Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1878 |
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... ayant qualité pour ordonner ou exercer les réqui- sitions , la forme de ces réquisitions et les limites dans lesquelles elles pourront être faites . TITRE II . Art . 5 . -- -- Des prestations à fournir par voie de réquisition . Est ...
... ayant qualité pour ordonner ou exercer les réqui- sitions , la forme de ces réquisitions et les limites dans lesquelles elles pourront être faites . TITRE II . Art . 5 . -- -- Des prestations à fournir par voie de réquisition . Est ...
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... ayant l'âge fixé à l'article précédent . La même opération peut être faite , aux mêmes époques , dans l'année du ... ayant voix prépondérante en cas de partage , d'un membre civil choisi daus la commune , ayant voix délibé- rative , et d ...
... ayant l'âge fixé à l'article précédent . La même opération peut être faite , aux mêmes époques , dans l'année du ... ayant voix prépondérante en cas de partage , d'un membre civil choisi daus la commune , ayant voix délibé- rative , et d ...
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... ayant pas atteint l'âge de 6 ans , les mulets et mules au - dessous de 4 ans ; 6o Les chevaux de l'administration des postes , ou ceux qu'elle entre- tient pour son service , par des contrats particuliers ; 70 Les chevaux indispensables ...
... ayant pas atteint l'âge de 6 ans , les mulets et mules au - dessous de 4 ans ; 6o Les chevaux de l'administration des postes , ou ceux qu'elle entre- tient pour son service , par des contrats particuliers ; 70 Les chevaux indispensables ...
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... ayant - droit , à la mairie de la com- mune , dans les trois jours qui suivront le passage ou le départ des troupes . Une Commission , attachée à chaque corps d'armée ou fraction de corps d'armée opérant isolément , procède à l ...
... ayant - droit , à la mairie de la com- mune , dans les trois jours qui suivront le passage ou le départ des troupes . Une Commission , attachée à chaque corps d'armée ou fraction de corps d'armée opérant isolément , procède à l ...
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... ayant la même force , décerné par l'autorité compé- tente , pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés . Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi appli- cable au ...
... ayant la même force , décerné par l'autorité compé- tente , pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés . Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi appli- cable au ...
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Parole e frasi comuni
14 août 20 avril 23 juin 25 mars amende août applicable application ARRÊT article avril billet brevet Carnières circonstances civile Code colportage compétence condamnation considérant constate constitue contravention contrefaçon Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim criminelle d'inst d'outrage débats déc déclaration décret délit délits demandeur diffamation dispositions de l'art fév frauduleuse fuschine garde des sceaux janv juge de police juil juin jurés juridiction jury l'accusé l'amende l'application de l'art l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'instruction l'ordonnance Lacointa légale législation loi du 28 magistrats maire mars matière ment ministère public motifs moyen municipal nullité ordonnance outrage peine pén pénale personne phylloxera poursuite pourvoi premiers juges prés prescriptions président prévenu prévu par l'art Prinçay procès-verbal procureur général prononcée publique puni rapp règlement sera seulement sieur simple police spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel V. C. de cass violation de l'art violé
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Pagina 15 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Pagina 196 - Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Pagina 196 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Pagina 16 - ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous- les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Pagina 16 - L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré...
Pagina 197 - Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art.
Pagina 198 - II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit, sur les territoires respectifs des Etals contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art.
Pagina 15 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères...
Pagina 248 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Pagina 294 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.