceplion des impôts di- autorisé à recevoir des contributions voPIERRE LAVAD, rects et indirects et des produits et revenus lontaires qui seron! portées á un compte publics continuera à etre opérée jusqu'au spécial dans les écritures du Trésor et af à |