Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 41971 |
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... fait caution . Dans de pareils cas , le gouvernement qui est en possession du cau- tionnement , ne restituera à l'autre que la portion restante , déduc- tion faite du dédommagement dù par le cautionnant , ou par celui pour qui il a été fait ...
... fait caution . Dans de pareils cas , le gouvernement qui est en possession du cau- tionnement , ne restituera à l'autre que la portion restante , déduc- tion faite du dédommagement dù par le cautionnant , ou par celui pour qui il a été fait ...
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... Fait à Londres , le 19 Avril de l'an de grace 1839 . ( L. S. ) H. Sebastiani . ( L. S. ) Bulow . ( L. S. ) ( L. S. ) Senfft . Palmerston . ( L. S. ) Pozzo di Borgo . ( L. S. ) Dedel . Traité fait et signé à Londres , le 19 Avril 1839 ...
... Fait à Londres , le 19 Avril de l'an de grace 1839 . ( L. S. ) H. Sebastiani . ( L. S. ) Bulow . ( L. S. ) ( L. S. ) Senfft . Palmerston . ( L. S. ) Pozzo di Borgo . ( L. S. ) Dedel . Traité fait et signé à Londres , le 19 Avril 1839 ...
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... fait ci - dessus , ainsi qu'aux indications de la carte jointe , pour plus de clarté , au présent article , les commissaires - démarcateurs dont il est fait mention dans l'art . VI , auront égard aux localités ainsi qu'aux convenances ...
... fait ci - dessus , ainsi qu'aux indications de la carte jointe , pour plus de clarté , au présent article , les commissaires - démarcateurs dont il est fait mention dans l'art . VI , auront égard aux localités ainsi qu'aux convenances ...
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