Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 41971 |
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Pagina 139
... article Il ne se rapportant qu'aux fonds et capitaux spécifiés dans les tableaux qui sont an- nexés à ce même article , il s'entend de soi - même qu'elles ne doivent porter aucun préjudice aux droits du clergé et des instituts de l'un ...
... article Il ne se rapportant qu'aux fonds et capitaux spécifiés dans les tableaux qui sont an- nexés à ce même article , il s'entend de soi - même qu'elles ne doivent porter aucun préjudice aux droits du clergé et des instituts de l'un ...
Pagina 165
... article II n'ont par leur contenu aucun rapport avec les fonds que le clergé ou les instituts de l'Etat libre de Cracovie possèdent en Autriche , on a cependant jugé nécessaire pour plus de clarté , et pour éviter toute confusion d ...
... article II n'ont par leur contenu aucun rapport avec les fonds que le clergé ou les instituts de l'Etat libre de Cracovie possèdent en Autriche , on a cependant jugé nécessaire pour plus de clarté , et pour éviter toute confusion d ...
Pagina 187
... article XXXV . « Qu'il serait nommé un comité chargé de procéder sur - le - champ aux dispositions necessaires pour la restitution de tous les cautionnemens , soit qu'ils consistent en argent comptant ou en titres et documens , que des ...
... article XXXV . « Qu'il serait nommé un comité chargé de procéder sur - le - champ aux dispositions necessaires pour la restitution de tous les cautionnemens , soit qu'ils consistent en argent comptant ou en titres et documens , que des ...
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