 Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...  British and Foreign State Papers - Pagina 219di Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | France - 1850 - 914 pagine
...ar^aison qui serait destinée à un autre port, sort du même pays, Mutdun autre, et la réexporter, s^ins être astreints à payer, pour cette dernière partie...sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pour•bellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigaimtjotiale. Seront complètement affranchis... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 pagine
...Hautes Parties contractantes, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre...réexporter sans être astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane sauf ceux de surveillance. Art. X. Les navires de l'une... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de...de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront mutuellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. ART. 2l. — Les objets de... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pagine
...lois et réglements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit...réexporter, sans être astreints à payer , pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,... | |
 | Baden (Germany) - 1845 - 654 pagine
...et règlements du pays, conserver à leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre,...réexporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, -sauf ceux de surveillance. Art. 9. Les navires appartenant... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1847 - 534 pagine
...et règlements du pays, conserver à leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre,...réexporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. Les bâtiments des deux... | |
 | 1847 - 944 pagine
...règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port , soit .du même pays, soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints a payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. ART.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pagine
...parties contractantes , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre,...réexporter sans être astreints à payer , pour cette partie de la cargaison , aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. ART. X. Les navires de... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pagine
...hautes parties contractantes, conserver ii leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre, et la réexporter sans ôtrc astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de... | |
 | France - 1850 - 922 pagine
...lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. 10. Seront complètement... | |
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