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" Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1°... "
Revue catholique des institutions et du droit - Pagina 331
1901
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La question d'Égypte: le bassin du Nil, en droit international

Roland Gaignerot - 1901 - 910 pagine
...qui donnait satisfaction à ces réclamations. Ce texte est devenu le nouvel article 6 ainsi conçu : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au...ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvantétre supérieures à 500 francs; 2° Le local destiné & l'administration de l'Association...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 63

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 690 pagine
...association légalement constituée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, et posséder et administrer, en dehors des subventions...l'Etat, des départements et des communes : « 1° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts; « 2° Le local destiné à...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Parte 2

1901 - 600 pagine
...associations rendues publiques par une déclaration sont investies d'une certaine capacité juridique, art. 5 (ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors ili-s subventions de l'Etat, des départements et des communes, les cotisations de ses membres, le...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pagine
...» (art. 5). L'association ainsi déclarée jouit d'une certaine capacité juridique. Elle « peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice,...ces cotisations ont été rédimées ; ces sommes ne peuvent être supérieures à 500 fr. ; 2° le local destiné à l'administration de l'association...
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Sessional Papers, Volume 104

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 798 pagine
...chaque fois qu'elles en feront la demande. Art. 6. Toute Association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice,...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements, et des communes: — 1. Les cotisations de ses membres ou les sommes au...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 13

1902 - 690 pagine
...contrat d'association de 1901 dispose : ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice,...titre onéreux, posséder et administrer, en dehors de l'intervention des subventions de l'État, des départements et des communes : 1" Les cotisations...
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L'Année politique, Volume 28

André Lebon - 1902 - 520 pagine
...Toute association légalement constituée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice et posséder et administrer en dehors des subventions...l'Etat, des départements et des communes : 1° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts ; 2° Le local destiné à l'administration...
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L'action sociale par l'initiative privée: avec des documents pour ..., Volume 3

Eugène Rostand - 1902 - 778 pagine
...que pourra l'association déclarée ? 1e Ester en justice, pure simplification de procédure ; 2° acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes, les cotisations de ses membres ou la valeur de rachat de...
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Bulletin, Volumi 28-31

Société d'agriculture du Cher - 1903 - 862 pagine
...elle aura des droits fort étendus : ART. 6. — « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder ei administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : » 1° Les...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 14

1903 - 764 pagine
...général nommé en conseil des ministres. Cette Caisse jouira de la personnalité civile. Elle pourra sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les biens, meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement, recevoir des dons et legs conformément...
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