Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 41971 |
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... autre . Qu'il en serait de même de tous les dépôts judiciaires qui pourraient avoir été transférés d'une province dans l'autre . Qu'ils seront restitués aux juris- dictions des gouvernements auxquels ils appartiennent . » 2. A l'article ...
... autre . Qu'il en serait de même de tous les dépôts judiciaires qui pourraient avoir été transférés d'une province dans l'autre . Qu'ils seront restitués aux juris- dictions des gouvernements auxquels ils appartiennent . » 2. A l'article ...
Pagina 470
... autre Partie , pour autant que la connaissance de ces changemens pourrait être de quelqu ' intérêt pour Elle . ART . VI . Il est expressément stipulé que dans les ports et rades des Hautes Parties contractantes il ne sera perçu , pour ...
... autre Partie , pour autant que la connaissance de ces changemens pourrait être de quelqu ' intérêt pour Elle . ART . VI . Il est expressément stipulé que dans les ports et rades des Hautes Parties contractantes il ne sera perçu , pour ...
Pagina 758
... autre pays , et ce gratuitement si la concession a été faite à titre gratuit , et moyennant une compensation équivalente , en autant qu'il sera possible , et à fixer d'un commun accord , si la concession a été faite à titre onéreux ...
... autre pays , et ce gratuitement si la concession a été faite à titre gratuit , et moyennant une compensation équivalente , en autant qu'il sera possible , et à fixer d'un commun accord , si la concession a été faite à titre onéreux ...
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