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" ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. "
Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Pagina 70
di Karl von Martens - 1846
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Bulletin des lois de la République française, Edizioni 226-282

France - 1850 - 914 pagine
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pagine
...demande ainsi justifiée . la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plu» toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenu* et gardés dans les priions du pays, à la réquisition et an* frais dos consuls , jusqu'à...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 pagine
...etarrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dm» les prisons du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pagine
...demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...et l'arrestation dosdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dnns les maisons d'arrêl du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois,...
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Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pagine
...pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. né touie aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...réquisition. et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces'agents aient trouvé une occasion de les faire partir $i pourtant cette occasion ne se présentait...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pagine
...demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisîtîon et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les...
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Manuel des consuls, Volume 2,Parte 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pagine
...leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés...prisons du Pays, à la réquisition et aux frais des Co7isuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pagine
...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande , ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus...saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront de même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840 - 886 pagine
...qui seront même détenus et gardés dans lus prisons du pays, à la réquisition et aux frais (tes consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne seprésenlait pas dans un délai de trois moi», à compter du jour de l'arrestation...
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