 | 1901 - 604 pagine
...tromper l'acheteur : Soit sur la nature. les qualités substantielles, la composition ou la leneuren principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur...usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussementattribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente... | |
 | 1901 - 496 pagine
...tromper l'acheteur : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la leneuren principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur...usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussementattribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1901 - 984 pagine
...aura trompé ou tenté de tromper l'acheteur : « Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes...espèce ou leur origine, lorsque, d'après la convention et les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises... | |
 | 1905 - 1012 pagine
...terminologie de l'article 1er, punissant quiconque aura trompé, soit sur les qualités substantielles de toutes marchandises ..., « soit sur leur espèce...l'origine faussement attribuées aux marchandises, devra ôtre considérée comme la cause principale de la vente ». La formule légale comporterait un rappel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902 - 696 pagine
...qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; lorsque, d'après la convention ou les usages, la...l'origine, faussement attribuées aux marchandises, devra ôtre considérée comme la cause principale de la vente; « Soit sur la quantité des choses livrées... | |
 | 1905 - 508 pagine
...trompé ou tenté de tromper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes...désignation de l'espèce ou de l'origine, faussement attribuée aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale delà vente; Soil sur... | |
 | 1905 - 590 pagine
...aura trompé ou tenté de tromperie contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes...désignation de l'espèce ou de l'origine, faussement attribuée aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente ; Soit... | |
 | France - 1905 - 1980 pagine
...subslaulielles, la composition et la teneur eu principes utiles de toutes marchandises; Soit sur leur espèce uu leur origine lorsque, d'après la convention ou les...de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées a irx: marchandises,, devr.^ $fie. considérée -cqrnjne la cause principale de la vente; Soit sur... | |
 | 1905 - 1256 pagine
...tenté de romper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et i teneur en principes utiles de toutes marchandises; Soit sur leur espèce ou Ipur origine lorsque, d'après laconvenion ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 pagine
...trompé ou tenté de tromper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes...considérée comme la cause principale de la vente; Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent... | |
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Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine,... 
