Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionC. Peeters, 1887 - 1104 pagine |
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Pagina xxvi
... pourront être recherchés , accusés ni jngés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fouc- tions de représentants . - 8. 11s pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ou en ...
... pourront être recherchés , accusés ni jngés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fouc- tions de représentants . - 8. 11s pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ou en ...
Pagina lxxi
... pourront convenir de faire appel aux bons offices de la Commission internationale en lui déférant l'examen des faits qui auront donné lieu à ces difficultés . Chapitre 11. Déclaration concernant la traite des esclaves . 9. Conformément ...
... pourront convenir de faire appel aux bons offices de la Commission internationale en lui déférant l'examen des faits qui auront donné lieu à ces difficultés . Chapitre 11. Déclaration concernant la traite des esclaves . 9. Conformément ...
Pagina lxxii
... pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit . Chacune de ces Puis- sances s'engage à employer tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin à ce commerce et pour punir ceux ...
... pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit . Chacune de ces Puis- sances s'engage à employer tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin à ce commerce et pour punir ceux ...
Pagina lxxix
... Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétri- bution pour services rendus à la navigation même Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel . 28. Les affluents du ...
... Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétri- bution pour services rendus à la navigation même Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel . 28. Les affluents du ...
Pagina xci
... pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour . 18 Le Belge qui aura perdu sa qualité de Belge pourra toujours la recouvrer , en rentrant en Belgique avec l'auto- risation du roi , et en déclarant qu'il ...
... pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour . 18 Le Belge qui aura perdu sa qualité de Belge pourra toujours la recouvrer , en rentrant en Belgique avec l'auto- risation du roi , et en déclarant qu'il ...
Parole e frasi comuni
14 mars 18 juin 1er juillet 30 mars abrogés actes administrations agents amende août arrêté royal articles auront autorisé avril belge Belgique bourgmestre budget bureau caisse cassation Chambre charge Code civil Code pénal commission communes conformément conseil communal conseil provincial conseils de prud'hommes CONST consuls COORD Cour d'appel Cour de cassation déc déclaration Décret délai délibération dépenses députation permanente dispositions domicile établissements fabrique fixé fonctionnaires fonctions frais général gouvernement greffier hospices Huytt infra janv judiciaire juge de paix juill juillet l'administration l'art l'article l'Etat LÉGISL Loi du 18 Loi du 27 Loi du 30 lois mars membres ment militaires ministre mois notaires PAYS-BAS pension permanente du conseil polder police pourra pourront première instance présente loi président procès-verbal procureur Proj province publique règlements s'il séance section sera seront service spéciale supra tion titre TRAV tribunal de première tribunaux de commerce wateringues
Brani popolari
Pagina 550 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; — 4°...
Pagina 97 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Pagina lxxx - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Pagina xxv - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Pagina 53 - ... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Pagina 228 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Pagina lxxvi - Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.
Pagina 91 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Pagina 100 - II y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...
Pagina lxxvi - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...