 Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur...  Cours élémentaire de droit criminel - Pagina 374di Joseph Lefort - 1877 - 563 pagineVisualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagine
...art.4r.Jl II. Tout dépositaire de la force publique, et môme toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi,...assimilés au flagrant délit , et de le conduire devant le procureur-impérial , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime où délit emporte peine afllictive... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et тойгис toute personne , sera tenu do saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les cas assimiles au flagrant délit, fît de le Conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin... | |
 | France - 1825 - 898 pagine
...soit dans let cat aisimilés au flagrant délit, et de k conduire devant le procureur du tloi, lane qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou tnf.meuto.— 1. 3o. 40. ..--!•. 475. a" 13. 107. Sin l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pagine
...publique, et même toute personne , sera teuu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , où poursuivi, soit par la clameur publique „ soit dans...assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le commissaire du gouvernement , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener ,si le fait emporte peine alflictive... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pagine
...le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi , toit par la clameur publique , soit dani l*i cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur ( du roi) , sans qu'il soit besoin demandât d'amener, si le crime oùdélit emporte peine affiictivt... | |
 | 1830 - 772 pagine
...notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne , sera tenu de saisir le prévenu surpris, en flagrant délit, ou poursuivi...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Hoi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflicttve ou... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pagine
...légaux. XXVI. Tout dépositaire de la force publique , et mêmetoute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagine
...et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi par la clameur publique , soit dans les cas assimilés...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagine
...personne , sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant' délit, ou poursuivi, soit par la clanieur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener si le crime ou délit emporte peine afflictive ou... | |
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