Par le Président de la République :

Le ministre des finances,

Le Président de la République française,

GASTON DOUMERGUE,

RAQUE PÉRET.

LOI portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1926, de crédits provisoires applicables au mois d'avril 1926; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics.

1er mai 1926, conformément aux lots en vigueur.

Continuera d'être faite pendant le mois d'avril 1926 la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes.

Art. 3. - Il est ouvert aux ministres des

Le garde des sceaux, ministre de la justice, affaires étrangères, de la guerre et du

PIERRE LAVAD,

101 prorogeant jusqu'au 1o juillet 1926 la législation sur les loyers, en ce qui concerne les locaux à usage industriel ou commercial.

Le Sénat et la Chambri des députés ont adopté,

travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, pour l'exercice 1926, au titre du compte spécial du Trésor: << Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers », dans les conditions fixées par l'article 59 de la loi du 31 décem bre 1920, des crédits provisoires s'élevant ensemble à la somme de 42.342.106 fr. et applicables au mois d'avril 1926.

Art. 4. Les crédits ouverts par les articles 1, 2 et 3 ci-dessus seront répartis, Le Président de la République promul- d'un décret du Président de la République, par ministère et par chapitre, au moyen gue la loi dont la teneur suit:

suivant le cadre et conformément à la nomenclature des dépenses de l'exercice 1925, sous réserve des modifications que les lois et règlements en vigueur y au

Art. 1°r. Les locataires ou occupants de bonne foi au 31 mars 1926, en vertu d'une prorogation antérieure ou d'un délai de grâce même expiré, de locaux àraient apportées. usage commercial ou industriel, seront maintenus, aux mêmes conditions de prix, dans les lieux loués ou occupés jusqu'au 1er juillet 1926 sans avoir à remplir aucune formalité, à charge par eux de satisfaire à toutes les obligations imposées par le contrat originaire, les usages locaux ou les décisions judiciaires intervenues.

Les crédits ouverts par les articles 1er, 2 et 3 se confondront avec ceux qui seront accordés pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1926.

Art. 5. Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imticles 1er, 2 et 3 et qui ne résulteraient pas putables sur les crédits ouverts par les arde l'application de lois antérieures ou de dispositions de la présente loi.

Les ministres ordonnateurs et le ministre des finances seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus, dans les conditions prévues par la loi du 10 août 1922 sur l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

sements publics et des communautés d'habitants dùment autorisés.

Art. 7. Par dérogation aux disposttions de l'article 17 de la loi du 31 juillet 1917, modifiée par les lois du 25 juin 1920 et du 13 juillet 1925, les coefficients fixés par la commission prévue audit article pour l'évaluation des bénéfices pris comme base de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole dû au titre de l'année 1925 serviront également à l'éva luation des bénéfices pour l'assiette de l'impôt établi au titre de l'année 1926.

Tout assujetti à la cédule des bénéfices agricoles, conformément aux dispositions du présent article, pent après la publica tion du rôle, s'il se juge imposé pour un demander une réduction proportionnelle rovenu supérieur à son bénéfice net réel, de sa cote, sauf à apporter devant la juridiction compétente les justifications néces saires par tous les modes de preuve du droit commun.

Art. 8. Par dérogation aux disposi tions de l'article 17 de la loi du 31 juillet 1917, modifiée par les lois des 25 juin 1920 et 13 juillet 1925, les coefficients fixés par la commission prévue audit article pour l'évaluation des bénéfices pris comme base de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitaserviront également à l'évaluation des bétion agricole dus au titre de l'année 1925 néfices pour l'assiette de l'impôt établi au titre de l'année 1926.

Art. 9. Est reportée au 1er juillet 1926 l'application de l'article 85 de la loi de finances du 13 juillet 1925.

Art. 10. Sont prorogés jusqu'au 30 juin 1926 des tarifs édictés par l'article 95 de la loi de finances du 13 juillet 1925.

Art. 11. Le produit de la perception du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires, institué par les articles 63 et 72 de la loi du 25 juin 1920, sera réparti pour l'année 1926 dans les conditions fixées par les trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 30 juin 1925.

Les attributions provisionnelles du produit à répartir en 1926 entre les communes et les départements seront effectuées de manière que ces collectivités reçoivent la moitié approximative de ce produit par quart les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, le solde devant être versé la 31 mars 1927.

Art. 12. Le ministre des finances est autorisé à recevoir des contributions volontaires qui seront portées à un compte spécial dans les écritures du Trésor et af