Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1878 |
Dall'interno del libro
Risultati 1-5 di 85
Pagina 2
... ment l'administration et les domaines de l'Etat . A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leurs recours . Seront néanmoins dispensées de la consigner : 1 ° les condamnés en matière ...
... ment l'administration et les domaines de l'Etat . A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leurs recours . Seront néanmoins dispensées de la consigner : 1 ° les condamnés en matière ...
Pagina 6
... ment à la fourniture et à la livraison des prestations requises ; les dépenses qu'entraîne cette opération sont imputées sur les ressources générales du budget municipal , sans qu'il soit besoin d'autorisation spéciale . Dans les cas ...
... ment à la fourniture et à la livraison des prestations requises ; les dépenses qu'entraîne cette opération sont imputées sur les ressources générales du budget municipal , sans qu'il soit besoin d'autorisation spéciale . Dans les cas ...
Pagina 7
... ment à l'art . 250 du même Code . Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être con- damné . Art . 23. Dans les eaux maritimes , les propriétaires , capitaines ou patrons de navires , bateaux et embarcations de toute ...
... ment à l'art . 250 du même Code . Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être con- damné . Art . 23. Dans les eaux maritimes , les propriétaires , capitaines ou patrons de navires , bateaux et embarcations de toute ...
Pagina 11
... ment ou d'ajournement demandé pour cause de maladie , la commis- sion de réception , en présence des maires ou de leurs suppléants légaux , prononce la réquisition des animaux nécessaires pour la mobilisation . Elle procède également à ...
... ment ou d'ajournement demandé pour cause de maladie , la commis- sion de réception , en présence des maires ou de leurs suppléants légaux , prononce la réquisition des animaux nécessaires pour la mobilisation . Elle procède également à ...
Pagina 15
... ment ; 2o Pour les prévenus , lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera , d'après la loi du pays réclamant , au moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente , ou lorsque le pré- venu aura déjà été ...
... ment ; 2o Pour les prévenus , lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera , d'après la loi du pays réclamant , au moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente , ou lorsque le pré- venu aura déjà été ...
Altre edizioni - Visualizza tutto
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... Visualizzazione completa - 1889 |
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... Visualizzazione completa - 1877 |
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... Visualizzazione completa - 1860 |
Parole e frasi comuni
14 août 20 avril 23 juin 25 mars amende août applicable application ARRÊT article avril billet brevet Carnières circonstances civile Code colportage compétence condamnation considérant constate constitue contravention contrefaçon Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim criminelle d'inst d'outrage débats déc déclaration décret délit délits demandeur diffamation dispositions de l'art fév frauduleuse fuschine garde des sceaux janv juge de police juil juin jurés juridiction jury l'accusé l'amende l'application de l'art l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'instruction l'ordonnance Lacointa légale législation loi du 28 magistrats maire mars matière ment ministère public motifs moyen municipal nullité ordonnance outrage peine pén pénale personne phylloxera poursuite pourvoi premiers juges prés prescriptions président prévenu prévu par l'art Prinçay procès-verbal procureur général prononcée publique puni rapp règlement sera seulement sieur simple police spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel V. C. de cass violation de l'art violé
Brani popolari
Pagina 15 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Pagina 196 - Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Pagina 196 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Pagina 16 - ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous- les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Pagina 16 - L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré...
Pagina 197 - Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art.
Pagina 198 - II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit, sur les territoires respectifs des Etals contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art.
Pagina 15 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères...
Pagina 248 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Pagina 294 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.