Journal officiel de la République française1926 |
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... sera donnée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1926 . - Art . 31. Le crédit ouvert , pour le mois d'avril 1926 , conformément à l'article 28 de la loi du 5 décembre 1922 portant codi- fication des lois sur les ...
... sera donnée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1926 . - Art . 31. Le crédit ouvert , pour le mois d'avril 1926 , conformément à l'article 28 de la loi du 5 décembre 1922 portant codi- fication des lois sur les ...
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... sera désormais considéré comme une hors - classe , à laquelle ne pour ront être promus que les agents comptant au moins un an d'ancienneté à partir du 1er janvier 1926 . Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des ...
... sera désormais considéré comme une hors - classe , à laquelle ne pour ront être promus que les agents comptant au moins un an d'ancienneté à partir du 1er janvier 1926 . Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des ...
Pagina 4091
... sera , pour l'avenir , déchu de tous droits de reprise , frappé d'une amende civile de 500 à 5.000 fr . , et devra au locataire congédié une indemnité qui ne pourra être inférieure à une année de loyer du local précédemment occupé , ni ...
... sera , pour l'avenir , déchu de tous droits de reprise , frappé d'une amende civile de 500 à 5.000 fr . , et devra au locataire congédié une indemnité qui ne pourra être inférieure à une année de loyer du local précédemment occupé , ni ...
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... sera consignée sur un registre déposé à la mairie . Le loyer des locaux déclarés insalubres sera diminué de 50 p . 100 si les travaux d'assainissement ne sont pas exécutés dans les délais prescrits en vertu et en application des lois ...
... sera consignée sur un registre déposé à la mairie . Le loyer des locaux déclarés insalubres sera diminué de 50 p . 100 si les travaux d'assainissement ne sont pas exécutés dans les délais prescrits en vertu et en application des lois ...
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... sera subordonné aux conditions suivantes : 1o Qu'un préavis de six mois soit donné à chacun des locataires congédiés pour vider les lieux ; 2 ° Qu'une indemnité préalable égale à un an du montant du loyer annuel soft versée par le ...
... sera subordonné aux conditions suivantes : 1o Qu'un préavis de six mois soit donné à chacun des locataires congédiés pour vider les lieux ; 2 ° Qu'une indemnité préalable égale à un an du montant du loyer annuel soft versée par le ...
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Parole e frasi comuni
17 avril 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 1re classe 25 mars 31 mars adjudant adjudant-chef Afrique occidentale française allocations diverses ans 11 mois août Arrêté préfectoral artillerie coloniale bataillon bureau candidat civil candidat mili candidat militaire capitaine au long centrale chef mécanicien chemins de fer commandant du vapeur crédits d'artillerie d'aviation d'ouvriers date décembre Dépenses des exercices février Frais GASTON DOUMERGUE gendarme généraux des ministères guerre Indemnités inscrit jouissance du 1er Journal officiel jours de services juin l'administration l'article l'Etat lieutenant litaire logis chef loi du 30 long cours maréchal des logis Maroc Marseille Matériel mécanicien du vapeur ment MINISTERES ET SERVICES ministre des finances nationale octobre officiers Pension avec jouissance Pension temporaire personnel présent décret Président remboursables République française second capitaine section sergent en service sergent-major services civils Services généraux Services militaires Siège social société spéciaux Subventions tarifs tion tirage titre Total travaux publics veuve