Journal officiel de la République française1932 |
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... mise en régie provisoire . Art . 25.- Si le concessionnaire n'a pas présenté les projets d'exécution ou s'il n'a pas achevé et mis en service la ligne de transport dans les délais et conditions fixées par le cahier des charges , il ...
... mise en régie provisoire . Art . 25.- Si le concessionnaire n'a pas présenté les projets d'exécution ou s'il n'a pas achevé et mis en service la ligne de transport dans les délais et conditions fixées par le cahier des charges , il ...
Pagina 3841
... mise en de- meure , par décrét , sauf récours par la voie contentieuse . Si la sécurité publique vient à être compro- mise , le préfet , après avis de l'ingénieur en chef du contrôle , prendra , aux frais et risques du concesionnaire ...
... mise en de- meure , par décrét , sauf récours par la voie contentieuse . Si la sécurité publique vient à être compro- mise , le préfet , après avis de l'ingénieur en chef du contrôle , prendra , aux frais et risques du concesionnaire ...
Pagina 3893
... mise à prix après un délai de trois mois . Si cette seconde tentative reste égale- ment sans résultat , le concessionnaire sera définitivement décha de tous droits ; les ou- vrages et le matériel de la distribution , ainsi que les ...
... mise à prix après un délai de trois mois . Si cette seconde tentative reste égale- ment sans résultat , le concessionnaire sera définitivement décha de tous droits ; les ou- vrages et le matériel de la distribution , ainsi que les ...
Sommario
NATURE DES TRAVAUX | 3441 |
Construction de lhôtel des douanes de Marseille | 3538 |
francs | 3566 |
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Parole e frasi comuni
13 juillet 16 avril 1er avril 1er janvier 1er octobre 23 mars 28 décembre 31 décembre 31 mars agricole ALBERT MAHIEU allocations Alpes-Maritimes août Artillerie navale autorisé budget caisse catégorie cembre centre de mobilisation chapitre chemins de fer ci-après coloniale colonies commerce concessionnaire conseil contrôle crédits d'infanterie date décem décret du 28 demeurant département Dépenses des exercices dispositions diverses douanes effectués février finances du 31 frais général Indemnités Italie jouissance du 1er jour de séjour Journal officiel juin kilogr l'administration l'article l'Etat loi de finances loi du 16 loi du 30 Lois codifiées marine Matériel ment ministre des finances modifié mois nationale navales née novembre PAUL DOUMER Pension avec jouissance Personnel présent décret Président prévues produits publique recettes rég région remb Remboursement République française section septembre sera services civils sociétés spéciaux station Subventions tarif télégraphes et téléphones timbre tion Torpilles Total travaux publics veuve